Traduction de «européens d'autorités réglementaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

pouvoir réglementaire [ compétence de réglementation | pouvoir de réglementation | pouvoir de réglementer | autorité réglementaire | juridiction réglementaire ]
regulative jurisdiction [ regulatory power | regulation-making power | regulation making power | regulatory capacity | regulations making power | regulations making authority ]

autorité nationale de régulation | autorité réglementaire nationale | ANR [Abbr.] | ARN [Abbr.]
national regulatory authority | NRA [Abbr.]

autorité réglementaire [ autorité réglementante ]
regulation-making authority [ regulatory authority ]

autorité réglementaire | autorité réglementante
rule-making authority

Agence du GNSS européen | Autorité de surveillance du GNSS européen | GSA [Abbr.]
European Global Navigation Satellite Systems Agency | European GNSS Agency | European GNSS Supervisory Authority | GSA [Abbr.]

autorité réglementaire nationale
national regulatory authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 7 de la directive «cadre» relative aux télécommunications prévoit que les autorités réglementaires nationales des télécommunications notifient à la Commission, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et aux autorités réglementaires des télécommunications des autres pays de l'UE les mesures qu'elles comptent mettre en œuvre pour résoudre les problèmes de marché.
Article 7 of the Telecoms Framework Directive requires national telecoms regulators to notify the Commission, the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) and telecoms regulators in other EU countries, of the measures they plan to introduce to solve market problems.

L’article 7 de la directive «cadre» relative aux télécommunications prévoit que les autorités réglementaires nationales des télécommunications notifient à la Commission, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et aux autorités réglementaires des télécommunications des autres pays de l'UE, les mesures qu'elles comptent mettre en œuvre pour résoudre les problèmes de marchés.
Article 7 of the Telecoms Framework Directive requires national telecoms regulators to notify the Commission, the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) and telecoms regulators in other EU countries, of the measures they plan to introduce to solve market problems.

21. préconise un renforcement notable de la collaboration entre autorités réglementaires nationales dotées de compétences suffisantes, sous la coordination de la Commission européenne, afin de développer des normes communes et d'agir en commun contre les fournisseurs de jeux d'argent et de hasard en ligne qui opèrent sans détenir la licence nationale exigée; indique que les solutions nationales isolées ne fonctionnent pas, notamment pour identifier les joueurs figurant sur les listes noires et lutter contre le blanchiment des capitaux, la fraude sur les paris et d'autres formes de criminalité organisée; est d'avis, à cet égard, que la mise en place d'une autorité réglementaire disposant de compétences suffisantes dans chaque État Membre constitue un pas nécessaire pour une meilleure coopération réglementaire; relève que le système d'information du marché intérieur pourrait servir de base à une coopération plus efficace des autorités réglementaires nationales; prend acte des initiatives prises par des autorités réglementaires nationales pour resserrer la coopération, telles que le forum européen des régulateurs de jeu (GREF) et la plate-forme européenne de régulation; plaide pour un renforcement de la coopération et de la coordination entre les États membres de l'Union, Europol et Eurojust dans la lutte contre l'offre illicite de jeux d'argent et de hasard, la fraude, le blanchiment de capitaux et d'autres formes de délinquance financière dans le domaine des jeux d'argent et de hasard en ligne;
21. Calls for cooperation among national regulatory bodies to be considerably expanded, giving them a sufficient remit, with the Commission as coordinator, to develop common standards and take joint action against online gambling operators which operate without the required national licence; states that, in particular as a means of identifying blacklisted gamblers and combating money laundering, betting fraud and other organised crime, national standalone solutions are not successful; in this context; considers the establishment of a regulator with suitable powers in each Member State to be a necessary step towards more effective regulatory cooperation; states that the Internal Market Information System could serve as the basis for more effective cooperation among national regulatory bodies; takes note of initiatives by national regulators to work together more closely, such as the Gaming Regulators European Forum (GREF) network and the European Regulatory Platform; calls for closer cooperation and better coordination among EU Member States, Europol and Eurojust in the fight against illegal gambling, fraud, money laundering and other financial crimes in the area of online gambling;

24. préconise un renforcement notable de la collaboration entre autorités réglementaires nationales dotées de compétences suffisantes, sous la coordination de la Commission européenne, afin de développer des normes communes et d'agir en commun contre les fournisseurs de jeux d'argent et de hasard en ligne qui opèrent sans détenir la licence nationale exigée; indique que les solutions nationales isolées ne fonctionnent pas, notamment pour identifier les joueurs figurant sur les listes noires et lutter contre le blanchiment des capitaux, la fraude sur les paris et d’autres formes de criminalité organisée; est d’avis, à cet égard, que la mise en place d’une autorité réglementaire disposant de compétences suffisantes dans chaque État Membre constitue un pas nécessaire pour une meilleure coopération réglementaire; relève que le système d'information du marché intérieur pourrait servir de base à une coopération plus efficace des autorités réglementaires nationales; prend acte des initiatives prises par des autorités réglementaires nationales pour resserrer la coopération, telles que le forum européen des régulateurs de jeu (GREF) et la plate-forme européenne de régulation; plaide pour un renforcement de la coopération et de la coordination entre les États membres de l'Union, Europol et Eurojust dans la lutte contre l’offre illicite de jeux d’argent et de hasard, la fraude, le blanchiment de capitaux et d’autres formes de délinquance financière dans le domaine des jeux d’argent et de hasard en ligne;
24. Calls for cooperation among national regulatory bodies to be considerably expanded, giving them a sufficient remit, with the Commission as coordinator, to develop common standards and take joint action against online gambling operators which operate without the required national licence; states that, in particular as a means of identifying blacklisted gamblers and combating money laundering, betting fraud and other organised crime, national standalone solutions are not successful; in this context; considers the establishment of a regulator with suitable powers in each Member State to be a necessary step towards more effective regulatory cooperation; states that the Internal Market Information System could serve as the basis for more effective cooperation among national regulatory bodies; takes note of initiatives by national regulators to work together more closely, such as the Gaming Regulators European Forum (GREF) network and the European Regulatory Platform; calls for closer cooperation and better coordination among EU Member States, Europol and Eurojust in the fight against illegal gambling, fraud, money laundering and other financial crimes in the area of online gambling;

L'ORET doit compléter - et non remplacer -, au niveau européen, les tâches de régulation exécutées au niveau national par les autorités réglementaires notamment par les moyens suivants: fourniture d'un cadre de coopération pour les autorités réglementaires nationales; surveillance réglementaire des définitions de marché; analyse et mise en œuvre de solutions; définition de marchés transnationaux; et fonctions générales d'information et de conseil sur les questions liées à la directive cadre et aux directives spécifiques.
BERT must complement at European level -but not replace- the regulatory tasks performed at national level by the regulatory authorities, in particular by providing: a framework for national regulatory authorities to cooperate; regulatory oversight of market definitions; analysis and implementation of remedies; definition of transnational markets; and general informational and advisory functions on issues related to the Framework Directive and the Specific Directives.

(34 bis) La Commission a indiqué son intention d'instituer un groupe européen des autorités réglementaires pour les réseaux et services de communications électroniques, qui constituerait un mécanisme approprié pour encourager la coopération et la coordination entre les autorités réglementaires nationales afin de promouvoir le développement du marché intérieur pour les réseaux et services de communications électroniques et de tendre vers une application cohérente, dans tous les États membres, des dispositions énoncées dans la présente directive et dans les directives spécifiques, en particulier dans les domaines où la législation nationale mettant en oeuvre le droit communautaire confère aux autorités réglementaires nationales de très larges pouvoirs discrétionnaires pour ce qui est de l'application des règles pertinentes.
(34a) The Commission has indicated its intention to set up a European Regulators Group for Electronic Communications Networks and Services which would constitute a suitable mechanism for encouraging cooperation and coordination of national regulatory authorities, in order to promote the development of the internal market for electronic communications networks and services, and to seek to achieve consistent application, in all Member States, of the provisions set out in this Directive and the Specific Directives, in particular in areas where national law implementing Community law gives national regulatory authorities considerable discretionary powers in application of the relevant rules.

Les principales caractéristiques du cadre réglementaire d'interconnexion proposé sont les suivantes : - application des principes de transparence, d'objectivité et de non- discrimination caractérisant la fourniture d'un réseau ouvert, conformément au principe de proportionnalité; -priorité accordée aux négociations commerciales entre les parties qui s'interconnectent, sous réserve de certaines conditions qui doivent être fixées a priori par les autorités réglementaires nationales de télécommunications; -responsabilités précises des autorités réglementaires nationales, conformément au principe de subsidiarité, y compris mécanismes efficaces de règlement des conflits aux niveaux national et européen.
The important features which will be ensured by the proposed regulatory framework for interconnection are : application of the principles of transparency, objectivity, and non- discrimination to guarantee a fair deal in interconnection agreements in particular between new entrants and the powerful incumbent telecommunications operators priority given to commercial negotiations between interconnection parties while reserving some conditions to be set a priori by national telecommunications regulatory authorities ; clear responsibilities for national regulatory authorities, in accordance with the principle of subsidiarity, including effective mechanisms for dispute resolution at the national and European level.