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AAD
Accord d'association à Dublin
Acte
Acte d'adhésion
Adhésion à l'Union européenne
Adhésion à la Communauté
Candidature à l'adhésion
Conséquence de l'adhésion
Demande d'adhésion
Le Royaume-Uni participe au présent
L’Irlande participe au présent

Traduction de «européennes demande d'axer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.

The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.


adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]


L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*

Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.


Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne

Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation


Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]


Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets

European Convention Relating to the Formalities Required for Patent Applications
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
103. insiste sur l'importance, pour la politique de cohésion, de l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) pour ce qui est de la coopération transfrontalière avec les États non membres de l'Union européenne; prend acte des problèmes actuels dans la mise en œuvre du programme; est convaincu qu'il s'avérera nécessaire, au final, de réintégrer les programmes de coopération transfrontières IEVP dans la politique de cohésion; constate que le raccordement infrastructurel (transport, énergie et environnement) des États voisins a des conséquences positives pour les régions frontalières européennes; demande ...[+++]

103. Emphasises the importance of the European Neighbourhood and Partnership Instrument (ENPI) for cohesion policy with regard to cross-border cooperation with states outside the EU; takes note of the current problems with implementation of the programme; is convinced that it will ultimately prove necessary to reincorporate the ENPI cross-border cooperation programmes into cohesion policy; sees infrastructure (transport, energy and environmental) links with neighbouring countries as having particularly positive effects on the European border regions; calls for ENPI funding to focus more closely on strategic needs in relation to energ ...[+++]


102. insiste sur l'importance, pour la politique de cohésion, de l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) pour ce qui est de la coopération transfrontalière avec les États non membres de l'Union européenne; prend acte des problèmes actuels dans la mise en œuvre du programme; est convaincu qu'il s'avérera nécessaire, au final, de réintégrer les programmes de coopération transfrontières IEVP dans la politique de cohésion; constate que le raccordement infrastructurel (transport, énergie et environnement) des États voisins a des conséquences positives pour les régions frontalières européennes; demande ...[+++]

102. Emphasises the importance of the European Neighbourhood and Partnership Instrument (ENPI) for cohesion policy with regard to cross-border cooperation with states outside the EU; takes note of the current problems with implementation of the programme; is convinced that it will ultimately prove necessary to reincorporate the ENPI cross-border cooperation programmes into cohesion policy; sees infrastructure (transport, energy and environmental) links with neighbouring countries as having particularly positive effects on the European border regions; calls for ENPI funding to focus more closely on strategic needs in relation to energ ...[+++]


72. relève que la Banque européenne d'investissement a consenti des efforts pour veiller à ce que ses opérations de garantie et d'investissement ne soient pas conduites par l'intermédiaire de paradis fiscaux; demande à la BEI de prendre les mesures complémentaires nécessaires en sorte que cela ne puisse pas se produire de manière indirecte; lui demande également de se montrer particulièrement vigilante lors de la fixation des conditions ou des critères de conditionnalité de manière à agir en cohérence avec les objectifs politiques d ...[+++]

72. Notes that the EIB has made efforts to ensure that its guarantees and investments are not executed through tax havens; asks the EIB to take the necessary additional measures to ensure that this does not happen indirectly; asks the EIB to report on the implementation of its offshore financial centres policy; asks the EIB to be particularly vigilant when setting conditions or conditionality criteria, so as to be in line with EU policy objectives and with the ILO concept of ‘decent work’, thus ensuring maximisation of the aid and the inclusion of local businesses, and supporting the fight against corruption; takes the view that the ...[+++]


13. soutient le choix de la Commission et du Conseil d'axer la stratégie de coopération de l'Union avec les PVD en mettant l'accent sur des clauses incitatives et non sur des clauses de sanction; invite la Commission à renforcer le Système de Préférences Généralisées (SPG), et à s'assurer de la mise en oeuvre effective de la composante des normes fondamentales du travail dans le nouveau SPG de l'Union européenne ; demande que de nouvelles clauses d'incitation non commerciales soient proposées et développées en faveur des PVD, dans l ...[+++]

13. Endorses the decision of the Commission and Council to gear the Union"s strategy for cooperation with the developing countries towards incentive clauses and not to penalty clauses; calls on the Commission to reinforce the Generalised System of Preferences (GSP), and to ensure that the fundamental labour standards component of the European Union"s new GSP are actually enforced; calls for new non-trade incentive clauses to be proposed and devised for developing countries, in the interest of development, poverty reduction and equality between men and women;


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11. soutient le choix de la Commission et du Conseil d'axer la stratégie de coopération de l'Union avec les PVD en mettant l'accent sur des clauses incitatives et non sur des clauses de sanction; invite la Commission à renforcer le Système de Préférences Généralisées (SPG), et à s'assurer de la mise en oeuvre effective de la composante des normes fondamentales du travail dans le nouveau SPG de l'Union européenne ; demande que de nouvelles clauses d'incitation non commerciales soient proposées et développées en faveur des PVD, dans l ...[+++]

11. Endorses the decision of the Commission and Council to gear the Union’s strategy for cooperation with the developing countries towards incentive clauses and not to penalty clauses; calls on the Commission to reinforce the Generalised System of Preferences (GSP), and to ensure that the fundamental labour standards component of the European Union’s new GSP are actually enforced; calls for new non-trade incentive clauses to be proposed and devised for developing countries, in the interest of development, poverty reduction and equality between men and women;




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européennes demande d'axer ->

Date index: 2022-10-12
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