Vertaling van "européennes autorise l'acquisition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cellule européenne d'acquisition de services de communication par satellite | ESCPC [Abbr.]
European Satellite Communications Procurement Cell | SatCom Procurement Cell | ESCPC [Abbr.]

Loi autorisant l'acquisition de Marine Atlantique S.C.C. [ Loi autorisant l'acquisition de Marine Atlantic S.C.C. et prévoyant des mesures corrélatives ]
Marine Atlantic Inc. Acquisition Authorization Act [ An Act to authorize the acquisition of Marine Atlantic Inc. and to provide for other matters in relation thereto ]

Décret no 3 de 1996 autorisant l'acquisition de terres par des agents de l'État [ Décret autorisant un agent de l'État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans le territoire du Yukon ]
Government Employees Land Acquisition Order, 1996, No. 3 [ Order authorizing a certain employee of the Government of Canada to acquire an interest in territorial lands in the Yukon Territory ]

autorisation d'acquisition
acquisition authorisation

arme personnelle [ acquisition d'arme | autorisation de port d'arme | détention d'arme | port d'arme ]
personal weapon [ acquisition of arms | carrying of arms | permit to carry arms | possession of arms ]

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et certains Gouvernements membres de l'Organisation européenne de recherches spatiales concernant un programme coopératif pour le développement, l'acquisition et l'utilisation d'un laboratoire spatial en liaison avec le système de navette spatiale
Agreement between the Government of the United States of America and Certain Governments, Members of the European Space Research Organisation, for a Cooperative Programme concerning the Development, Procurement and Use of a Space Laboratory in conjunction with the Space Shuttle System

Décret autorisant l'acquisition des actions d'Air BC Limited
Air BC Limited Shares Acquisition Order

autorisation d'acquisition et de détention d'une arme à feu
authorisation to acquire and to possess a firearm

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne autorise, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition de la compagnie allemande de transport maritime régulier par conteneurs Hamburg Südamerikanische Dampfschifffahrts-Gesellschaft KG (HSDG) par la société danoise Maersk Line A/S, sous réserve du respect de certaines conditions.
The European Commission has cleared under the EU Merger Regulation the proposed acquisition of container liner shipping company Hamburg Südamerikanische Dampfschifffahrts-Gesellschaft KG (HSDG) of Germany by Maersk Line A/S of Denmark, subject to conditions.

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition d'Abertis par Atlantia, deux entreprises de premier plan dans le secteur des routes à péage et de la gestion des infrastructures.
The European Commission has cleared under the EU Merger Regulation the proposed acquisition of Abertis by Atlantia, both leading companies in toll road and infrastructure management.

La Commission européenne a autorisé sous conditions, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, la proposition d'acquisition d'une partie des activités phytosanitaires de DuPont par FMC, et d'acquisition des activités liées à la santé et à la nutrition de FMC par DuPont.
The European Commission has conditionally approved, under the EU Merger Regulation, FMC's proposed acquisition of parts of DuPont's crop protection business and DuPont's acquisition of FMC's Health and Nutrition business.

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition, par le groupe français Danone, de WhiteWave, un fabricant américain d'aliments préparés emballés et de boissons conditionnées.
The European Commission has cleared under the EU Merger Regulation the proposed acquisition of WhiteWave, a US-based manufacturer of packaged foods and beverages, by the French Danone group.

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, l'acquisition de l'activité «santé animale» de Sanofi (Merial, France) par Boehringer Ingelheim (BI, Allemagne).
The European Commission has approved under the EU Merger Regulation the acquisition of the animal health business of Sanofi (Merial) of France by Boehringer Ingelheim (BI) of Germany.

En octobre, la Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition de WhatsApp par Facebook.
In October, the Commission authorised, under the EU Merger Regulation, the proposed acquisition of WhatsApp by Facebook.

Dès la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’Albanie autorise, par une utilisation optimale et appropriée de son cadre juridique et de ses procédures, l’acquisition de biens immobiliers en Albanie par les ressortissants des États membres de l’Union européenne, à l’exception des restrictions prévues par l’Albanie dans son calendrier d’engagements spécifiques au titre de l’accord général sur le commerce des services (AGCS).
As from the date of entry into force of this Agreement, Albania shall authorise, by making full and expedient use of its legal framework and procedures, the acquisition of real estate in Albania by nationals of Member States of the European Union, except for the limitations provided for in Albania’s Schedule of Specific Commitment under the General Agreement on Trade in Services (GATS).

| Régime de change [4], [5], [6] BGles paiements et transferts à l'étranger nécessitent l'autorisation de la Banque nationale bulgare dès lors qu'ils sont liés à des investissements et à des emprunts d'État ou des emprunts garantis par l'État [7].Les opérations de change en espèces à titre professionnel peuvent être effectuées par toute personne immatriculée en vertu du droit commercial dans un registre public du commerce, en qualité d'agent de change, conformément à la législation d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays membre de l'Espace économique européen.CYla législation sur le contrôle des changes n'autorise normalement pas les non-résidents à emprunter auprès de sources locales.SKpour les paiements courants, il existe des restrictions à l'achat de devises à des fins personnelles par des ressortissants résidents.Pour les opérations en capitaux, l'acceptation de crédits de ressortissants étrangers, les investissements directs de capitaux à l'étranger, l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et l'achat de valeurs mobilières étrangères sont subordonnés à la délivrance d'une autorisation de négociation de devises.
| Exchange regime [4], [5], [6] BGpayments and transfers abroad require the authorisation of the Bulgarian National Bank when related to investments and State or State-guaranteed loans [7].Currency deals in cash by occupation may be transacted by any person registered under the Commercial Law where such a person is registered in a public register of persons conducting business pursuant to the legislation of a Member State of the European Union or another country which is party to the European Economic Area, and where the person is registered in the public register as a currency exchange bureau.CYunder the Exchange Control Law, non-residents are not normally permitted to borrow from local sources.SKin relation to current payments, limitation on acquisition of foreign exchange by resident nationals for personal purposes.In relation to capital payments, foreign exchange authorisation required for acceptance of financial credits from foreign subjects, direct capital investments abroad, acquisition of real estate abroad and purchase of foreign securities.

3. Si un État membre interdit ou soumet à autorisation sur son territoire l'acquisition et la détention d'une arme à feu de la catégorie B, C ou D, il en informe les autres États membres, qui en font expressément mention s'ils délivrent une carte européenne d'arme à feu pour une telle arme en application de l'article 12 paragraphe 2.
3. If a Member State prohibits or makes subject to authorization the acquisition and possession within its territory of a firearm classified in category B, C or D, it shall so inform the other Member States, which shall expressly include a statement to that effect on any European firearms pass they issue for such a firearm, pursuant to Article 12 (2).

Toutefois, cette dérogation ne s'applique pas pour les voyages vers un État membre qui, en vertu de l'article 8 paragraphe 3, interdit l'acquisition et la détention de l'arme en question ou qui la soumet à autorisation; dans ce cas, mention expresse en sera apportée sur la carte européenne d'arme à feu.
However, this derogation shall not apply to journeys to a Member State which prohibits the acquisition and possession of the firearm in question or which, pursuant to Article 8 (3), makes it subject to authorization; in that case, an express statement to that effect shall be entered on the European firearms pass.