Vertaling van "européennes accusées d'avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

saisie européenne des avoirs bancaires
European system for the attachment of bank accounts

Livre vert sur l'amélioration de l'exécution des décisions de justice dans l'Union européenne : la saisie des avoirs bancaires
Green Paper on Improving the efficiency of the enforcement of judgements in the European Union: the attachment of bank accounts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le traité de Lisbonne étant entré en vigueur, l’Union a été en mesure de prendre de nouvelles mesures dans le domaine du droit pénal, telles que l'harmonisation des définitions des infractions pénales graves, l'instauration de normes communes en matière de protection des personnes soupçonnées ou accusées d’avoir commis une infraction pénale et le renforcement des normes européennes en matière de protection des victimes de la criminalité, ainsi que la proposition de mettre en place un système de poursuites à l’échelle de l’Union pour protéger le budget de l’UE contre la fraude.
With the Lisbon Treaty in force, the Union has been able to take new steps in the field of criminal law, such as harmonising definitions of serious crimes, introducing common standards to protect persons suspected or accused of a crime and guaranteeing EU-wide standards to protect victims of crimes, as well as proposing a new Union-level prosecution system to protect the EU budget from fraud.

16. demande à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et aux États membres d'œuvrer en faveur de l'établissement d'une position commune ferme de l'Union européenne concernant le suivi du rapport de la mission d'enquête sur le conflit à Gaza et dans le sud d'Israël, demandant expressément la mise en œuvre de ses recommandations et des responsabilités pour toutes les violations du droit international, y compris les cas allégués de crimes de guerre, et exhortant les deux parties à mener des enquêtes qui satisfassent aux normes internationales d'indépendance, d'impartialité, de transparence, de rapidité et d'efficacité, conformément à la résolution A/64/L.11 de l'Assemblée générale des Nations unies, et exigeant que toutes les personnes accusées d'avoir commis des crimes soient tenues de rendre des comptes; estime qu'il ne peut y avoir de processus de paix efficace au Proche-Orient sans responsabilité ni justice, et que les investigations menées jusqu'à présent des deux côtés ne satisfont pas à ces exigences;
16. Calls on the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and the Member States to work towards a strong EU common position on the follow-up to the Fact Finding Mission report on the conflict in Gaza and Southern Israel, publicly demanding the implementation of its recommendations and accountability for the violations of international law, including alleged war crimes, and urging both sides to conduct investigations that meet international standards of independence, impartiality, transparency, promptness and effectiveness, in line with UNGA Resolution A/64/L.11, and that all persons responsible for the alleged crimes be held accountable; considers that, while there can be no efficient Middle East peace process without accountability and justice, the investigations initiated so far by both sides fail to meet those requirements;

15. demande à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et aux États membres d'œuvrer en faveur de l'établissement d'une position commune ferme de l'Union européenne concernant la suite donnée au rapport de la mission d'enquête sur le conflit à Gaza et dans le sud d'Israël, demandant expressément la mise en œuvre de ses recommandations et des responsabilités pour toutes les violations du droit international, y compris les cas allégués de crimes de guerre, et exhortant les deux parties à mener des enquêtes qui satisfassent aux normes internationales d'indépendance, d'impartialité, de transparence, de rapidité et d'efficacité, conformément à la résolution A/64/L.11 de l'Assemblée générale des Nations unies, et exigeant que toutes les personnes accusées d'avoir commis des crimes soient tenues de rendre des comptes; considère que les investigations menées jusqu'à présent des deux côtés ne satisfont pas ces exigences;
15. Calls on the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and the Member States to work towards a strong EU common position on the follow-up to the Fact Finding Mission report on the conflict in Gaza and Southern Israel, publicly demanding the implementation of its recommendations and accountability for all violations of international law, including alleged war crimes, and urging both sides to conduct investigations that meet international standards of independence, impartiality, transparency, promptness and effectiveness, in line with UNGA Resolution A/64/L.11, and that all persons responsible for the alleged crimes be held accountable; considers that the investigations initiated so far by both sides fail to meet those requirements;

Par rapport à ce dernier point, je suis sûre que M. Maystadt est au courant de la procédure judiciaire en cours au Lesotho à l'encontre d'entreprises européennes accusées d'avoir versé des pots-de-vin dans le but de décrocher des contrats dans le cadre du projet hydraulique Lesotho Highlands, un projet en partie financé par la BEI.
In connection with that last point, I am sure Mr Maystadt is aware of the ongoing court case in Lesotho, where European companies are on trial for allegedly paying bribes to win contracts in the Lesotho Highlands water project, a project part-funded by the EIB.

Les trois premiers chapitres, qui représentent un tiers du livre vert, légitiment l'intervention de la Commission à l'échelle européenne en matière de protection des droits des personnes suspectes ou accusées d'avoir commis une infraction pénale ou poursuivies ou condamnées pour cette infraction, une attention particulière étant accordée aux personnes mises pénalement en cause dans un État membre dont elles ne sont pas ressortissantes.
The first three chapters, which make up a third of the Green Paper, explain why the Commission is taking action at the European level to safeguard the rights of persons suspected or accused of, and prosecuted or sentenced for, criminal offences, with particular attention being paid to suspects and defendants in criminal proceedings in Member States of which they are not nationals.

En vue de faciliter l'application du principe de reconnaissance mutuelle, ce livre vert de la Commission vise à examiner l'opportunité et la nécessité d'instituer dans les États membres de l'Union européenne des normes minimales communes sur les garanties procédurales accordées aux personnes suspectes ou accusées d'avoir commis une infraction, et poursuivies ou condamnées pour cette infraction.
With a view to facilitating application of the principle of mutual recognition, this Commission Green Paper examines whether it is appropriate and necessary to introduce in the Member States of the EU common minimum standards for procedural safeguards for persons suspected or accused of, and prosecuted or sentenced for, criminal offences.

Dans le but de faciliter le principe de la reconnaissance mutuelle, la Commission européenne présente ce livre vert concernant les normes minimales communes sur les garanties procédurales accordées aux personnes suspectes ou accusées d'avoir commis une infraction, et poursuivies ou condamnées pour cette infraction.
To facilitate the application of the principle of mutual recognition, the European Commission is presenting this Green Paper on common minimum standards for procedural safeguards for persons suspected or accused of, and prosecuted or sentenced for, criminal offences.

Les trois premiers chapitres, qui représentent un tiers du Livre Vert, cherchent à légitimer l'intervention de la Commission à l'échelle européenne en matière de protection des droits des personnes suspectes ou accusées d'avoir commis une infraction pénale ou poursuivies ou condamnées pour cette infraction, une attention particulière étant accordée aux personnes mises en cause dans une procédure pénale dans un État membre dont elles ne sont pas ressortissantes. Ces trois chapitres portent respectivement sur:
The first three chapters contain one-third of the contents of the Green Paper and they are devoted to justifying the legitimacy of Community action at European level as regards protecting the rights of those accused, prosecuted or sentenced, with an emphasis on individuals placed on trial in a Member State of which they are not nationals. The three chapters are respectively entitled:

Le Livre Vert est le résultat d'un vaste processus de consultation avec des services gouvernementaux, des organes et des institutions professionnels, des ONG, des avocats et des particuliers, ainsi que de réunion avec des experts en la matière, afin d'étudier la possibilité d'adopter à l'échelle de l'Union européenne des mesures visant à donner des garanties procédurales aux personnes suspectes ou accusées d'avoir commis une infraction, et poursuivies ou condamnées pour cette infraction; il constitue aussi une étape dans ce processus de consultation, qui n'est pas encore clos.
The Green Paper is the outcome of a huge exercise involving the consultation of government departments, professional bodies and institutions, NGOs, lawyers and individuals (and also meetings with experts on the subject) on the possibility of adopting, at EU level, measures providing procedural safeguards for persons suspected of, accused of, prosecuted for and sentenced in respect of offences, and it constitutes in its own right a stage in this consultation process which is still going on.