Vertaling van "européenne sur l'arrestation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 1
European bat lyssavirus 1

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

virus de l'encéphalite à tiques européennes
Central European encephalitis virus

lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 2
European bat lyssavirus 2

arrestation arbitraire | arrestation illégale
arbitrary arrest | false arrest | unlawful arrest

arrestation citoyenne | arrestation par un particulier
citizen's arrest

stratégie de l’UE [ agenda politique de l’UE | agenda politique de l’Union européenne | agenda stratégique de l’UE | agenda stratégique de l’Union européenne | priorité politique de l’UE | priorité politique de l’Union européenne | stratégie de l’Union européenne ]
EU strategy [ political agenda of the EU | political agenda of the European Union | political priority of the EU | political priority of the European Union | strategic agenda for the EU | strategic agenda of the European Union | strategy of the EU | strategy of the European Union ]

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite
Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

G. considérant que l'Union européenne et ses États membres ont vivement critiqué les arrestations qui ont eu lieu le 14 décembre 2014, déclarant qu'elles sont «incompatibles avec les valeurs européennes» et «incompatibles avec la liberté des médias»; que le président Erdoğan a fermement rejeté les critiques de l'Union;
G. whereas the EU and its Member States have strongly criticised the arrests which took place on 14 December 2014, saying that they are ‘incompatible with European values’ and ’incompatible with the freedom of media’; whereas President Erdoğan has firmly rejected the EU’s criticism;

E. considérant que l'arrestation de Ales Bialiatski est liée à la divulgation de détails concernant ses comptes bancaires par certains États membres de l'Union européenne aux autorités biélorusses; considérant que, pour obtenir ces informations, les autorités biélorusses ont utilisé la coopération internationale en invoquant un accord bilatéral en matière d'assistance juridique, exploitant le système de procédures et d'accords internationaux relatifs aux transferts financiers – destinés à la lutte contre le terrorisme et la criminalité - afin d'exercer un contrôle complet sur des organisations non gouvernementales de la société civile et sur l'opposition démocratique biélorusse et de discréditer l'aide de l'Union européenne aux yeux de la société civile biélorusse,
E. whereas the arrest is linked to the disclosure of details of Ales Bialatski's bank accounts to the Belarusian authorities by some EU Member States; whereas in seeking this information the Belarusian authorities took advantage of international cooperation under the terms of a bilateral agreement on legal assistance, exploiting the system of international procedures and agreements on financial transfers – intended to be used to track terrorists and criminals - in order to take full control of non-governmental civil society organisations and the Belarusian democratic opposition and to discredit EU assistance to Belarusian civil society;

G. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a rejeté les arguments de la Fédération de Russie et jugé recevable la plainte de Mikhail Khodorkovsky selon laquelle il avait subi des traitements inhumains et dégradants ainsi qu'une arrestation et une détention illégales, et que son arrestation, sa détention et son procès étaient motivés par des raisons politiques, soulevant de "graves questions de fait et de droit" au regard de la convention européenne des droits de l'homme,
G. whereas the European Court of Human Rights has rejected arguments of the Russian Federation and deemed admissible Mikhail Khodorkovsky’s complaint that he suffered inhuman and degrading treatment and unlawful arrest and detention, and that his arrest, detention and prosecution were politically motivated, raising 3serious issues of fact and law3 under the European Convention on Human Rights,

1. La présente proposition de directive du Parlement européen et du Conseil a pour objet de fixer des normes minimales communes, applicables partout dans l'Union européenne, concernant les droits des personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales d'avoir accès à un avocat et de communiquer après l'arrestation avec un tiers, par exemple un parent, un employeur ou une autorité consulaire.
1. This proposal for a Directive of the European Parliament and the Council aims to set common minimum standards on the rights of suspects and accused persons in criminal proceedings throughout the European Union to have access to a lawyer and to communicate upon arrest with a third person, such as a relative, employer or consular authority.

Cette proposition de directive vise à garantir dans toute l’Union européenne (UE), le droit des suspects et des personnes accusées dans une affaire pénale à bénéficier des services d’un avocat ainsi que d’informer leurs proches (et autorités consulaires si elles se trouvent à l'étranger) de leur arrestation.
This Proposal for a Directive is aimed at guaranteeing throughout the European Union (EU) the right of suspects and accused persons in criminal cases to be assisted by a lawyer and to inform their relatives (and consular authorities if they are abroad) of their arrest.

Je m’étonne aussi de la défense partiale des droits civils affichée par le rapporteur dans cette affaire, lequel, contrairement à la culture juridique européenne, confond arrestation et inculpation, une confusion que le rapporteur semble ne pas avoir faite dans le cas d’Abou Omar.
I am also astonished at the rapporteur’s one-sided defence of civil rights in this matter, where, in contradiction to European legal culture, arrest is conflated with conviction, a confusion that the rapporteur did not make, however, in the case of Abu Omar.

Lors de l’introduction d’un signalement en vue d’une arrestation aux fins de remise, une copie de l’original du mandat d’arrêt européen est ajoutée en pièce jointe dans le SIS II. Une copie du MAE traduite dans une ou plusieurs langues officielles des institutions de l’Union européenne peut être introduite.
When entering an alert for arrest for surrender purposes, a copy of the original EAW shall be entered as an attachment into the SIS II. A translated copy of the EAW in one or more of the official languages of the institutions of the EU may be entered.

Aucun progrès n’a été réalisé non plus ces trois dernières années en ce qui concerne l’adoption de normes minimales pour les droits procéduraux applicables dans toute l’Union européenne, tels que le droit à un interprète en cas d’arrestation.
No progress has been made either in the last three years on basic minimum standards for procedural rights applicable throughout the EU, such as the right for an interpreter when arrested.

- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les relations entre l'Union européenne et le Laos ont été sérieusement entachées par l'arrestation arbitraire à Vientiane d'un membre du Parlement européen et d'un certain nombre de ses compagnons de lutte.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, the arbitrary arrest of a Member of the European Parliament and a number of his fellow campaigners in Vientiane has put a severe strain on relations between the European Union and Laos.

En particulier, elle ne subordonne plus la remise de la personne ayant fait l'objet d'une demande d'arrestation à la présentation d'une demande d'extradition et des autres documents requis par l'article 12 de la convention européenne d'extradition.
In particular it no longer requires the surrender of the person who is the subject of a request for arrest to be subject to submission of a request for extradition and the other documents required by Article 12 of the European Convention on Extradition.