Vertaling van "européenne sans l'accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Arrangement concernant la participation de la Communauté européenne aux accords internationaux sur les produits de base | PROBA 2002
Arrangement for the European Community's participation in International Agreements on Commodities | PROBA 2002

Lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux accords de coopération horizontale
Guidelines on the applicability of Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union to horizontal co-operation agreements

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement

Accord entre la Communauté européenne, l'Agence spatiale européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation européenne (EUROCONTROL) relatif à une contribution de l'Europe au développement d'un système mondial de navigation par sate
Agreement between the European Community, the European Space Agency and the European Organisation for the Safety of Air Navigation (EUROCONTROL) on a European contribution to the development of a Global Navigation Satellite System

Accord Canada-Communauté européenne de l'énergie atomique dans le domaine de la recherche nucléaire [ Accord entre le Gouvernement du Canada et la Communauté européenne de l'énergie atomique dans le domaine de la recherche nucléaire ]
Canada-European Atomic Energy Community Agreement for cooperation in the area of nuclear research [ Agreement Between the Government of Canada and the European Atomic Energy Community for cooperation in the area of nuclear research ]

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

Accord modifiant l'Accord de coopération scientifique et technologique entre le Canada et la Communauté européenne
Agreement Amending the Agreement for Scientific and Technological Co-operation Between Canada and the European Community

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

stratégie de l’UE [ agenda politique de l’UE | agenda politique de l’Union européenne | agenda stratégique de l’UE | agenda stratégique de l’Union européenne | priorité politique de l’UE | priorité politique de l’Union européenne | stratégie de l’Union européenne ]
EU strategy [ political agenda of the EU | political agenda of the European Union | political priority of the EU | political priority of the European Union | strategic agenda for the EU | strategic agenda of the European Union | strategy of the EU | strategy of the European Union ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le Président, il y a aujourd'hui une semaine, le premier ministre signait un accord commercial de principe avec l'Union européenne, un accord historique qui se traduira par un accroissement de 20 % des échanges commerciaux avec l'Europe et la création nette de 80 000 emplois.
Mr. Speaker, one week ago today, the Prime Minister signed the historic European trade agreement in principle, which means a 20% increase in trade with Europe and 80,000 net new jobs.

Aujourd'hui, nous sommes ici, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, pour une étude sur l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, l'accord commercial relatif à la contrefaçon et les enjeux relatifs à la diversité culturelle.
We are meeting today pursuant to Standing Order 108(2) to study the Canada-European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement, Anti-Counterfeiting Trade Agreement and issues regarding cultural diversity.

Nous nous réunissons aujourd'hui, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, pour étudier l'Accord économique et commercial global avec l'Union européenne, l'accord commercial relatif à la contrefaçon et les enjeux relatifs à la diversité culturelle.
We are here today, pursuant to Standing Order 108(2), for a study on the Canada-European Union comprehensive economic trade agreement, the anti-counterfeiting trade agreement, and issues regarding cultural diversity.

Nous sommes ici. conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, pour étudier l'Accord économique et commercial global avec l'Union européenne, l'accord commercial relatif à la contrefaçon et les enjeux relatifs à la diversité culturelle.
We are here, pursuant to Standing Order 108(2), study on the Canada-European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement, the Anti-Counterfeiting Trade Agreement and issues regarding cultural diversity.

La Commission a négocié, au nom de l’Union européenne, l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse dans le programme «Jeunesse en action» et dans le programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013) («l’accord»), programmes établis respectivement par les décisions du Parlement européen et du Conseil no 1719/2006/CE (1) et no 1720/2006/CE (2) du 15 novembre 2006.
The Commission has negotiated, on behalf of the European Union, the Agreement between the European Union and the Swiss Confederation establishing the terms and conditions for the participation of the Swiss Confederation in the ‘Youth in Action’ programme and in the action programme in the field of lifelong learning (2007 to 2013) (hereinafter ‘the Agreement’), established respectively by Decisions No 1719/2006/EC (1) and No 1720/2006/EC (2) of the European Parliament and of the Council of 15 November 2006.

La Commission a négocié, au nom de l’Union européenne, un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, qui modifie l’accord agricole en y insérant une nouvelle annexe 12.
The Commission has negotiated, on behalf of the European Union, an Agreement between the European Union and the Swiss Confederation on the protection of designations of origin and geographical indications for agricultural products and foodstuffs, which amends the Agricultural Agreement by inserting a new Annex 12.

La Cour européenne de justice à Luxembourg a déclaré que les passagers ont droit à une indemnisation en cas de départ indûment retardé, tout comme en cas de surréservation et d'annulation de vol. Le gouvernement va-t-il suivre l'exemple donné par l'Union européenne et accorder la priorité aux passagers?
The European court of justice in Luxembourg has ruled that passengers are entitled to compensation for flight delays, the same as for cancellations and overbooked flights. Will the government follow the lead set by the EU and put passengers first?

Dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part, signé à Bruxelles, le 25 mai 1998, il est nécessaire d’approuver, au nom de la Communauté européenne, l’accord intérimaire entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part, sur le commerce et les mesures d’accompagnement, signé à Bruxelles le 10 novembre 1999.
Pending the entry into force of the Partnership and Cooperation Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Turkmenistan, of the other part, signed in Brussels on 25 May 1998, it is necessary to approve on behalf of the European Community, the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, the European Coal and Steel Community and the European Atomic Energy Community, of the one part, and Turkmenistan, of the other part, signed in Brussels on 10 November 1999.

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision-cadre constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (12), qui relève du domaine visé à l’article 1er, points H et I, de la décision 1999/437/CE en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/149/JAI du Conseil (13) relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, dudit accord.
As regards Switzerland, this Framework Decision constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation’s association with the implementation, application and development of the Schengen acquis (12), which fall within the area referred to in Article 1, point H and I of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/149/JHA (13) on the conclusion of that Agreement on behalf of the European Union.

(1) Dans l’attente de l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, signé à Bruxelles le 25 mai 1998, il convient d'approuver, au nom de la Communauté européenne, l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, signé à Bruxelles le 10 novembre 1999.
(1) Pending the entry into force of the Partnership and Cooperation Agreement between the European Communities and their Member States, of the, one part, and Turkmenistan, of the other part, signed in Brussels on 25 May 1998, it is necessary to approve on behalf of the European Community, the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, the European Coal and Steel Community and the European Atomic Energy Community, of the one part, and Turkmenistan, of the other part, signed in Brussels on 10 November 1999.