Vertaling van "européenne s'éteint lorsque " (Frans → Engels) :

L'ancienneté revendiquée pour la marque de l'Union européenne s'éteint lorsque la marque antérieure dont l'ancienneté est revendiquée est déclarée nulle ou frappée de déchéance.
The seniority claimed for the EU trade mark shall lapse where the earlier trade mark the seniority of which is claimed is declared to be invalid or revoked.

4. L'ancienneté revendiquée pour la marque de l'Union européenne s'éteint lorsque la marque antérieure dont l'ancienneté est revendiquée est déclarée nulle ou frappée de déchéance.
4. The seniority claimed for the EU trade mark shall lapse where the earlier trade mark the seniority of which is claimed is declared to be invalid or revoked.

À deux reprises au cours des dernières semaines, nous avons pu nous rendre compte à quel point ce secteur représentait un point sensible pour l'Union européenne: d'abord lors du sommet spécial des chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne à Berlin, lorsque les chefs d'État et de gouvernement ont fait marche arrière sur les réformes que leurs propres ministres de l'agriculture avaient déjà approuvées, et la deuxième fois lorsque M. Fischler, le commissaire européen de l'agriculture, a réagi violemment à la réponse du groupe Cairns à propos de ces réformes.
We were reminded of the EU's tremendous sensitivities in this sector twice in recent weeks. First, at the EU special summit in Berlin, when EU heads of State and government scaled down the reforms which their own agriculture ministers had already approved; and second, when European Agriculture Commissioner Fischler reacted strongly to the Cairns Group's response to these reforms.

Le président : Des droits de chasse ont-ils été éteints lorsqu'a été créé ce parc national?
The Chairman: Were hunting rights extinguished when it was established as a national park?

Dans le cas de certains résidants permanents, ils peuvent interjeter appel devant la Section d'appel de l'immigration (SAI) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR), sauf que ce droit d'appel est éteint lorsqu'un résidant permanent a été accusé d'un crime grave et est considéré comme un danger pour le public.
In the case of some permanent residents, they can appeal to the Immigration Appeal Division of the Immigration and Refugee Board, with the exception that where a permanent resident has been convicted of a serious crime and is considered to be a danger to the public, that appeal right is extinguished.

3. L'ancienneté revendiquée pour la marque de l'Union européenne s'éteint lorsque la marque antérieure dont l'ancienneté est revendiquée est déclarée nulle ou frappée de déchéance.
3. The seniority claimed for the EU trade mark shall lapse where the earlier trade mark the seniority of which is claimed is declared to be invalid or revoked.

Je ne crois pas que sa passion pour la vie se soit éteinte lorsqu'il a quitté la table d'opération ou le Sénat.
I don't think that the excitement in his life ended when he left the operating table or the Senate.

3. L'ancienneté revendiquée pour la marque communautaire s'éteint lorsque le titulaire de la marque antérieure dont l'ancienneté a été revendiquée est déclaré déchu de ses droits ou lorsque cette marque est déclarée nulle ou lorsqu'il y est renoncé avant l'enregistrement de la marque communautaire.
3. The seniority claimed for the Community trade mark shall lapse if the earlier trade mark the seniority of which is claimed is declared to have been revoked or to be invalid or if it is surrendered prior to the registration of the Community trade mark.

3. L’ancienneté revendiquée pour la marque communautaire s’éteint lorsque le titulaire de la marque antérieure dont l’ancienneté a été revendiquée est déclaré déchu de ses droits ou lorsque cette marque est déclarée nulle ou lorsqu’il y est renoncé avant l’enregistrement de la marque communautaire».
3. The seniority claimed for the Community trade mark shall lapse if the earlier trade mark the seniority of which is claimed is declared to have been revoked or to be invalid or if it is surrendered prior to the registration of the Community trade mark’.

Finalement, la Cour suprême du Canada, saisie à son tour de l'affaire, a elle aussi rejeté la revendication, trois juges ayant statué qu'un titre de propriété autochtone avait peut-être existé avant les premiers contacts coloniaux, mais que ce titre s'était éteint lorsque ces contacts ont débuté.
Finally it was appealed before the Supreme Court of Canada where it was once again dismissed, with three judges finding that aboriginal title may have existed prior to colonial contact but that it was extinguished at the time of colonial contact.