Traduction de «européenne s'appliquera entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protocole additionnel à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part
Additional Protocol to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, the European Coal and Steel Community and the European Atomic Energy Community, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part, and to the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[52] A cette fin, une nouvelle définition des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises au niveau de l'Union européenne s'appliquera à partir du début de 2005 [53] qui, en couvrant des firmes plus grandes qu'aujourd'hui, réduira effectivement les charges administratives qu'elles doivent supporter actuellement, tout en les rendant éligibles à une aide financière.
To this end, a new EU definition of micro, small and medium-sized enterprises will apply from the beginning of 2005 [53], which by extending coverage to larger firms than at present will effectively reduce the administrative burdens they now have to bear, while at the same time making them eligible for financial support.

Puisque la décision d’enquête européenne s’appliquera entre vingt-six États membres et que le mandat européen d’obtention de preuves ne restera plus applicable qu’entre les deux États membres qui ne participent pas à la décision d’enquête européenne, le mandat européen d’obtention de preuves a, dès lors, perdu son utilité en tant qu’instrument de coopération en matière pénale et devrait être abrogé.
As the EIO will apply between 26 Member States and the EEW will remain applicable between the only two Member States which do not participate in the EIO, the EEW has, therefore, lost its usefulness as an instrument of cooperation in criminal matters and should be repealed.

Il est rappelé que le protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne s'appliquera au SEAE, ainsi qu'à ses fonctionnaires et à ses autres agents, lesquels seront soumis soit au statut, soit au RAA.
It is recalled that the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union will apply to the EEAS, its officials and other agents, who will be subject either to the Staff Regulations or the CEOS.

«Conformément à l'article 14, paragraphe 4, de la décision-cadre du Conseil concernant l'application, entre les États membres de l'Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire, la République de Pologne déclare qu'elle n'appliquera pas le paragraphe 1 dudit article 14 en ce qui concerne la totalité des infractions qui y sont visées».
‘Pursuant to Article 14(4) of the EU Council Framework Decision on the application, between Member States of the European Union, of the principle of mutual recognition to decisions on supervision measures as an alternative to provisional detention, the Republic of Poland declares that it will not apply paragraph (1) of the aforementioned Article 14 in respect of all of the offences referred to in that paragraph’.

«Conformément à l'article 14, paragraphe 4, de la décision-cadre du Conseil concernant l'application, entre les États membres de l'Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire, la République de Hongrie déclare qu'elle n'appliquera pas le paragraphe 1 dudit article 14 en ce qui concerne les infractions qui y sont visées».
‘Pursuant to Article 14(4) of the EU Council Framework Decision on the application, between Member States of the European Union, of the principle of mutual recognition to decisions on supervision measures as an alternative to provisional detention, the Republic of Hungary declares that it will not apply paragraph (1) of Article 14 of the above Framework Decision in respect of the offences referred to in that paragraph’.

Le règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne s'appliquera, notamment à la gestion de la contribution de la Suisse.
The Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities shall apply, in particular to the management of Switzerland's contribution.

(11) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.
(11) Under the Agreement on Trade, Development and Co-operation between the European Community and the Republic of South Africa, the annual growth factor (agf) will be applied annually to the relevant basic quantities.

La procédure en manquement visée à l'article 228 du traité CE (dans le traité de Lisbonne: à l'article 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) s'appliquera à la mise en œuvre dans les États membres;
The infringement procedure of Article 228 EC (under the Lisbon Treaty: Article 260 of the Treaty on the Functioning of the European Union) will apply to the implementation in the Member States;