Vertaling van "européenne puisque s'applique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies

principal taux directeur | taux des opérations principales de refinancement | taux d'intérêt appliqué aux opérations principales de refinancement | taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement
interest rate applied by the European Central Bank to its main refinancing operations | interest rate on the main refinancing operations

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considère que les domaines d'action couverts par la communication ne sont pas de la compétence exclusive de l'Union européenne puisque s'applique le principe de subsidiarité. Cependant, il convient d'affirmer que certains aspects transnationaux ne peuvent être dûment traités par l'action isolée des États membres ou des collectivités locales et régionales.
believes that the policy domains covered by the communication are not exclusive competences of the European Union and therefore, the principle of subsidiarity applies; however, points out that there are transnational aspects that cannot be properly regulated by Member States and/or local and regional authorities acting alone.

En ce qui concerne les quatre phtalates visés en l’espèce, les États membres ne doivent donc pas maintenir ou introduire de restrictions nationales à l’encontre des risques déjà évalués au cours de la procédure de restriction de l’Union européenne, puisque la Commission a décidé de ne pas adopter la restriction proposée au niveau de l’Union européenne.
In the present case of the four phthalates this means that, since the Commission decided not to adopt the proposed restriction at EU level, Member States should not maintain or introduce national restrictions that address the risks which were already evaluated during the EU restriction process.

2.3.5 Malgré les critiques de la Cour des comptes européenne, la mise en œuvre de la méthode LEADER donne des résultats concrets et tient pleinement compte de la politique de l'Union européenne puisqu'elle est efficace, engendre une évolution positive, s'avère ciblée, vaste et transparente.
2.3.5 In spite of the criticism of the European Court of Auditors, the use of the LEADER approach brings concrete results and is fully consistent with EU policy, since it is effective, encourages positive change, is target-based, broad in scope and transparent.

Et nous devrions garantir que ce principe s’applique à l’ensemble de l’Union européenne, puisqu’il ne convient pas que nous débattions d’un seul pays en particulier.
And we should ensure that this applies right across the European Union, as we should not be discussing only one particular country.

La présente décision-cadre respecte le principe de subsidiarité tel que visé à l'article 2 du traité sur l'Union européenne et énoncé à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne, puisque l'amélioration des mécanismes de transmission des informations relatives aux condamnations entre États membres ne peut pas être réalisée de manière suffisante par les États membres agissant unilatéralement et exige une action concertée au niveau de l'Union européenne.
This Framework Decision respects the principle of subsidiarity referred to in Article 2 of the Treaty on European Union and set out in Article 5 of the Treaty establishing the European Community since the improvement of systems for the transmission of information on convictions between Member States cannot be carried out adequately by the Member States unilaterally and requires coordinated action in the European Union.

La proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) n 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés vise à établir que l'immunité de juridiction, régie par l'article 12, point a), dudit protocole, ne s'applique pas au personnel d'Europol mis à la disposition d'une équipe commune d'enquête pour les actes officiels dont l'accomplissement est requis dans le cadre des tâches opérationnelles qui lui sont confiées.
The proposal for a Council regulation amending Regulation (Euratom, ECSC, EEC) No 549/69 determining the categories of officials and other servants of the European Communities to whom the provisions of the Protocol on the Privileges and Immunities of the Communities apply aims to ensure that the immunity from legal proceedings laid down in Article 12(a) of that Protocol does not apply to Europol staff placed at the disposal of a joint investigation team, in respect of official acts required to be undertaken in fulfilment of the operational tasks entrusted to them.

Monsieur Vitorino, je vous invite à dire au commissaire Fischler qu’il devrait aller de l’avant avec sa proposition, parce qu’elle est raisonnable, juste, équitable et conforme aux principes de bonne gouvernance que la Cour des comptes a réclamés avec tant d’insistance, qu’elle favorise les intérêts mutuels du Groenland et de l’Union européenne et, surtout, qu’il s’agit d’une proposition pro-européenne, puisqu’elle protège l’intérêt européen commun, contrairement à l’actuel rapport Miguélez Ramos, qui est anticommunautaire puisqu’il empêche la Commission de défendre directement l’intérêt commun de tous les États membres en réattribuant les quotas non exploités et l’oblige à céder au désir de certains États qui n’utilisent pas ces quotas de négocier bilatéralement.
Mr Vitorino, I would ask you to communicate to Commissioner Fischler that he should go ahead with his proposal, because it is reasonable, fair, equitable and in accordance with the principles of good governance, which the Court of Auditors called for so strongly, favouring the mutual interests of Greenland and the European Union, and, above all, it is a Europeanist proposal, since it protects the common European interest, unlike the current Miguélez Ramos report, which is anti-Community, since it prevents the Commission from directly defending the common interest of all the Member States in re-allocating unused quotas and obliges it to give in to the desire of certain States which do not use those quotas to negotiate bilaterally.

Permettez-moi donc de noter qu’un progrès bien maigre a été réalisé dans le domaine des droits des femmes en Turquie. Notre commission considère ces droits comme une condition sine qua non à l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne, puisque les droits des femmes font partie des droits humains.
Allow me, therefore, to point out that very little progress has been made with women's rights in Turkey, rights which we, the Committee, consider to be a sine qua non to the integration of Turkey into the European Union, because women's rights are human rights.

Cette observation s’applique beaucoup plus à l’Union européenne, puisque la Turquie est candidate à l’adhésion alors que Chypre en est au stade des négociations d’adhésion.
This comment applies even more so to the European Union, given that Turkey is a candidate country and Cyprus is already engaged in accession negotiations.

Le traité sur l'Union européenne (TUE), marque une nouvelle étape dans l'intégration européenne puisqu'il permet le lancement de l'intégration politique.
The Treaty on European Union (TEU) represents a new stage in European integration since it opens the way to political integration.