Vertaling van "européenne n'estime donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle n'estime donc pas nécessaire de proposer des adaptations aux dispositions concernées de la législation luxembourgeoise.
It does not therefore consider it necessary to suggest amendments to the provisions governing the Luxembourg legislation.

Dans plusieurs arrêts rendus en septembre 2013, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que le régime particulier concerné s'appliquait quel que soit le type de clients, y compris les entreprises, et n'était donc pas réservé aux seules agences de voyages qui traitent avec des voyageurs privés.
A number of judgments by the Court of Justice of the EU in September 2013 held that this special scheme is applicable not only travel agents dealing with private travellers, but to all customers, including businesses.

partage l'analyse de la Commission, qui estime que les énergies renouvelables, associées à des mesures visant l'efficacité énergétique et à une infrastructure flexible et intelligente, représentent des options «sans regret», que les énergies renouvelables constitueront à l'avenir une part croissante de l'approvisionnement énergétique en Europe, aussi bien pour la fourniture d'électricité que pour le chauffage (à l'origine de plus de la moitié de la demande énergétique totale de l'Union) et le refroidissement et pour le secteur des transports, et que la dépendance énergétique de l'Europe vis-à-vis des énergies conventionnelles diminuera; ajoute que des étapes et des objectifs concrets d'ici à 2050 doivent être formulés afin de donner aux énergies renouvelables une perspective d'avenir crédible dans l'Union européenne; rappelle que tous les scénarios présentés par la Commission dans sa feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 posent l'hypothèse que les énergies renouvelables constitueront au moins 30 % du bouquet énergétique de l'Union d'ici à 2030; estime donc que l'Union devrait viser un objectif encore plus ambitieux sur ce plan; et demande à la Commission de proposer un pourcentage d'énergies renouvelables que l'Union devrait obligatoirement atteindre dans son bouquet énergétique d'ici à 2030, compte tenu des interactions de cet objectif avec d'autres objectifs éventuels de la politique climatique et énergétique, notamment en ce qui concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre, et de l'influence de cet objectif sur la compétitivité de l'industrie européenne, en particulier du secteur des énergies renouvelables;
Agrees with the Commission that RES, together with energy efficiency measures and flexible and smart infrastructure, are the ‘no regrets’ options identified by the Commission and that RES in the future will account for a growing share of energy provision in Europe, for electricity supply, for heating (which makes up nearly half of the total energy demand in the EU) and cooling and for the transport sector, and that they will reduce Europe’s dependence on conventional energy; adds that targets and milestones should be set for the period to 2050 in order to ensure that RES have a credible future in the EU; recalls that all scenarios presented by the Commission in its Energy Roadmap 2050 assume a share of at least 30 % RES in the EU’s energy mix in 2030; suggests, therefore, that the EU should endeavour to achieve an even higher share, and calls on the Commission to propose a mandatory EU-wide RES target for 2030, taking into account the mutually interacting effects with other potential climate and energy policy targets, in particular with a GHG emission reduction target, as well its impact on the competitiveness of EU industries, including the RES industrial sectors;

estime donc que la nouvelle stratégie de l'Union européenne pour l'Afghanistan devra se baser sur deux idées maîtresses: une reconnaissance de la détérioration continue des indicateurs sécuritaires et socio-économiques en Afghanistan malgré dix ans d'engagement et d'investissements internationaux, et la nécessité de promouvoir un changement d'état d'esprit profond de la part de la communauté internationale qui, par le passé, en particulier avant la stratégie de contre-insurrection, a bien trop souvent élaboré des plans et pris des décisions en faisant bien peu de cas de l'implication des Afghans, de telle manière qu'à l'avenir, la communauté internationale arrête ses plans et ses décisions en coopération étroite avec les Afghans; relève que les conférences de Londres et de Kaboul ont marqué une étape importante sur cette voie;
Believes, therefore, that the EU strategy for Afghanistan will have to take as its starting point two premises: an acknowledgement of the continuing deterioration in security and socio-economic indicators in Afghanistan despite almost a decade of international involvement and investment; and the need to further encourage the shift in the mindset of the international community – which in the past, and in particular prior to the counter-insurgency strategy, has all too often shaped plans and decisions with scant regard for Afghan involvement – so that in future its plans and decisions are shaped in close cooperation with the Afghans; notes that the conferences in London and Kabul were an important step in this direction;

3. Sur la base de l’état prévisionnel, la Commission inscrit dans le projet de budget de l’Union européenne les estimations qu’elle juge nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la subvention à la charge du budget général de l’Union européenne conformément aux articles 313 et 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
3. On the basis of the statement of estimates, the Commission shall enter in the draft budget of the European Union the estimates it deems necessary in respect of the establishment plan and the amount of the subsidy to be charged to the General Budget of the European Union in accordance with Articles 313 and 314 TFEU.

La Cour estime donc que la situation juridique au sein des États membres de l’Union n’a pas évolué au cours des années qui se sont écoulées depuis le prononcé de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, dans une mesure justifiant d’envisager un développement de la jurisprudence dans le sens d’une reconnaissance, aux avocats internes, du bénéfice de la protection de la confidentialité.
The Court therefore considers that the legal situation in the Member States of the European Union has not evolved, since the judgment in AM S Europe v Commission was delivered, to an extent which would justify a change in the case‑law and recognition for in-house lawyers of the benefit of legal professional privilege.

Dans son évaluation des AAE, la Commission estime donc qu’en adhérant au marché intérieur libéralisé de l’énergie de l’Union européenne, la Hongrie a accepté d’appliquer les principes de cette économie de marché à tous les acteurs du secteur hongrois de l’énergie, y compris à toutes les relations commerciales existantes.
In its assessment of the PPAs, the Commission thus takes the view that, by joining the liberalised internal energy market, Hungary agreed to apply the principles of that market's economy to all the players on its existing market, including all existing commercial relations.

La Commission estime donc qu'il convient de ne pas faire de distinction entre les domaines réglementés et non réglementés.
The Commission therefore considers that no distinction should be made between the regulated and non-regulated areas.

Elle n'estime donc pas nécessaire de proposer des adaptations.
Consequently, the Commission does not find it necessary to propose any adjustments.