Vertaling van "européenne lorsqu'il dépose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure lorsqu'on dépose
procedures when filing

lorsque ... la partie défenderesse ... s'abstient de déposer des conclusions écrites
where the defending party ... fails to file written submissions in defence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. L'Office établit, à la demande du demandeur de marque de l'Union européenne lorsqu'il dépose sa demande, un rapport de recherche de l'Union européenne dans lequel sont mentionnées les marques de l'Union européenne antérieures ou les demandes de marque de l'Union européenne antérieures dont l'existence a été découverte qui sont susceptibles d'être opposées conformément à l'article 8 à l'enregistrement de la marque de l'Union européenne faisant l'objet de la demande.
1. The Office shall, at the request of the applicant for the EU trade mark when filing the application, draw up a European Union search report (‘EU search report’) citing those earlier EU trade marks or EU trade mark applications discovered which may be invoked under Article 8 against the registration of the EU trade mark applied for.

3. Les États membres exigent des entreprises d'investissement que, lorsqu'elles déposent des fonds de clients auprès d'un établissement de crédit, d'une banque ou d'un fonds du marché monétaire qualifié appartenant au même groupe qu'elles, elles limitent le total des fonds qu'elles déposent auprès d'une ou de plusieurs entités du groupe à 20 % de l'ensemble des fonds des clients.
3. Member States shall require that, where investment firms deposit client funds with a credit institution, bank or money market fund of the same group as the investment firm, they limit the funds that they deposit with any such group entity or combination of any such group entities so that funds do not exceed 20 % of all such funds.

8. Nonobstant le délai fixé au paragraphe 1 du présent article, lorsqu’un déposant ou toute autre personne ayant des droits ou un intérêt sur les sommes détenues sur un compte a été inculpé d’un délit lié au blanchiment de capitaux au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2005/60/CE, le SGD peut suspendre tout paiement lié au déposant concerné dans l’attente de la décision judiciaire.
8. Notwithstanding the time limit laid down in paragraph 1 of this Article, where a depositor or any person entitled to or interested in sums held in an account has been charged with an offence arising out of or in relation to money laundering as defined in Article 1(2) of Directive 2005/60/EC, the DGS may suspend any payment relating to the depositor concerned, pending the judgment of the court.

2. Si la présente convention n’entre pas en vigueur conformément au paragraphe 1, les signataires de la présente convention qui auront déposé des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ainsi que les États ou l’Union européenne qui auront déposé des instruments d’adhésion conformément à l’article 13, paragraphe 1, pourront décider unanimement qu’elle entrera en vigueur entre eux.
2. If this Convention does not enter into force in accordance with paragraph 1, the Signatories to this Convention that have deposited instruments of ratification, acceptance, or approval and States or the European Union that have deposited instruments of accession pursuant to Article 13(1) may decide by unanimous consent that it shall enter into force among themselves.

4. Nonobstant le délai fixé au paragraphe 1, lorsqu'un déposant ou toute autre personne ayant des droits ou un intérêt sur les sommes détenues sur un compte a été inculpé d'un délit résultant du ou lié au blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 1 , paragraphe 2, de la directive 2005/60/CE, le système de garantie des dépôts peut suspendre tout paiement concernant le déposant, dans l'attente du jugement du tribunal.
4. Notwithstanding the time limit laid down in paragraph 1, where a depositor or any person entitled to or interested in sums held in an account has been charged with an offence arising out of or in relation to money laundering as defined in Article 1 Article 1(2) of Directive 2005/60/EC, the DGS may suspend any payment in which the depositor is concerned pending the judgment of the court.

7. Lorsqu'un déposant recourt à la banque électronique, les informations à fournir en vertu de la présente directive lui sont communiquées par voie électronique par des moyens appropriés, d'une manière propre à attirer son attention et, si le déposant le désire, sur support papier .
7. If a depositor uses internet banking, the information required to be disclosed by this Directive shall be communicated by electronic suitable means in a way that brings it to the attention of the depositor, and, where the depositor so requests, on paper .

4. Nonobstant le délai fixé au paragraphe 1, lorsqu'un déposant ou toute autre personne ayant des droits ou un intérêt sur les sommes détenues sur un compte a été inculpé d'un délit lié au blanchiment de capitaux tel qu'il est défini à l'article 1, paragraphe 2, de la directive 2005/60/CEE, le système de garantie peut suspendre temporairement tout paiement concernant le déposant, dans l'attente du jugement du tribunal.
4. Notwithstanding the time limit laid down in paragraph 1, where a depositor or any person entitled to or interested in sums held in an account has been charged with an offence arising out of or in relation to money laundering as defined in Article 1(2) of Directive 2005/60/EC, the Deposit Guarantee Scheme may suspend temporarily any payment in which the depositor is concerned pending the judgment of the court.

− (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en 2005, un interprète freelance a découvert qu’il n’était plus recruté par la Commission européenne lorsqu’il a atteint l’âge de 65 ans. Il a déposé une plainte auprès du Médiateur européen au motif d’une prétendue discrimination liée à son âge, qui contrevenait à la Charte des droits fondamentaux.
− (ES) Mr President, Commissioner, in 2005 a freelance interpreter, discovering that he was no longer hired by the European Commission when he reached the age of 65, lodged a complaint with the European Ombudsman for alleged age discrimination in violation of the Charter of Fundamental Rights.

7. L'assujetti non établi acquitte la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'il dépose sa déclaration.
7. The non-established taxable person shall pay the value added tax when submitting the return.