Vertaling van "européenne lorsqu'elle établit " (Frans → Engels) :

L’expérience montre que l’autorégulation et la corégulation sont le plus efficaces: lorsqu’elles sont fondées sur une étude préliminaire publique des enjeux, effectuée avec le concours de toutes les parties prenantes concernées, en présence et, si nécessaire, sur convocation des pouvoirs publics tels que la Commission européenne; lorsqu’elles débouchent, à un stade ultérieur, sur des engagements clairs de toutes les parties prenantes concernées, assortis d’indicateurs de performances; lorsqu’elles prévoient des mécanismes de suivi objectifs, l’analyse des performances et la possibilité d’améliorer les engagements pris dans la mesure où c’est nécessaire; lorsqu’elles s’appuient sur un système de responsabilisation qui permet de traiter efficacement les plaintes introduites pour non-respect de la réglementation.
Experience suggests that self and co-regulation processes are most effective when they: are based on an initial open analysis of the issues with all concerned stakeholders, in the presence of and if necessary convened by public authorities such as the European Commission; result, in a subsequent phase, in clear commitments from all concerned stakeholders, with performance indicators; provide for objective monitoring mechanisms, performance review and the possibility of improving commitments as needed; and include an effective accountability mechanism for dealing with complaints regarding non-compliance.

lorsqu'elle établit un compte de frais de recherche et qu'elle convient du montant des frais de recherche financés par ses clients, l'entreprise d'investissement établit et évalue régulièrement le montant du budget de recherche en tant que mesure administrative interne.
as part of establishing a research payment account and agreeing the research charge with their clients, investment firms set and regularly assess a research budget as an internal administrative measure.

Elles peuvent toutefois concourir à éclairer certains domaines où le risque d'irrégularités est plus élevé, et donc fournir des indications utiles à la Cour des comptes européenne lorsqu'elle établit son programme de contrôles.
It can, however, contribute to highlighting certain areas where there is a greater risk of irregularities, thus providing the European Court of Auditors with useful information when it comes to draw up its audit programme.

L'article 2 du règlement (CE) n° 1467/97 dispose que «[...] La Commission, lorsqu’elle établit un rapport en vertu du l’article 126, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne [c’est-à-dire lorsqu’un État membre ne remplit pas les exigences relatives au critère du déficit ou de la dette, ou à ces deux critères], tient compte de tous les facteurs pertinents, ainsi que le prévoit ledit article, dans la mesure où ils affectent significativement l’évaluation du respect des critères du déficit et de la dette par l’État membre concerné.
Article 2 of Regulation (EC) No 1467/97 provides that “[. ] The Commission, when preparing a report [requested] under Article 126(3) TFEU [i.e. when a Member State does not fulfil the requirements under the deficit or the debt criterion, or both], shall take into account all relevant factors as indicated in that Article, in so far as they significantly affect the assessment of compliance with the deficit and debt criteria by the Member State concerned.

Lorsqu'elle établit ou lorsqu'elle actualise ultérieurement les listes visées au premier alinéa, la Commission justifie dûment ses actions, en recourant, le cas échéant, aux contributions d'experts compétents pour l'analyse coût-efficacité, incluant une évaluation de la charge sur les répondants et des coûts de production.
When establishing and subsequently updating the lists referred to in the first subparagraph, the Commission shall duly justify the actions, using, where appropriate, input from relevant experts on a cost-effectiveness analysis, including an assessment of the burden on respondents and of the production costs.

La Commission, lorsqu’elle établit un rapport en vertu du l’article 126, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tient compte de tous les facteurs pertinents, ainsi que le prévoit ledit article, dans la mesure où ils affectent significativement l’évaluation du respect des critères du déficit et de la dette par l’État membre concerné.
The Commission, when preparing a report under Article 126(3) TFEU, shall take into account all relevant factors as indicated in that Article, in so far as they significantly affect the assessment of compliance with the deficit and debt criteria by the Member State concerned.

Lorsqu'elle établit ces procédures et mécanismes, la réunion des parties se pose, entre autres, la question de savoir si elle autorise les membres du public à communiquer des informations sur des questions en rapport avec le présent protocole.
In establishing these procedures and arrangements, the Meeting of the Parties shall consider, inter alia, whether to allow for information to be received from members of the public on matters related to this Protocol.

Lorsque la législation nationale exige des entreprises qu'elles adoptent des pratiques anticoncurrentielles, ou lorsqu'elle établit un cadre juridique qui, en soi, élimine toute possibilité d'activité concurrentielle de leur part, les articles 81 et 82 ne s'appliquent pas.
If anti-competitive conduct is required of undertakings by national legislation or if the latter creates a legal framework which itself eliminates any possibility of competitive activity on their part, Articles 81 and 82 do not apply.

Lorsque la législation nationale exige des entreprises qu’elles adoptent des pratiques anticoncurrentielles, ou lorsqu’elle établit un cadre juridique qui, en soi, élimine toute possibilité d’activité concurrentielle de leur part, les articles 81 et 82 ne s’appliquent pas.
If anti-competitive conduct is required of undertakings by national legislation or if the latter creates a legal framework which itself eliminates any possibility of competitive activity on their part, Articles 81 and 82 do not apply.

Le comité consultatif sur la sécurité des produits de consommation assiste également la Commission lorsqu'elle établit les mandats conformément à l'article 4, paragraphe 1, et lorsqu' elle examine toute question concernant l'application de la présente directive, en particulier des questions ayant trait aux activités de contrôle du marché et des mesures de mise en œuvre.
The Advisory Committee on Consumer Product Safety shall also assist the Commission in drawing up the mandates pursuant to Article 4(1) and in examining any question concerning the application of this Directive, in particular issues related to enforcement and market surveillance activities.