Traduction de «européenne et d'imposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret imposant une surtaxe à l'Union européenne
European Union Surtax Order

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 2
European bat lyssavirus 2

virus de l'encéphalite à tiques européennes
Central European encephalitis virus

lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 1
European bat lyssavirus 1

écart temporaire imposable | différence temporelle imposable | différence temporaire imposable
taxable temporary difference

mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur
revenue passenger miles | RPM

mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]
collective resale price maintenance

Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la Colombie-Britannique au titre des redevances [ Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la C.-B. au titre des redevances ]
Adjusted taxable income for the current year for British Columbia Royalty Tax Rebate

déductible de la matière imposable | déductible du revenu imposable
tax deductible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'intervention de la Commission européenne s'impose singulièrement en raison des compétences qui lui sont dévolues, comme la RDT communautaire, les procédures de réception des véhicules, la réglementation des télécommunications et des transports et la suppression des obstacles en matière de responsabilité, de normalisation et autres qui empêchent la mise en place de systèmes de sécurité automobile intelligents.
The European Commission has to act especially in relation to its competencies such as Community RTD, vehicle type-approval procedures, telecommunications and transport regulation, and in solving liability, standardisation and other obstacles in the introduction of Intelligent Vehicle Safety Systems.

L’article 4 du règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (2) impose aux États membres d’organiser leurs tâches dans le domaine statistique et de coopérer pleinement avec le SEBC afin de garantir le respect des obligations découlant de l’article 5 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.
Article 4 of Council Regulation (EC) No 2533/98 of 23 November 1998 concerning the collection of statistical information by the European Central Bank (2) obliges the Member States to organise themselves in the field of statistics and fully cooperate with the ESCB to ensure the fulfilment of the obligations arising out of Article 5 of the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank.

Plus précisément, la BCE souscrit à l’objectif de renforcement de la gouvernance du SSE au moyen: a) du renforcement du rôle de coordination des instituts nationaux de statistique (INS), sous la responsabilité exclusive du SSE, des activités statistiques des autres autorités nationales en matière des statistiques européennes (3); b) du renforcement de l’indépendance professionnelle des responsables des INS et du responsable d’Eurostat (4); c) du renforcement de l’application du code de bonnes pratiques de la statistique européenne en imposant aux États membres l’obligation de prendre des mesures spécifiques basées sur l’«engagement en matière de confiance dans les statistiques», dont l’état d’avancement doit faire l’objet d’un suivi par la Commission (5); et d) de l’amélioration, pour les INS, de l’accès aux données administratives et de l’utilisation de celles-ci (6).
More specifically, the ECB supports the objective of strengthening the ESS’s governance by: (a) reinforcing the role of national statistical institutes (NSIs) in coordinating the statistical activities of other national authorities relating to European statistics under the exclusive responsibility of the ESS (3); (b) reinforcing the professional independence of the Heads of the NSIs and the Head of Eurostat (4); (c) reinforcing the implementation of the European Statistics Code of Practice by imposing on Member States the obligation to undertake specific policy measures on the basis of the ‘Commitment on Confidence in Statistics’, progress on which is to be monitored by the Commission (5); and (d) enhancing access to and use of administrative data by NSIs (6).

Lorsqu’il décide en vertu de l’article 126, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne d’imposer des sanctions à un État membre participant, le Conseil lui impose en principe une amende.
Whenever the Council decides under Article 126(11) TFEU to impose sanctions on a participating Member State, a fine shall, as a rule, be required.

Si un État membre participant ne se conforme pas aux actes successifs du Conseil conformément à l’article 126, paragraphes 7 et 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la décision du Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne d’imposer des sanctions, est prise, en règle générale dans un délai de seize mois à compter des dates de notification prévues à l’article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 479/2009.
If a participating Member State fails to act in compliance with the successive acts of the Council in accordance with Article 126(7) and (9) TFEU, the decision of the Council under Article 126(11) TFEU to impose sanctions shall be taken as a rule within 16 months of the reporting dates established in Article 3(2) and (3) of Regulation (EC) No 479/2009.

La Cour de justice a estimé qu’il est contraire au droit de l’Union européenne d’imposer les transferts d’épargne retraite d’un fonds de pension national à un fonds établi dans un autre pays de l’EEE si les transferts de ces capitaux entre les fonds de pension nationaux ne sont pas imposés[29].
The Court of Justice has ruled that it is contrary to EU law to tax transfers of pension capital from domestic pension funds to funds established elsewhere in the EEA if transfers of pension capital between domestic pension funds are tax free[29].

En octobre 2006, l’Union européenne a imposé des droits de douane à hauteur de 16,5 et de 10% sur certaines chaussures en cuir importées dans l’Union européenne.
In October 2006 the European Union imposed duties of 16.5% and 10% on certain leather shoes imported to the European Union.