Vertaling van "européenne déclare qu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plateforme européenne afin de renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré | plateforme européenne dans l'objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré | plateforme européenne visant à lutter contre le travail non déclaré
European Platform to enhance cooperation in tackling undeclared work | European Platform to enhance cooperation in the prevention and deterrence of undeclared work | Platform

Déclaration de Copenhague | Déclaration des ministres européens de l'éducation et de la formation professionnelle, et de la Commission européenne, réunis à Copenhague les 29 et 30 novembre 2002, sur la coopération européenne renforcée en matière d'enseignement et de formation professionnels.
Copenhagen Declaration | Declaration of the European Ministers of Vocational Education and Training, and the European Commission, convened in Copenhagen on 29 and 30 November 2002, on enhanced European cooperation in vocational education and training

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the human rights of individuals who are not nationals of the country in which they live

Groupe de travail à composition non limitée chargé de mener à bien l'élaboration du projet de déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent
Open-Ended Working Group for the Purpose of Concluding the Elaboration of the Draft Declaration on the Human Rights of Individuals Who are not Citizens of the Country in Which They Live

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Nationals of the Country in which they Live

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Citizens of the Country in which they live

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Union européenne déclare qu'elle a déjà adopté des instruments juridiques contraignants à l'égard de ses États membres dans les domaines régis par la présente Convention, notamment, mais non exclusivement, le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et son règlement d'application, le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006.
The European Union declares that it has already adopted legal instruments, binding on its Member States, covering matters governed by this Convention, in particular but not limited to Council Regulation (EC) No 338/97 of 9 December 1996 on the protection of species of wild fauna and flora by regulating trade therein and the implementing Commission Regulation (EC) No 865/2006 of 4 May 2006.

En outre, l'Union européenne déclare qu'elle est responsable de l'exécution des obligations découlant de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages et régies par le droit de l'Union.
Moreover the European Union declares that it is responsible for the performance of those obligations resulting from the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora which are covered by Union law.

(26) La plateforme devrait associer les partenaires sociaux au niveau de l'Union, tant à l'échelon interprofessionnel que dans les secteurs qui sont plus durement touchés par le travail non déclaré ou qui jouent un rôle particulier pour lutter contre le travail non déclaré , et elle devrait coopérer avec les organisations internationales concernées, comme l'OIT, l'Organisation de coopération et de développement économiques et les agences de l'Union, en particulier Eurofound et l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) .
(26) The Platform should involve the social partners at Union level, both cross-industry and in those sectors that are most severely affected by, or have a particular role in the tackling of, undeclared work, and should cooperate with relevant international organisations, such as the ILO, the Organisation for Economic Co-operation and Development and Union agencies, in particular Eurofound and the European Agency for Safety and Health at Work (EU-OSHA).

E. considérant que l'Union européenne et ses États membres ont vivement critiqué les arrestations qui ont eu lieu le 14 décembre 2014, déclarant qu'elles sont "incompatibles avec les valeurs européennes" et "incompatibles avec la liberté des médias"; considérant cependant que le président Erdogan a répondu à l'Union de se mêler de ses propres affaires et de garder ses opinions pour elle-même;
E. whereas the EU and its Member States have strongly criticised the arrests which took place on 14 December 2014, saying that they are ‘incompatible with European values’ and ‘incompatible with the freedom of media’; whereas, however, President Erdogan has told the EU to ‘mind its own business and keep its own opinions to itself’;

L’Union européenne déclare qu’elle exerce la compétence pour toutes les matières régies par la convention.
The European Union declares that it exercises competence over all the matters governed by the Convention.

L’Union européenne déclare qu’elle étendra l’application des chapitres II et III de la convention aux obligations alimentaires entre époux et ex-époux.
The European Union declares that it will extend the application of Chapters II and III of the Convention to spousal support.

«L'Union européenne déclare qu'elle pourrait, à un stade ultérieur et à la lumière de l'expérience acquise dans le cadre de l'application de la convention, réévaluer la nécessité de maintenir sa déclaration au titre de l'article 21 de la convention».
‘The European Union declares that it may, at a later stage in the light of the experience acquired in the application of the Convention, reassess the need to maintain its declaration under Article 21 of the Convention’.

En outre, la Communauté européenne déclare qu’elle a déjà adopté un certain nombre d’instruments juridiques, notamment le règlement (CE) no 304/2003 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux , qui lient les États membres et qui couvrent les matières régies par ladite convention de Rotterdam, et qu’elle enverra et mettra à jour, le cas échéant, une liste de ces instruments juridiques au secrétariat de la convention de Rotterdam.
Moreover the European Community declares that it has already adopted legal instruments, including Regulation (EC) No 304/2003 of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 concerning the export and import of dangerous chemicals , binding on its Member States, covering matters governed by the Rotterdam Convention, and will submit and update, as appropriate, a list of those legal instruments to the Secretariat of the Rotterdam Convention.

33. attend de la Commission qu'elle travaille sur la qualité des déclarations nationales (26 États membres ont remis un résumé des dépenses européennes prévues au paragraphe 44 de l'accord interinstitutionnel et à l'article 23 b du règlement financier) afin qu'elles puissent être exploitées par la Cour des comptes européenne, et escompte un rapport anticipé sur la qualité de ces résumés, ainsi que des propositions sur la façon d'améliorer leur qualité; demande que ces déclarations soient respectivement contrôlées par les Cours des comptes nationales ou par la Cour des comptes européenne, et qu'elles soient accompagnées d'un instrument d'information utile pour le Parlement;
33. Looks to the Commission to work on the quality of the national declarations (26 Member States delivered a summary of EU expenditure, as provided for by paragraph 44 of the Interinstitutional Agreement and Article 53b of the Financial Regulation) in order to make them usable for the European Court of Auditors (ECA) and expects a very early report on the quality of these summaries and proposals on how to improve their quality; calls for these declarations to be audited by the respective national courts of auditors or by the ECA, and wants these declarations to be a usable information tool;

En outre, la Communauté européenne déclare qu'elle a déjà adopté plusieurs instruments juridiques, qui lient ses États membres, portant application de dispositions de la présente convention et qu'elle présentera, et mettra à jour le cas échéant, une liste de ces instruments juridiques au dépositaire, conformément à l'article 10, paragraphe 2, et à l'article 19, paragraphe 5, de la convention.
Moreover, the European Community declares that it has already adopted several legal instruments, binding on its Member States, implementing provisions of this Convention and will submit and update as appropriate a list of those legal instruments to the Depositary in accordance with Article 10(2) and Article 19(5) of the Convention.