En vertu de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le foncti
onnement de l’Union européenne (TFUE) (ancien article 81, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne), la Commission peut adopter un règlement déclarant que certains accords, décisions et p
ratiques concertées sont exemptés de l’interdiction formulée dans l’article 101, pa
ragraphe 1, du TFUE (ancien article 81, paragraphe 1, du traité instituant la Comm
...[+++]unauté européenne).