Vertaling van "européenne de l'exigence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exigences réglementaires européennes
European regulatory requirements

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

Guide sur les exigences réglementaires et les procédures d'inspection relatives au poisson et aux produits du poisson canadiens exportés vers l'Union européenne
Guide to Regulatory Requirements and Examination Procedures for Fish and Fish Products Exported from Canada to the European Union

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 1
European bat lyssavirus 1

charge d'impôts exigibles [ impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles ]
current income tax expense [ current tax expense | current income taxes | cost of current income taxes ]

exigence cognitive du travail [ exigence cognitive | exigence mentale du travail | exigence mentale ]
cognitive job demand [ cognitive work demand | cognitive demand | mental job demand | mental work demand | mental demand ]

créance échue | créance exigible | dette exigible
debt due | due debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, dans le cadre des principes établis par le conseil des gouverneurs au sens de l'article 7, paragraphe 3, point b), et si la réalisation des opérations prévues à l'article 309 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne l'exige, le conseil d'administration arrête à la majorité qualifiée les conditions et modalités de tout financement présentant un profil de risque spécifique et considéré à ce titre comme une activité spéciale.
Furthermore, in accordance with the principles established by the Board of Governors pursuant to Article 7(3)(b), and where the implementation of projects provided for in Article 309 of the Treaty on the Functioning of the European Union so requires, the Board of Directors shall, acting by a qualified majority, lay down the terms and conditions of any financing operation presenting a specific risk profile and thus considered to be a special activity.

Toutefois, dans le cadre des principes déterminés par le conseil des gouverneurs en vertu de l'article 7, paragraphe 3, point b), si la réalisation des opérations prévues à l'article 309 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne l'exige, le conseil d'administration arrête à la majorité qualifiée les conditions et les modalités d'une prise de participation au capital d'une entreprise commerciale, généralement en complément d'un prêt ou d'une garantie, pour autant que cela soit nécessaire pour le financement d'un investissement ou d'un programme.
However, in accordance with the principles determined by the Board of Governors pursuant to Article 7(3)(b), and where the implementation of operations provided for in Article 309 of the Treaty on the Functioning of the European Union so requires, the Board of Directors shall, acting by a qualified majority, lay down the terms and conditions for taking an equity participation in a commercial undertaking, normally as a complement to a loan or a guarantee, in so far as this is required to finance an investment or programme.

Si la législation nationale ou européenne l’exige, les entreprises du secteur alimentaire doivent être agréées et tous les locaux doivent être enregistrés auprès de l’autorité compétente.
Where required by national or EU legislation, businesses in the food sector must be approved and all premises registered with the appropriate authority.

D'autres États membres ont eu recours à la procédure de notification prévue à l'article 114, paragraphes 5 et 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui exige de produire des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail.
Other Member States have made use of the notification procedure set out in Article 114(5) and (6) TFEU which requires putting forward new scientific evidence relating to the protection of the environment or the working environment.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014D0312 - EN - 2014/312/UE: Décision de la Commission du 28 mai 2014 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux peintures et aux vernis d'intérieur ou d'extérieur [notifiée sous le numéro C(2014) 3429] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // DÉCISION DE LA COMMISSION // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2014/312/UE) // CRITÈRES DU LABEL ÉCOLOGIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE ET EXIGENCES D'ÉVALUATION ET DE VÉRIFICATION // Appendice // LISTE DES RESTRICTIONS ET DEROGATIONS APPLICABLES AUX SUBSTANCES DANGEREUSES
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014D0312 - EN - 2014/312/EU: Commission Decision of 28 May 2014 establishing the ecological criteria for the award of the EU Ecolabel for indoor and outdoor paints and varnishes (notified under document C(2014) 3429) Text with EEA relevance // COMMISSION DECISION // (Text with EEA relevance) - (2014/312/EU) // EU ECOLABEL CRITERIA AND ASSESSMENT AND VERIFICATION REQUIREMENTS // Appendix // HAZARDOUS SUBSTANCE RESTRICTION AND DEROGATION LIST

La législation européenne existante exige déjà le respect d’obligations de service public.
Existing European legislation already requires the respect for Public Service Obligations.

Ces défis découlent du marché intérieur, de la convergence dans le cadre de l'élargissement sans précédent de l'UE à vingt-cinq membres, des tendances à la déconcentration, de la mondialisation et de la convention européenne, qui exigent une nouvelle gouvernance.
These originate from the internal market, convergence as part of the largest ever enlargement process towards EU-25, devolution trends, globalisation and the European Convention with requirements for new governance.

(11) La résolution du Conseil du 7 décembre 1998 sur l'efficacité énergétique dans la Communauté européenne(6) exige une utilisation plus fréquente et généralisée de l'étiquetage des appareils et des équipements.
(11) The Council Resolution of 7 December 1998 on energy efficiency in the European Community(6) called for the increased use of labelling of appliances and equipment.