La proposition de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de recours contre la Bulgarie et la Grèce s'appuie sur le fait que ces États membres n'ont, à ce jour, pas officiellement notifié de législation transposant la directive.
The proposal to refer Bulgaria and Greece to Court of Justice of the EU has been made taking into account that Bulgaria and Greece have not, to date, formally notified any legislation transposing the Directive.