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CRMF
Chambre de Recours des Ecoles européennes
Chambre de recours
Commission de recours
Commission des recours en matière d'impôts
Commission des recours en matière fiscale
Cour fiscale
Lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 1
Lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 2
Recours administratif
Recours contentieux
Recours contentieux administratif
Recours contentieux communautaire
Recours de pleine juridiction
Recours devant la Cour de justice
Recours en appréciation de validité
Recours en légalité
Recours gracieux
Recours hiérarchique
Réclamation administrative
Tribunal fiscal
Virus de l'encéphalite à tiques européennes

Traduction de «européenne d'un recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Chambre de recours | Chambre de Recours des Ecoles européennes

Complaints Board


chambre de recours | chambre de recours de l'Agence européenne de la sécurité aérienne

Board of Appeal | Board of Appeal of the European Aviation Safety Agency


Commission de recours | Commission de recours de l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne

Appeals Board | Appeals Board of the European Union Institute for Security Studies


recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]


recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]


lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 1

European bat lyssavirus 1


virus de l'encéphalite à tiques européennes

Central European encephalitis virus


lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 2

European bat lyssavirus 2


Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

Tax Appeals Commission
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de recours contre Malte et contre la Roumanie pour manquement à l'obligation de notifier leurs cadres d'action nationaux au titre de la directive 2014/94/UE sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs .

The European Commission decided today to refer Malta and Romania to the Court of Justice of the EU for failing to notify their national policy frameworks under Directive 2014/94/EU on the deployment of alternative fuels infrastructure.


La Commission est convaincue que ce principe devrait faire partie de l’approche européenne du recours collectif et recommande, dès lors, son application dans les actions collectives[48].

The Commission has no doubt that the ‘loser pays’ principle should form part of the European approach to collective redress, and thus it recommends to follow that principle in collective actions.[48]


L’approche européenne du recours collectif doit donc bien veiller à prévenir ces effets néfastes et à définir des garde-fous suffisants contre ceux-ci.

The European approach to collective redress must thus give proper thought to preventing these negative effects and devising adequate safeguards against them.


La proposition de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de recours contre la Bulgarie et la Grèce s'appuie sur le fait que ces États membres n'ont, à ce jour, pas officiellement notifié de législation transposant la directive.

The proposal to refer Bulgaria and Greece to Court of Justice of the EU has been made taking into account that Bulgaria and Greece have not, to date, formally notified any legislation transposing the Directive.


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La proposition de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de recours contre la Finlande s'appuie sur le fait que cet État membre a jusqu'à présent notifié une législation ne transposant que partiellement la directive.

The proposal to refer Finland to Court of Justice of the EU has been made taking into account that Finland has, to date, formally notified legislation implying only partial transposition of the Directive.


La Commission européenne a décidé de former devant la Cour de justice de l’Union européenne un recours contre l’Allemagne au motif qu’elle n’applique pas la directive 2006/40/CE sur les systèmes de climatisation mobiles (directive MAC), qui prescrit l’utilisation de réfrigérants à potentiel de réchauffement planétaire moindre et l’abandon progressif de certains gaz à effet de serre fluorés.

The European Commission has decided to refer Germany to the Court of Justice of the EU over the failure to apply Directive 2006/40/EC (Mobile Air Conditioning (MAC) Directive) on mobile air-conditioning systems which prescribes the use of motor vehicles' refrigerants with less global warming potential and the phasing out of certain fluorinated greenhouse gases.


La Commission européenne a décidé d'introduire devant la Cour de Justice des Communautés européennes un recours contre la Grèce et la Belgique fondé sur le non-respect des dispositions de la directive communautaire sur les oiseaux sauvages.

The European Commission has decided to refer Greece and Belgium to the European Court of Justice against for failure to respect of the provisions of the European Union's Wild Birds Directive.


La Commission européenne a décidé d'introduire devant la Cour de justice des Communautés européennes un recours contre le Portugal pour manquement à la directive communautaire 84/360/CEE relative à la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles .

The European Commission has decided to make an application to the European Court of Justice against Portugal for non-respect of the European Union's (EU) Industrial Plants Directive 84/360/EEC .


La Commission européenne a décidé d'introduire devant la Cour de Justice européenne un recours contre la France en application de l'article 169 du traité CE pour manquement à certaines dispositions de la directive communautaire "télévision sans frontières", directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989.

The European Commission has decided to make an application to the European Court of Justice against France under Article 169 of the EC Treaty for its failure to comply with certain provisions of the European Union's "Television without frontiers" Directive (89/552/EEC of 3 October 1989).


La Commission européenne a décidé d'introduire devant la Cour de justice des Communautés européennes deux recours contre la France en application de l'article 169 du traité CE pour manquement à certaines dispositions de la directive communautaire "Oiseaux sauvages" (directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages).

The European Commission has decided to make applications to the European Court of Justice against France under Article 169 of the EC Treaty for its failure to comply with certain provisions of the European Union's (EU) Wild Birds Directive (Council Directive 79/409/EEC on the conservation of wild birds).




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européenne d'un recours ->

Date index: 2021-04-12
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