Vertaling van "européenne d'investissement d'affecter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Banque européenne d'investissement [ BEI [acronym] ]
European Investment Bank [ EIB [acronym] ]

investissement de l'UE [ investissement communautaire | investissement de l'Union européenne ]
EU investment [ Community investment | European Union investment ]

plateforme de conseil en investissement | plateforme de services de conseils en investissements européens | plateforme européenne de conseil en investissement | EIAH [Abbr.]
European Investment Advisory Service | investment advisory hub | EIAH [Abbr.]

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies

Acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement habilitant le conseil des gouverneurs à créer un Fonds européen d'investissement
Act amending the Protocol on the Statute of the European Investment Bank, empowering the Board of Governors to establish a European Investment Fund

flux de trésorerie affectés aux activités d'investissement | sorties nettes liées aux activités d'investissement | flux de trésorerie liés aux activités d'investissement | flux de trésorerie d'investissement
cash used in investing activities | net cash flows used in investing activities

Fonds d'affectation spéciale ACDI/PNUD pour le Service de promotion et de développement des investissements des Caraïbes
CIDA/UNDP Trust Fund for the Caribbean Project Development Facility

Fonds d'affectation spéciale du PNUD pour la réception de paiements effectués par les utilisateurs du Service de promotion et de développement des investissements des Caraïbes
UNDP Trust Fund for Receipt of Payments by Users of the Caribbean Project Development Facility

ligne d'affectation du budget des investissements | ligne ABI
capital budget line | CB line

affectation du budget des investissements
capital budget allocation | CBA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· Étudier la possibilité de créer des instruments d'investissement pour la diaspora qui permettraient de canaliser les contributions volontaires de la diaspora, et affecter des ressources européennes à la promotion des initiatives et investissements axés sur le développement dans les pays prioritaires, tels que ceux situés au sud de la Méditerranée.
· Exploring setting up diaspora investment vehicles that could channel the voluntary contributions by the diaspora and adding EU resources to boost the development-oriented initiatives and investments in priority countries, such as in the Southern Mediterranean.

Et de plus, en coopération avec la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, nous pouvons avoir un impact plus direct sur le flux des fonds affectés à des activités respectueuses de l'environnement.
And, in addition, in co-operation with the European Investment Bank and the European Bank for Reconstruction and Development, we can have a more direct impact on the flow of funds to environmentally friendly activities.

Le CESE estime que tant la nature que l’objectif de ces exemptions constituent une violation de l’article 13.7 de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée, qui prévoit que «[l]es parties ne peuvent affaiblir ou réduire le niveau de protection assuré par leur législation en matière d’environnement ou de travail en vue d’encourager les échanges ou les investissements, en s’abstenant d’appliquer leurs lois, règlements ou normes ou en y dérogeant d’une façon quelconque, ou en proposant de s’abstenir de les appliquer ou d’y déroger, d’une manière qui affecte le commerce ou les investissements entre les parties».
EESC considers that these exemptions, in their nature and their intent, are in breach of the EU-Korea FTA’s Article 13.7 that states ‘[a] Party shall not weaken or reduce the environmental or labour protections afforded in its laws to encourage trade or investment, by waiving or otherwise derogating from, or offering to waive or otherwise derogate from, its laws, regulations or standards, in a manner affecting trade or investment between the Parties’.

Ce cadre prévoit notamment des exigences en matière de transparence, le principe d'égalité de traitement entre les investissements d'origine différente et l'obligation de garantir des possibilités de recours appropriées contre les décisions adoptées au titre de ces mécanismes de contrôle; un mécanisme de coopération entre les États membres et la Commission, pouvant être déclenché dès lors qu'un investissement étranger spécifique dans un ou plusieurs États membres peut affecter la sécurité ou l'ordre public dans un autre État membre; un filtrage par la Commission européenne pour des raisons de sécurité nationale ou d'ordre public pour les cas où l'investissement étranger direct dans les États membres peut avoir une incidence sur des projets ou des programmes présentant un intérêt pour l'Union.
A cooperation mechanism between Member States and the Commission. The mechanism can be activated when a specific foreign investment in one or several Member States may affect the security or public order of another.

Afin d’atteindre les objectifs fixés dans la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les modalités détaillées des exemptions, la clarification des définitions, les critères d’évaluation des acquisitions envisagées par une entreprise d’investissement, les exigences organisationnelles applicables aux entreprises d’investissement, les APA et les CTP, la gestion des conflits d’intérêts, les règles de conduite dans le cadre de la fourniture de services d’investissement, l’exécution d’ordres aux conditions les plus favorables pour le client, le traitement des ordres des clients, les transactions avec des contreparties éligibles, les circonstances qui déclenchent l’obligation d’information pour les entreprises d’investissement ou les opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF et les opérateurs d’un marché réglementé, les circonstances affectant d’une manière significative les intérêts des investisseurs ou le fonctionnement ordonné du marché aux fins de la suspension et du retrait d’un instrument financier à la négociation sur un MTF, un OTF ou un marché réglementé, les marchés de croissance des PME, les seuils au-delà desquels s’appliquent les obligations en matière de déclaration des positions et les critères en fonction desquels le fonctionnement d’une plate-forme de négociation dans un État membre d’accueil pourrait être considéré comme ayant une importance considérable pour le fonctionnement des marchés des valeurs mobilières et la protection des investisseurs.
In order to attain the objectives set out in this Directive, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of details concerning exemptions, the clarification of definitions, the criteria for the assessment of proposed acquisitions of an investment firm, the organisational requirements for investment firms, APAs and CTPs, the management of conflicts of interest, conduct of business obligations in the provision of investment services, the execution of orders on terms most favourable to the client, the handling of client orders, the transactions with eligible counterparties, the circumstances that trigger an information requirement for investment firms or market operators operating an MTF or an OTF and operators of a regulated market, the circumstances constituting significant damage to the investors’ interests and the orderly functioning of the market for the purposes of the suspension and removal of financial instruments from trading on an MTF, an OTF or a regulated market, the SME growth markets, the thresholds above which the position reporting obligations apply and the criteria under which the operations of a trading venue in a host Member State could be considered as of substantial importance for the functioning of the securities markets and the protection of the investors.

estime que la politique de cohésion de l'Union (fonds structurels et fonds de cohésion) est un instrument stratégique pour l'investissement, la croissance durable et la compétitivité, et un pilier essentiel de la solidarité européenne, et présente une valeur ajoutée européenne indéniable; constate également que les crédits de cohésion produisent des effets d'entraînement notables pour tous les États membres; demande instamment que cette politique puisse s'appuyer sur un cadre financier stable, solide et durable afin qu'elle puisse réduire efficacement les déséquilibres macroéconomiques dans l'Union et contribuer à la cohésion économique, sociale et territoriale; réaffirme que le financement de la politique de cohésion, compte tenu de la nécessité impérieuse de garantir les investissements publics dans la croissance et l'emploi, devrait être maintenu au minimum à son niveau de la période 2007-2013 et devrait continuer à concerner toutes les régions de l'Union, une attention privilégiée étant accordée aux régions les moins développées; souscrit à la proposition de la Commission d'affecter 25 % du total des crédits de la politique de cohésion au FSE;
Considers that EU cohesion policy (structural funds and cohesion fund), is a strategic tool for investment, sustainable growth and competitiveness, and a main pillar of European solidarity, with an undisputed EU added value; notes also the significant spill-over effects of cohesion funding for all EU Member States; insists that, in order to effectively reduce macroeconomic imbalances within the EU and contribute to economic, social and territorial cohesion, it should be able to rely on a stable, solid and sustainable financial framework; reaffirms its position that cohesion policy funding, given the pressing need to secure public investment in growth and jobs, should be maintained at least at the level of the 2007-2013 period and continue to cover all EU regions, with a focus on the less developed regions; endorses the Commission proposal to earmark 25 % of the total cohesion policy allocation to the ESF;

Le présent règlement ne doit pas affecter les statuts du Fonds européen d'investissement ni de la Banque européenne d'investissement, tels que définis dans les lignes directrices communautaires concernant le capital-investissement.
This Regulation should not affect the status of the European Investment Fund and the European Investment Bank, as defined in the Community guidelines on risk capital.

La Commission a soutenu, dans des affaires antérieures, que toute aide en faveur d’un investissement direct à l’étranger est susceptible de renforcer la situation financière et stratégique globale du bénéficiaire, affectant ainsi sa position relative face aux concurrents sur le marché de l’Union européenne (8).
The Commission has maintained in previous cases that aid for foreign direct investment is likely to strengthen the beneficiary’s overall financial and strategic position and thus affect its relative position with regard to competitors on the EU market (8).