Traduction de «européenne d'interjeter appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorisation d'appel | autorisation d'interjeter appel | permission d'interjeter appel
leave to appeal

appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel
to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal

motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel
motion for leave to appeal

autorisation d'appel [ autorisation d'interjeter appel | autorisation d'en appeler | autorisation d'appeler | autorisation de porter en appel | permission d'appeler | permission d'appel | permission d'interjeter appel ]
leave to appeal [ leave for appeal ]

interjeter appel devant la Commission d'appel de l'immigration [ interjeter appel à la Commission d'appel de l'immigration ]
file an appeal with the Immigration Appeal Board

demande d'autorisation d'interjeter appel [ demande en permission d'interjeter appel | demande d'autorisation d'appeler ]
application for leave to appeal against [ petition for leave to appeal against ]

autorisation d'appel | permission d'interjeter appel
leave to appeal

ouvrir droit à un appel | pouvoir être interjeté
lie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cours des derniers mois, l'OMC a invalidé notre politique nationale dans le secteur des magazines, PolyGram Filmed Entertainment a continué de nous menacer de demander à l'Union européenne d'interjeter appel auprès de l'OMC contre notre politique nationale de distribution cinématographique, les États-Unis ont menacé de contester les dispositions du projet de loi C-32, adopté récemment pour modifier la Loi sur le droit d'auteur, et, plus près de nous encore, les négociations de l'Accord multilatéral sur l'investissement soulèvent des questions de portée encore plus grande.
In recent months we have seen our domestic magazine industry policy invalidated by the WTO, continuing threats by PolyGram Filmed Entertainment to seek a WTO appeal by the European Union against our domestic film distribution policy, threats of a challenge by the United States against Bill C-32, the recent revisions to the Copyright Act, and more immediately, the larger questions that are raised by the negotiation of the Multilateral Agreement on Investment.

Par exemple, si un pays de l'Union européenne est désigné comme étant sûr et qu'une personne de l'Union européenne présente une demande pour venir au Canada comme réfugié et que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié rejette sa demande, elle peut toujours interjeter appel de la décision, mais le processus d'appel prendra 45 jours, au lieu de 5 ou 10 ans.
For example, if a country in the European Union is designated as a safe country and someone from the European Union makes an application to come to Canada as a refugee but is rejected by the Immigration and Refugee Board, he or she can appeal but the appeal process will take place within 45 days rather than 5 years or 10 years.

J’ai interjeté appel auprès de la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg, mais le groupe Agora a déjà poursuivi en justice des douzaines de Polonais connus pour avoir exprimé une opinion critique à l’encontre d’Agora.
I have lodged an appeal in this case to the European Court of Human Rights in Strasbourg, but the Agora concern has already sued dozens of prominent Poles for expressing critical opinions about Agora.

D. considérant que Cesare Battisti a interjeté appel devant la Cour européenne des droits de l'homme de son extradition en Italie et que cet appel a été déclaré irrecevable en décembre 2006,
D. whereas Cesare Battisti lodged an appeal with the European Court of Human Rights against his extradition to PlaceTypePlaceTypeItaly, and whereas that appeal was declared inadmissible in December 2006,

S’agissant du rapport sur les décisions rendues in absentia, l’aspect probablement le plus sensible a trait au fait que, dans certains États membres, lorsque le jugement est rendu en l’absence de l’inculpé, la solution est de procéder à une révision du procès, en parfaite conformité donc avec la Convention européenne des droits de l’homme (protocole n° 7, article 2) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, alors que d'autres pays ne reconnaissent que le droit d'interjeter appel.
Concerning the report on decisions rendered in absentia, probably the most sensitive aspect relates to the fact that, in some Member States, when judgments are rendered in the absence of the defendant, the solution is to have a retrial, thus fully respecting the European Convention on Human Rights (Protocol No 7, Article 2) and the International Covenant on Civil and Political Rights, whereas other countries recognise only the right to an appeal.

Un droit d'interjeter appel doit notamment être accordé, conformément à l'article 2 du protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme(CEDH) et à l'article 14, paragraphe 5, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).
Especially, there must be a right to appeal after a retrial, in accordance with Article 2 of Protocol No. 7 to the European Convention on Human Rights (ECHR) and Article 14(5) of the ICCPR.

Tant Mme Watts que le ministre de la Santé du Royaume-Uni ont interjeté appel de cette décision devant la Court of Appeal, qui a alors déféré de nombreuses questions préjudicielles à la Cour de justice des Communautés européennes.
Both Mrs Watts and the Secretary of State for Health appealed to the Court of Appeal which referred numerous questions to the Court of Justice of the EC.

La Commission européenne a interjeté appel devant une Cour d'appel américaine au nom de la Communauté et de dix États membres contre le rejet de l'action qu'elle avait intentée pour contrebande de cigarettes. Elle est soutenue dans cet appel par l'Organisation mondiale de la santé, la campagne antitabac américaine Tobacco Free Kids (Enfants sans tabac) et la U.S. Federal Law Enforcement Officers Association.
The European Commission has filed an appeal before the U.S. Court of Appeals on behalf of the Community and ten Member States against the dismissal of its cigarette smuggling action, and has been supported by the World Health Organisation, the U.S. Campaign for Tobacco-Free Kids and the U.S. Federal Law Enforcement Officers Association.

Son dirigeant, Abdullah Ocalan, a interjeté appel à la Cour européenne des droits de l'homme contre le caractère injuste de son procès.
Its leader, Abdullah Ocalan, is appealing to the European Court of Human Rights against the unfairness of his trial.

La Communauté européenne a interjeté appel et la commission est censée rendre sa décision avant Noël.
The European Community has appealed to the appellate body and that appellate body is expected to rule before Christmas.