Vertaling van "européenne continue d'appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies

principal taux directeur | taux des opérations principales de refinancement | taux d'intérêt appliqué aux opérations principales de refinancement | taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement
interest rate applied by the European Central Bank to its main refinancing operations | interest rate on the main refinancing operations

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon le 4e rapport annuel sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'UE, que la Commission européenne publie ce jour, la Charte continue de gagner en importance et en visibilité. En effet, la Cour de justice de l’Union européenne l'applique de plus en plus dans ses arrêts, tandis que les juges nationaux sont de plus en plus conscients de sa portée et sollicitent l'éclairage de la Cour de justice sur ce texte.
The 4th annual report published today by the European Commission on the application of the EU Charter of Fundamental Rights, shows that the importance and prominence of the EU Charter continues to rise: the Court of Justice of the EU increasingly applies the Charter in its decisions while national judges are more and more aware of the Charter's impact and seek guidance from the European Court of Justice.

41. condamne le fait qu'un grand nombre de migrants cherchant à atteindre l'Union européenne continuent de mourir en mer malgré les nombreux moyens techniques mis à disposition par les États membres et l'Union européenne pour la surveillance et le contrôle des frontières extérieures de l'Union; demande que l'Union et les États membres appliquent les recommandations contenues dans la résolution adoptée par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe le 24 avril 2012 et intitulée «Vies perdues en Méditerranée: qui est responsable?» ; se félicite de la décision de la Cour de justice qui a annulé la décision du Conseil 2010/252/UE;
41. Condemns the fact that a large number of migrants continue to die at sea attempting to reach the EU despite the many and varied technical means provided by the Member States and the EU for the surveillance and control of the EU's external borders; demands that the EU and its Member States implement the recommendations made in the resolution adopted by the Parliamentary Assembly of the Council of Europe on 24 April 2012, entitled ‘Lives lost in the Mediterranean Sea: who is responsible?’ ; welcomes the decision of the Court of Justice which annulled Council Decision 2010/252/EU;

11. appelle les États membres ayant décidé, en vertu des traités d'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'Union européenne, d'appliquer un moratoire de sept ans, jusqu'au 1 janvier 2014, sur le droit à la libre circulation à l'intérieur de l'Union envers les travailleurs de ces deux pays, ou de continuer à appliquer des dispositions transitoires qui limitent l'accès des ressortissants roumains et bulgares à leur marché du travail, de reconsidérer leurs décisions dans les plus brefs délais eu égard au principe d'égalité, à l'interdiction des discriminations, au caractère injustifié de ces décisions et au principe de solidarité, afin que les droits associés à la citoyenneté européenne en matière d'emploi ne soient pas plus longtemps limités pour les citoyens roumains et bulgares;
11. Calls on those Member States which have decided, under the EU Accession Treaty for Romania and Bulgaria, to introduce a seven-year moratorium, until 1 January 2014, on the right to free movement within the EU for workers from those two countries, or to continue applying transitional arrangements restricting access by Romanian and Bulgarian nationals to their labour markets, to review their decisions as soon as possible, taking into consideration the principle of equality, the prohibition of discrimination, the unjustified nature of those decisions and the principle of solidarity, so that the employment rights associated with EU citizenship are no longer restricted for Romanian and Bulgarian citizens;

11. appelle les États membres ayant décidé, en vertu des traités d'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'Union européenne, d'appliquer un moratoire de sept ans, jusqu'au 1 janvier 2014, sur le droit à la libre circulation à l'intérieur de l'Union envers les travailleurs de ces deux pays, ou de continuer à appliquer des dispositions transitoires qui limitent l'accès des ressortissants roumains et bulgares à leur marché du travail , de reconsidérer leurs décisions dans les plus brefs délais eu égard au principe d'égalité, à l'interdiction des discriminations, au caractère injustifié de ces décisions et au principe de solidarité, afin que les droits associés à la citoyenneté européenne en matière d'emploi ne soient pas plus longtemps limités pour les citoyens roumains et bulgares;
11. Calls on those Member States which have decided, under the EU Accession Treaty for Romania and Bulgaria, to introduce a seven-year moratorium, until 1 January 2014, on the right to free movement within the EU for workers from those two countries, or to continue applying transitional arrangements restricting access by Romanian and Bulgarian nationals to their labour markets , to review their decisions as soon as possible, taking into consideration the principle of equality, the prohibition of discrimination, the unjustified nature of those decisions and the principle of solidarity, so that the employment rights associated with EU citizenship are no longer restricted for Romanian and Bulgarian citizens;

10. préconise une analyse ouverte et approfondie de la politique de visas de l'Union européenne dans son ensemble pour en préciser les répercussions sur les réfugiés et les demandeurs d'asile; estime que l'Union européenne doit appliquer des normes élevées en termes d'accueil, de protection et d'intégration des demandeurs d'asile et garantir aux immigrés sans papiers, et notamment aux femmes enceintes et aux enfants, l'accès aux soins de santé; est d'avis que dans les cas où les États membres coopèrent avec des entités privées dans le cadre de la procédure de délivrance des visas, il convient de faire en sorte que les personnes sollicitant un visa de réfugié continuent de pouvoir accéder directement aux représentations des États membres à l'étranger; rappelle qu'il convient de porter une attention particulière à la libre circulation des personnes, droit fondamental garanti aux citoyens de l'Union européenne;
10. Asks for an open and thorough analysis of the EU’s visa policy as a whole with a view to clarifying its impact on refugees and asylum-seekers; thinks that the EU should apply high standards for receiving, protecting and integrating asylum seekers and guarantee access to healthcare for undocumented migrants, particularly pregnant women and children; is of the opinion that where the Member States collaborate with private entities in the visa-issuing procedure, direct access to the Member States’ representations abroad should be maintained for refugee visa applicants; recalls that specific attention should be paid to free movement of persons as a fundamental right guaranteed to European Union citizens;

L'Union européenne continue d'appliquer à l'égard de la Serbie-et-Monténégro onze contingents tarifaires concernant le fil de coton, les tissus de coton, les tissus synthétiques, les chandails et pull-overs, les chemises, les corsages, les pantalons, les serviettes, les manteaux, les costumes, les accessoires du vêtement en bonneterie et le linge de maison, les rideaux et les couvertures.
The EU has maintained eleven quotas with Serbia and Montenegro on cotton yarn, cotton fabrics, synthetic fabrics, jerseys and pullovers, shirts, blouses, trousers, terry towelling, overcoats, suits, knitted and crocheted clothing accessories and household linens, curtains and blankets.

Dans certains secteurs, notamment ceux du textile et de l'acier, l'Union européenne continue d'appliquer, vis à vis des pays tiers, certaines restrictions quantitatives limitées.
There are some sectors where the European Union maintains some limited quantitative restrictions with third countries, notably in the cases of textiles and steel.

Pour ce qui est des droits compensateurs, question abordée par M. Clark, ces genres de subventions, comme les crédits à l'exportation et l'aide alimentaire dans le cas des États-Unis, ou les subventions directes à l'exportation dans le cas de l'Union européenne, font partie des lois des États-Unis et de l'Union européenne, lesquelles vont continuer de s'appliquer pendant au moins cinq autres années et probablement plus longtemps encore.
On the question of the countervail, which Mr. Clark mentioned before, these sorts of subsidies, such as export credits and food aid in the case of the United States, or direct export subsidies in the case of the European Union, are in the laws of the United States and European Union now. They're going to continue for at least another five years, and probably quite beyond that.

à continuer de développer et à mettre en œuvre la santé en ligne dans le cadre des stratégies nationales de santé publique et en fonction des capacités financières potentielles de chaque État membre; à envisager d'examiner, à la faveur de l'adoption ou de la révision des stratégies nationales de santé publique, la possibilité d'appliquer la notion de qualité et des critères en ce qui concerne les sites Internet consacrés à la santé, ainsi que les modalités selon lesquelles ils devraient être appliqués; à contribuer à promouvoir les connaissances dans le domaine de la santé et les compétences en matière d'Internet dans l'ensemble de la société et à développer les connaissances générales du public en ce qui concerne le potentiel et les limites des technologies de l'information dans le secteur des soins de santé; à continuer de définir et à diffuser les meilleures pratiques en matière de santé en ligne afin de favoriser des progrès dans ce domaine et de concrétiser les avantages potentiels de la santé en ligne; et à prendre en considération le potentiel de la santé en ligne en tant que moyen permettant de donner suite au processus de réflexion à haut niveau sur la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé dans l'Union européenne.
further develop and implement e-Health as part of national public health strategies according to the potential financial capacity of individual Member States; consider, within the context of the adoption or review of national public health strategies, the investigation of whether and how quality and criteria for health related websites will be applied; help to promote health literacy and Internet competence across society and to broaden the public’s general knowledge about the potential and limitations of information technologies in health care; further develop and disseminate best practice in e-Health in order to encourage developments in this field and to realise the potential benefits; and take into consideration the potential of e-health as a means for following up the High Level Process of Reflection on patient mobility and healthcare developments in the European Union.