Traduction de «européenne confirme l'octroi » (Français → Anglais) :

Bruxelles, le 12 septembre 2011 – Alors que l'on assiste à une aggravation des effets de la sécheresse dans la Corne de l'Afrique et que la famine s'est officiellement étendue à une sixième région du sud de la Somalie, la Commission européenne confirme l'octroi d'une enveloppe supplémentaire de 60 millions d'euros dans le cadre de sa réaction d'urgence, ce qui porte à quelque 160 millions d'euros sa contribution financière totale.
Brussels, 12 September 2011 - As the impact of the drought in the Horn of Africa worsens and famine has officially spread to a sixth region in Southern Somalia, the European Commission confirms the allocation of an additional €60 million towards the emergency response, bringing the total financial contribution by the Commission to nearly €160 million.

45. condamne les atteintes de plus en plus nombreuses aux droits fondamentaux des migrants, notamment ceux qui sont expulsés vers des pays tiers, comme le rapporteur spécial des Nations Unies pour les droits de l'Homme des migrants l'a indiqué dans son rapport spécial publié le 24 avril 2013 et comme le confirme le rapport de l'Agence européenne des droits fondamentaux ; souligne à cet égard la nécessité d'évaluer réellement la directive «Retour», les accords de réadmission ainsi que l'action de Frontex du point de vue du respect des droits fondamentaux; demande à la Commission de donner des suites concrètes à son rapport critique sur les accords et mesures de réadmission de l'Union avec des pays tiers, publié en 2011; condamne les politiques de certains États membres qui restreignent l'octroi de visas aux ressortissants de certains pays tiers;
45. Condemns the increasingly frequent violations of migrantsʼ fundamental rights, particularly where they are deported to non-EU countries as highlighted by the UN Special Rapporteur on the human rights of migrants in his special report published on 24 April 2013 and by the FRA report ; stresses, in this connection, the need for the Return Directive, the readmission agreements and the work of Frontex to be genuinely appraised in terms of their respect for fundamental rights; calls on the Commission to provide a tangible follow-up to its 2011 report criticising the EU’s readmission measures and agreements with non-EU countries; condemns the restrictive policies of Member States with regard to issuing visas to nationals of some specific non-EU countries;

45. condamne les atteintes de plus en plus nombreuses aux droits fondamentaux des migrants, notamment ceux qui sont expulsés vers des pays tiers, comme le rapporteur spécial des Nations Unies pour les droits de l'Homme des migrants l'a indiqué dans son rapport spécial publié le 24 avril 2013 et comme le confirme le rapport de l'Agence européenne des droits fondamentaux; souligne à cet égard la nécessité d'évaluer réellement la directive "Retour", les accords de réadmission ainsi que l'action de Frontex du point de vue du respect des droits fondamentaux; demande à la Commission de donner des suites concrètes à son rapport critique sur les accords et mesures de réadmission de l'Union avec des pays tiers, publié en 2011; condamne les politiques de certains États membres qui restreignent l'octroi de visas aux ressortissants de certains pays tiers;
45. Condemns the increasingly frequent violations of migrantsʼ fundamental rights, particularly where they are deported to non-EU countries as highlighted by the UN Special Rapporteur on the human rights of migrants in his special report published on 24 April 2013 and by the FRA report; stresses, in this connection, the need for the Return Directive, the readmission agreements and the work of Frontex to be genuinely appraised in terms of their respect for fundamental rights; calls on the Commission to provide a tangible follow-up to its 2011 report criticising the EU‘s readmission measures and agreements with non-EU countries; condemns the restrictive policies of Member States with regard to issuing visas to nationals of some specific non-EU countries;

Le document European Small Business Finance Outlook (Perspectives financières des petites entreprises européennes), publié au début de ce mois par le Fonds européen d’investissement, confirme que l’environnement des PME européennes se détériore et que les banques de la zone euro ont durci les conditions d’octroi des crédits.
This month's European Small Business Finance Outlook confirms that the business environment for European SMEs is getting worse and euro area banks have tightened their credit standards.

22. rappelle que la note d'orientation sur l'application de la directive 85/337/CEE aux projets relatifs à l'exploration et à l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, publiée le 12 décembre 2011 par la DG Environnement de la Commission, sous la référence Ares (2011)1339393, confirme que la directive 85/337/CEE du Conseil, telle qu'amendée et codifiée par la directive 2011/92/UE, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (dite directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement ou directive EIE) couvre l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels; rappelle, de surcroît, que toute méthode de fracturation hydraulique employée appartient à l'ensemble des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels, lesquelles sont couvertes par la législation européenne en matière d'environnement précitée et par la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures;
22. Recalls that the ‘Guidance note on the application of Directive 85/337/EEC to projects related to the exploration and exploitation of unconventional hydrocarbon’ (Ref. Ares (2011)1339393), issued by the Commission, DG Environment, on 12 December 2011, confirms that Council Directive 85/337/EEC, as amended and as codified by Directive 2011/92/EU, on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment (known as the Environmental Impact Assessment or the EIA Directive) covers exploration and exploitation of unconventional hydrocarbons; recalls, furthermore, that any hydraulic fracturing method used is part of the overall conventional and unconventional hydrocarbon exploration and extraction activities covered by the above-mentioned EU environmental legislation and by Directive 94/22/EC of the European Parliament and of the Council of 30 May 1994 on the conditions for granting and using authorisations for the prospection, exploration and production of hydrocarbons;

21. prend acte des élections organisées récemment dans les pays de la région; insiste sur l'importance de la tenue d'élections libres et équitables, en vertu des normes et des engagements internationaux, et sur la nécessité pour ces pays de poursuivre leurs efforts afin d'adopter et d'appliquer des réformes pour respecter ces normes, afin notamment de renforcer les mécanismes de contrôle postélectoraux et de garantir la réalisation d'enquêtes en bonne et due forme et la prise de sanctions contre les auteurs d'actes de violence après les élections; rappelle que l'Union européenne a un rôle à jouer dans l'octroi d'une assistance technique dans le cadre des élections et dans l'organisation d'une surveillance internationale et indépendante de celles-ci; confirme sa position selon laquelle l'UE ne reconnaît pas le cadre constitutionnel et juridique dans lequel sont organisées les élections dans les territoires sécessionnistes, et défend les droits politiques des personnes déplacées;
21. Takes note of the elections that took place recently in the countries of the region; underscores the importance of free and fair elections to be held in accordance with international commitments and standards and the need for these countries to make further efforts in adopting and implementing reforms to reach these standards, including with the view to strengthening post-election control mechanisms and ensuring proper investigation and accountability for any post-election violence; highlights the role for the EU in providing technical assistance and securing international and independent monitoring of elections; confirms the position that the EU does not recognise the constitutional and legal framework in which the elections in the breakaway territories take place and defends the political rights of displaced persons;

22. prend acte des élections organisées récemment dans les pays de la région; insiste sur l'importance de la tenue d'élections libres et équitables, en vertu des normes et des engagements internationaux, et sur la nécessité pour ces pays de poursuivre leurs efforts afin d'adopter et d'appliquer des réformes pour respecter ces normes, afin notamment de renforcer les mécanismes de contrôle postélectoraux et de garantir la réalisation d'enquêtes en bonne et due forme et la prise de sanctions contre les auteurs d'actes de violence après les élections; rappelle que l'Union européenne a un rôle à jouer dans l'octroi d'une assistance technique dans le cadre des élections et dans l'organisation d'une surveillance internationale et indépendante de celles-ci; confirme sa position selon laquelle l’UE ne reconnaît pas le cadre constitutionnel et juridique dans lequel sont organisées les élections dans les territoires sécessionnistes, et défend les droits politiques des personnes déplacées;
22. Takes note of the elections that took place recently in the countries of the region; underscores the importance of free and fair elections to be held in accordance with international commitments and standards and the need for these countries to make further efforts in adopting and implementing reforms to reach these standards, including with the view to strengthening post-election control mechanisms and ensuring proper investigation and accountability for any post-election violence; highlights the role for the EU in providing technical assistance and securing international and independent monitoring of elections; confirms the position that the EU does not recognise the constitutional and legal framework in which the elections in the breakaway territories take place and defends the political rights of displaced persons;

Ces négociations ont permis de confirmer l'octroi des 9 licences permettant aux compagnies d'assurances européennes d'opérer dans le marché chinois ainsi que de déterminer le calendrier de l'octroi .
These negotiations resulted in both confirmation from the Chinese side that it would grant 9 licenses to allow EU insurance companies to operate in the Chinese market and a calendar for their attribution.

PROCESSUS DE PAIX AU MOYEN ORIENT - CONCLUSIONS DU CONSEIL Le Conseil confirme la volonté de l'Union européenne de poursuivre son appui au processus de paix à travers le développement et l'approfondissement de la coopération avec la Cisjordanie et la Bande de Gaza sur les plans politique, économique, commercial et financier. Dans cette perspective, le Conseil : - invite les instances concernées à déployer tous les efforts afin d'accélérer la mise en oeuvre de la stratégie commune de l'Union européenne en faveur de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza; - en accueillant favorablement la signature du mémorandum d'accord sur une garantie de prêt signée par la Banque européenne avec le Président Arafat, invite la Commission et la BEI à présenter très rapidement leur appréciation de la situation afin de permettre au Conseil d'examiner la possibilité d'assortir de bonifications d'intérêt, ou d'autres ressources similaires, les prêts BEI en faveur de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza; - encourage la Commission à adopter les mesures nécessaires pour que la Cisjordanie et la Bande de Gaza puissent bénéficier d'une aide accrue dans le cadre des conclusions du Conseil européen de Cannes; - tout en rappelant les mesures commerciales déjà prises par la Communauté pour favoriser l'intégration de l'économie palestinienne au niveau régional et international, confirme l'intention manifestée par l'Union européenne lors de la Conférence de Paris, d'améliorer les moyens permettant de promouvoir les exportations palestiniennes à travers l'octroi de franchises tarifaires et autres facilités commerciales.
MIDDLE EAST PEACE PROCESS - COUNCIL CONCLUSIONS The Council confirms the European Union's desire to continue its support for the peace process through the development and deepening of cooperation with the West Bank and the Gaza Strip on the political, economic, commercial and financial levels: Accordingly, the Council: - calls on the authorities concerned to make every effort to speed up the implementation of the European Union's joint strategy for the West Bank and the Gaza Strip; - welcomes the signing of the memorandum of understanding on a loan guarantee signed by the European Investment Bank with President Arafat, and calls on the Commission and the EIB to present at the earliest opportunity their assessment of the situation to enable the Council to study the possibility of coupling EIB loans for the West Bank and the Gaza Strip with interest rate subsidies or other similar resources; - encourages the Commission to adopt the necessary measures to enable the West Bank and the Gaza Strip to receive increased aid in line with the conclusions of the Cannes European Council; - while drawing attention to the trade measures already taken by the Community to promote the regional and international integration of the Palestinian economy, confirms the intention expressed by the European Union at the Paris Conference of improving the means by which Palestinian exports can be promoted through the granting of tariff exemptions and other trade facilities.

AFRIQUE AUSTRALE - AFRIQUE DU SUD Le Conseil, rappelant ses conclusions du 19 avril 1994 sur ses relations futures entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud, après avoir entendu un rapport de la Commission sur ses récents contacts avec le nouveau gouvernement sud-africain, - rappelle la détermination de l'Union européenne d'apporter son soutien au processus de transition en cours en Afrique du Sud et sa disponibilité à contribuer à la reconstruction et au développement économique de ce pays ; - confirme la disponibilité de l'Union à conclure rapidement un accord avec l'Afrique du Sud sur la base du paquet de mesures arrêté en avril dernier et invite la Commission à poursuivre ses contacts avec le nouveau gouvernement sud-africain à cet effet ; - marque son accord de principe sur la proposition de la Commission visant à l'octroi immédiat à l'Afrique du Sud du bénéfice de certains des avantages du régime communautaire de préférences généralisées, tel que prévu au règlement 3831/90 du Conseil et charge le COREPER de procéder à l'examen de cette proposition, avec pour objectif l'entrée en vigueur de cette mesure avant la fin du mois de juillet 1994 ; - charge également le COREPER, ainsi que le Comité politique en ce qui le concerne de poursuivre, à la lumière des premières orientations dégagées au sein du Conseil, les réflexions sur les relations globales et à plus long terme entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud, en gardant à l'esprit la perspective également régionale de ces relations, et de lui faire rapport; - fait le point sur la Conférence qui réunira à Berlin, les 5/6 septembre 1994, les ministres des Affaires étrangères de l'Union et des pays de la SADC et qui constituera un pas important pour le renforcement des relations avec l'Afrique australe et pour la stabilisation de la région.
SOUTHERN AFRICA - SOUTH AFRICA The Council, referring to its conclusions of 19 April 1994 on future relations between the European Union and South Africa and having heard a report from the Commission on its recent talks with the new South African Government, - reiterated the European Union's determination to support the transition process underway in South Africa and its readiness to contribute to the reconstruction and economic development of that country; - confirmed the Union's willingness to conclude an agreement swiftly with South Africa on the basis of the package of measures adopted last April, and requested the Commission to press on with its contacts with the new South African Government to that end; - recorded its agreement in principle on the Commission proposal to grant South Africa forthwith some of the advantages available under the Community scheme of generalized preferences as provided for in Council Regulation No 3831/90, and instructed Coreper to examine this proposal with the aim of having it enter into force before the end of July 1994; - also instructed Coreper, as well as the Political Committee to the extent that it was concerned, to give further consideration, in the light of the initial guidelines established by the Council, to the overall longer-term relations between the European Union and South Africa, while also bearing in mind the regional aspect of these relations, and to report back to it; - took stock of arrangements for the Conference to be held in Berlin on 5 and 6 September 1994 of the Ministers for Foreign Affairs of the Union and the SADC countries, which will constitute an important step forward in the strengthening of relations with Southern Africa and in the stabilization of the region.