Traduction de «européenne concernant l'enlèvement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative au franchissement par les personnes des frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne
Protocol, drawn up on the basis of article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities, of the Convention on the crossing by persons of the external frontiers of the Member States of the European Union

Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la Convention relative à la signification et à la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation, by the Court of Justice of the European Communities, of the Convention on the service in the Member States of the European Union of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters

Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
Protocol drawn up on the basis of article K.3 of the Treaty on the European Union, on the interpretation, by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on the protection of the European Communities' financial interests | Protocol on the interpretation, by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on the protection of the European Communities' financial interests

Accord entre le gouvernement du Canada et les communautés européennes concernant l'application de leur droit de la concurrence
Agreement between the government of Canada and the European Communities regarding the applications of their competition laws

Accord entre le gouvernement du Canada et la Communauté économique européenne concernant le commerce des boissons alcooliques (avec Annexes)
Agreement between the Government of Canada and the European Economic Community concerning Trade and Commerce in Alcoholic Beverages (with Annexes)

Accord entre le Canada et la Communauté Économique Européenne concernant le commerce des boissons alcooliques
Agreement between Canada and the European Community concerning Trade and Commerce in Alcoholic Beverages

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

Loi fédérale du 8 octobre 1999 concernant l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route
Federal Act of 8 October 1999 on the Agreement between the Swiss Confederation and the European Community on the Carriage of Goods and Passengers by Rail and Road

Ordonnance du 3 juillet 2001 concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie en faveur des rentiers qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège [ ORPMCE ]
Ordinance of 3 July 2001 on Premium Reduction in Health Insurance for Pensioners resident in EU Member States, Iceland or Norway [ HIPRO-EU ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

demande à la Commission et aux États membres de cofinancer et de promouvoir la création d'une plateforme fournissant une aide aux citoyens de l'Union européenne qui ne sont pas ressortissants de l'État où ils vivent dans les procédures familiales et la mise en place d'une assistance téléphonique européenne unique pour les cas d'enlèvement ou d'abus d'enfants, et de fournir des services de conseil concernant les procédures de placement et d'adoption.
Calls on the Commission and the Member States to co-finance and promote the establishment of a platform providing assistance to non-national EU citizens in family proceedings and of a single European helpline for cases of child abduction or abuse, as well as counselling concerning care and adoption proceedings.

31. prend acte de l'arrêt rendu par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire El-Masri le 13 décembre 2012 qui a mis en lumière de multiples violations de la Convention européenne concernant l'enlèvement, la restitution extraordinaire et la torture infligés au citoyen allemand Khaled El-Masri le 31 décembre 2003 et sa détention pendant 23 jours dans un hôtel de Skopje avant son transfert en Afghanistan via l'aéroport de Skopje; invite le gouvernement à se conformer sans délai à tous les aspects de l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme, y compris la présentation d'excuses officielles à M. El-Masri, le paiement de l'indemnisation ordonnée par la Cour et l'engagement de créer une commission d'enquête internationale;
31. Notes the El-Masri judgment of the Grand Chamber of the European Court of Human Rights of 13 December 2012 which found multiple violations of the European Convention in the abduction, extraordinary rendition and torture of German citizen Khaled El-Masri on 31 December 2003 and his detention for 23 days in a hotel in Skopje before being transferred via Skopje Airport to Afghanistan; calls on the government to comply without delay with all aspects of the ECHR judgment, including the provision of a formal apology to Mr El-Masri, the payment of the compensation ordered by the court, and committing to the creation of an international commission of inquiry;

30. prend acte de l'arrêt rendu par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire El-Masri le 13 décembre 2012 qui a mis en lumière de multiples violations de la Convention européenne concernant l'enlèvement, la restitution extraordinaire et la torture infligés au citoyen allemand Khaled El-Masri le 31 décembre 2003 et sa détention pendant 23 jours dans un hôtel de Skopje avant son transfert en Afghanistan via l'aéroport de Skopje; invite le gouvernement à se conformer sans délai à tous les aspects de l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme, y compris la présentation d'excuses officielles à M. El-Masri, le paiement de l'indemnisation ordonnée par la Cour et l'engagement de créer une commission d'enquête internationale;
30. Notes the El-Masri judgment of the Grand Chamber of the European Court of Human Rights of 13 December 2012 which found multiple violations of the European Convention in the abduction, extraordinary rendition and torture of German citizen Khaled El-Masri on 31 December 2003 and his detention for 23 days in a hotel in Skopje before being transferred via Skopje Airport to Afghanistan; calls on the government to comply without delay with all aspects of the ECHR judgment, including the provision of a formal apology to Mr El-Masri, the payment of the compensation ordered by the court, and committing to the creation of an international commission of inquiry;

79. s'inquiète de l'augmentation des cas d'enlèvements parentaux transfrontaliers; souligne, à cet égard, l'importance du rôle du médiateur du Parlement européen pour les enfants victimes d'enlèvement parental transfrontalier; souligne l'importance d'une approche européenne commune en ce qui concerne la recherche d'enfants disparus dans l'Union européenne; invite les États membres à renforcer la coopération policière et judiciaire dans les dossiers transfrontaliers d'enfants disparus et à mettre en place des permanences téléphoniques pour la recherche d'enfants disparus;
79. Expresses its concern about the increase in the number of cases of international abduction by parents; stresses, in this context, the importance of the role of the European Parliament Mediator for International Parental Child Abduction; underlines the importance of a common EU approach to finding missing children in the EU; calls on the Member States to increase police and judicial cooperation in cross-border cases involving missing children and to develop hotlines to search for missing children;

souligne la nécessité d'une approche mieux coordonnée pour retrouver les enfants disparus dans l'Union européenne; demande aux États membres de renforcer la coopération policière et judiciaire dans les dossiers transfrontaliers qui concernent des enfants, et de développer des permanences téléphoniques pour la recherche d'enfants disparus et l'appui aux enfants victimes de maltraitance; demande aux États membres de faciliter l'adhésion sans heurts du Maroc, de Singapour, de la Fédération de Russie, de l'Albanie, d'Andorre, des Seychelles, du Gabon et de l'Arménie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
Stresses the need for a more coordinated approach to finding missing children in the EU; calls on the Member States to increase police and judicial cooperation in cross-border cases involving missing children and to develop hotlines to search for missing children and support victims of child abuse; calls on the Member States to facilitate the smooth accession of Morocco, Singapore, the Russian Federation, Albania, Andorra, Seychelles, Gabon and Armenia to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction.

En fait, si vous lisez les journaux britanniques actuellement — et je suis revenu de Londres dimanche —, le principal problème concerne les visiteurs bulgares et roumains qui enlèvent des emplois aux travailleurs britanniques. Le fait est qu'ils sont des citoyens d'États membres de l'Union européenne et qu'ils ont des droits.
In fact, right now if you read the U.K. press—and I'm just back from London on Sunday—the dominant issue is about Bulgarian and Romanian visitors who are taking jobs from potential U.K. workers.

La Commission européenne a adopté aujourd'hui une décision finale négative concernant le régime d'aides octroyées par les autorités belges destiné à couvrir la totalité des coûts liés à l'enlèvement, au transport, au stockage, à la transformation et à la destruction des animaux trouvés morts dans les exploitations agricoles en Région wallonne.
The European Commission today adopted a negative final decision on the aid granted by the Belgian authorities to cover all the costs of removing, transporting, storing, processing and destroying fallen stock from agricultural holdings in the Walloon region.

La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen en application des règles de l'UE relatives aux aides d'État concernant le régime d'aides belge destiné à couvrir les coûts liés à l'enlèvement et à la destruction des animaux trouvés morts dans la région wallonne.
The European Commission has opened a formal investigation under the EU State aid rules into the Belgian aid scheme destined to cover costs associated to the removal and destruction of fallen stock in the Walloon region.

Considérant les enquêtes judiciaires en cours dans différents États membres concernant le rôle de la CIA dans des enlèvements de personnes; considérant que ces enlèvement ont concerné des citoyens de l'Union européenne et de pays tiers qui ont étés transférés depuis le territoire de certains États membres vers des pays tiers pour y être torturés et détenus dans des conditions inhumaines et dégradantes;
Given the judicial investigations under way in various Member States concerning the role of the CIA in abductions of persons; given that these abductions involve citizens of the European Union and of third countries who were transferred from the territory of certain Member States to third countries to be tortured and held in inhumane and degrading conditions;

Étant donné les enquêtes judiciaires en cours dans différents États membres concernant le rôle de la CIA dans des enlèvements de personnes; étant donné que ces enlèvements concernent des citoyens de l'Union européenne et de pays tiers qui ont été transférés depuis le territoire de certains Etats membres vers des pays tiers pour y être torturés et détenus dans des conditions inhumaines et dégradantes;
Given the judicial investigations under way in various Member States concerning the role of the CIA in abductions of persons; given that these abductions involve citizens of the European Union and of third countries who were transferred from the territory of certain Member States to third countries to be tortured and held in inhumane and degrading conditions;