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Vertaling van "européenne afin d'obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
plateforme européenne afin de renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré | plateforme européenne dans l'objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré | plateforme européenne visant à lutter contre le travail non déclaré

European Platform to enhance cooperation in tackling undeclared work | European Platform to enhance cooperation in the prevention and deterrence of undeclared work | Platform


afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui est propre

for the purpose of obtaining compensation for damage suffered by him


Choix conjoint de ne pas déduire de frais d'immobilisation cumulatifs se rapportant à la récupération assistée (F.C.I.R.A.) afin d'obtenir la certification de ce projet à titre d'installation approuvée de récupération

Joint Election not to Deduct Cumulative Enhanced Recovery Capital Expenses (C.E.R.C.E.) in order to Obtain Certification of the Project as an Approval Recovery Project


Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant

Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Compte tenu des ressources disponibles à l'échelle de l'Union, il est nécessaire de se concentrer sur des projets présentant une très grande valeur ajoutée européenne afin d'obtenir les résultats souhaités.

Given the resources available at Union level, concentration on projects with the highest European added value is necessary in order to achieve the desired impact.


4. Tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque de l'Union européenne afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui est propre.

4. A licensee shall, for the purpose of obtaining compensation for damage suffered by him, be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the proprietor of the EU trade mark.


E. considérant que les mesures visant à construire l'Union de l'énergie et à atteindre ses objectifs en matière de climat et d'énergie doivent tenir pleinement compte des incidences sur les prix de l'énergie et être axées sur les synergies et une plus grande intégration du marché, ce qui contribuera à réduire les coûts globaux et à améliorer la compétitivité de l'économie européenne afin d'obtenir le soutien nécessaire de la part des citoyens et de l'industrie; que, dans ce contexte, toutes les études d'impact nécessaires doivent tenir pleinement compte des coûts cachés et irrécupérables actuels et à venir qui déco ...[+++]

E. whereas measures for developing the Energy Union and achieving its climate and energy targets must take full account of the impacts on energy prices and focus on synergies and further market integration which will help reduce overall costs and improve the competitiveness of the EU economy in order to get the necessary support from citizens and industry; whereas, in this context, all necessary impact assessments must take into full account the present and future hidden and sunk costs deriving from a business-as-usual energy policy;


Les armateurs paient les redevances directement à l'Union européenne afin d'obtenir une autorisation de pêche à bord.

The vessel owners pay the fees directly to the European Union in order to obtain a fishing authorisation on board.


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Il s’agit d’une décision judiciaire émise ou validée par l’autorité judiciaire d’un pays de l’Union européenne afin de faire exécuter une ou plusieurs mesures d’enquête dans un autre pays de l’Union en vue d’obtenir des preuves conformément à la directive.

A judicial decision issued or validated by an EU country's judicial authority to carry out one or several investigative measures in another EU country in order to obtain evidence in line with this directive.


Il s’agit d’une décision judiciaire émise ou validée par l’autorité judiciaire d’un pays de l’Union européenne afin de faire exécuter une ou plusieurs mesures d’enquête dans un autre pays de l’Union en vue d’obtenir des preuves conformément à la directive.

A judicial decision issued or validated by an EU country's judicial authority to carry out one or several investigative measures in another EU country in order to obtain evidence in line with this directive.


15. constate que les services constituent le secteur de l'économie indienne qui croît le plus rapidement; note que l'Inde a des intérêts offensifs dans le domaine de la libéralisation du mode 1 et du mode 4 de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS); constate que l'Union européenne souhaiterait obtenir la libéralisation complète de l'accès aux marchés et du traitement national dans le mode 3 pour la plupart des services; observe que les ambitions de l'ALE ne pourront être pleinement réalisées sans engagements dans le mode 4; souligne que l'homologation nationale et européenne des qualifications professionnelles et la mis ...[+++]

15. Recognises that services are the fastest growing sector of the Indian economy; notes that India has offensive interests in the liberalisation of Mode 1 and Mode 4 in the General Agreement on Trade in Services (GATS); notes that the EU would like to complete liberalisation of market access and national treatment under Mode 3 in most services; notes that the full ambitions of the FTA cannot be realised without commitments under Mode 4; stresses that there are huge benefits from nationwide and EU-wide accreditation of professional qualifications and agreements on mutual recognition and licensing requirements within professional serv ...[+++]


15. constate que les services constituent le secteur de l'économie indienne qui croît le plus rapidement; note que l'Inde a des intérêts offensifs dans le domaine de la libéralisation du mode 1 et du mode 4 de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS); constate que l'Union européenne souhaiterait obtenir la libéralisation complète de l'accès aux marchés et du traitement national dans le mode 3 pour la plupart des services; observe que les ambitions de l'ALE ne pourront être pleinement réalisées sans engagements dans le mode 4; souligne que l'homologation nationale et européenne des qualifications professionnelles et la mis ...[+++]

15. Recognises that services are the fastest growing sector of the Indian economy; notes that India has offensive interests in the liberalisation of Mode 1 and Mode 4 in the General Agreement on Trade in Services (GATS); notes that the EU would like to complete liberalisation of market access and national treatment under Mode 3 in most services; notes that the full ambitions of the FTA cannot be realised without commitments under Mode 4; stresses that there are huge benefits from nationwide and EU-wide accreditation of professional qualifications and agreements on mutual recognition and licensing requirements within professional serv ...[+++]


14. constate que les services constituent le secteur de l'économie indienne qui croît le plus rapidement; note que l'Inde a des intérêts offensifs dans le domaine de la libéralisation du mode 1 et du mode 4 de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS); constate que l'Union européenne souhaiterait obtenir la libéralisation complète de l'accès aux marchés et du traitement national dans le mode 3 pour la plupart des services; observe que les ambitions de l'ALE ne pourront être pleinement réalisées sans engagements dans le mode 4; souligne que l'homologation nationale et européenne des qualifications professionnelles et la mis ...[+++]

14. Recognises that services are the fastest growing sector of the Indian economy; notes that India has offensive interests in the liberalisation of Mode 1 and Mode 4 in the General Agreement on Trade in Services (GATS); notes that the EU would like to complete liberalisation of market access and national treatment under Mode 3 in most services; notes that the full ambitions of the FTA cannot be realised without commitments under Mode 4; stresses that there are huge benefits from nationwide and EU-wide accreditation of professional qualifications and agreements on mutual recognition and licensing requirements within professional serv ...[+++]


4. Tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la ►M1 marque de l'Union européenne afin d'obtenirparation du préjudice qui lui est propre.

4. A licensee shall, for the purpose of obtaining compensation for damage suffered by him, be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the proprietor of the ►M1 EU trade mark ◄




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Date index: 2021-09-12
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