Traduction de «européen unique l'établissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Réseau Européen des Établissements Financiers soutenant les PME [ NEFI | réseau européen des établissements financiers soutenant les PME ]
Network of European Financial Institutions for Small and Medium Sized Enterprises [ NEFI | Network of European Financial Institutions for SMEs | Network of European Financial Institutions ]

numéro européen d’identification | numéro européen unique d’identification | numéro ENI [Abbr.]
European Vessel Identification Number | ENI [Abbr.] | ENI code [Abbr.] | ENI number [Abbr.]

système européen de profilage des drogues | système européen d'établissement des profils de drogues
European Drugs Profiling System | EDPS [Abbr.]

collège unique | établissement d'enseignement intégré
comprehensive school

document unique établissant la priorité
single priority document

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]
financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]

Single European Sky (1) | Ciel unique européen (2) | espace aérien européen commun (3) [ SES ]
Single European Sky [ SES ]

Acte unique européen [ Acte unique ]
Single European Act [ SEA | Single Act ]

union bancaire de l’UE [ mécanisme de résolution unique | mécanisme de surveillance unique | MRU | MSU | système européen d'assurance des dépôts ]
EU banking union [ EDIS | European deposit insurance scheme | Single resolution mechanism | Single supervisory mechanism | SRM | SSM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour la séquence d'identification du don dans le code européen unique, l'établissement de tissus importateur devrait utiliser le code d'établissement de tissus qui lui est attribué dans le registre des établissements de tissus de l'Union et attribuer un numéro de don unique si le numéro de don figurant sur le produit importé n'est pas unique à l'échelle mondiale.
For the donation identification sequence in the Single European Code, the importing tissue establishment should use the tissue establishment code allocated to it in the EU Tissue Establishment Compendium and should allocate a unique donation number if the donation number on the imported product is not globally unique.

Les systèmes d'attribution autorisés comprennent les systèmes nationaux établissant l'attribution centralisée du numéro de don national unique, les systèmes exigeant que chaque établissement de tissus attribue des numéros de don uniques ou les systèmes internationaux qui attribuent des numéros de don uniques à l'échelon mondial qui sont compatibles avec le code européen unique;
Permitted systems of allocation include national systems establishing centralised allocation of the nationally unique donation number or systems requiring each tissue establishment to allocate unique donation numbers or international systems that allocate globally unique donation numbers that are compatible with the Single European Code.

Lorsque des tissus et cellules sont transférés d'un établissement de tissus à un autre opérateur uniquement pour le stockage et/ou la distribution, l'établissement de tissus peut déjà appliquer le code européen unique sur son étiquette finale en plus de la séquence d'identification du don qui doit être utilisée au moins dans les documents d'accompagnement.
Where tissues and cells are transferred from a tissue establishment to another operator just for storage and/or for further distribution, the tissue establishment may already apply the Single European Code on their final label in addition to the donation identification sequence which should be applied at least in the accompanying documentation.

Afin d'assurer une mise en œuvre homogène du code européen unique dans l'ensemble de l'Union, il convient de définir les obligations des autorités compétentes des États membres et des établissements de tissus en matière d'application du code européen unique.
In order to ensure a uniform implementation of the Single European Code throughout the Union, obligations of the Member States competent authorities and of the tissue establishments for the application of the Single European Code should be set out.

(71) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir mettre en place un cadre européen unique efficient et efficace pour la résolution des défaillances des établissements de crédit et garantir l'application cohérente des règles de résolution, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres mais peuvent l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré par l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(71) Since the objectives of this Regulation, namely to set up an efficient and effective single European framework for the resolution of credit institutions and to ensure the consistent application of resolution rules, cannot be sufficiently achieved at the Member State level but can rather be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

(71) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir mettre en place un cadre européen unique efficient et efficace pour la résolution des défaillances des établissements de crédit et garantir l'application cohérente des règles de résolution, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré par l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(71) Since the objectives of this Regulation, namely setting up an efficient and effective single European framework for the resolution of credit institutions and ensuring the consistent application of resolution rules, cannot be sufficiently achieved at the Member State level and can therefore be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

32. se félicite de la proposition législative de la Commission visant à mettre en place un mécanisme de résolution unique (assorti d'une autorité européenne unique et d'un fonds européen unique alimenté par le secteur financier), essentiel pour parachever l'Union bancaire; appelle les États membres, la Commission et le Parlement à convenir rapidement de la création du mécanisme de résolution unique; exhorte le Conseil à conclure rapidement les négociations conduites avec le Parlement sur la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts, ainsi que sur la directive concernant le redressement et la résolution des défaillances d'établissements bancaires (à négocier en parallèle);
32. Welcomes the Commission’s legislative proposal to create a Single Resolution Mechanism (including a Single European Authority and an industry-financed Single European Fund), which is essential for completing the Banking Union; calls for the Member States, the Commission and Parliament to agree swiftly on the creation of theSingle Resolution Mechanism; urges the Council to rapidly conclude negotiations with Parliament on the Deposit Guarantee Schemes Directive and on the Banking Recovery and Resolution Directive (to be negotiated in parallel);

10. prie le Conseil de rouvrir les négociations sur les SGD, qui sont d'une importance cruciale et présentent un intérêt direct pour les citoyens de l'Union européenne, ainsi que pour la confiance dans le système financier et pour sa stabilité; note que la nécessité d'une adoption rapide de cette proposition a récemment été confirmée par la crise chypriote; rappelle qu'un fonds européen unique de garantie des dépôts assorti de systèmes fonctionnels de garantie des dépôts dotés de moyens financiers suffisants, qui renforcent ainsi la crédibilité du système et la confiance des investisseurs, pourrait être l'objectif à long terme dès qu'opéreront un système de résolution des défaillances et un mécanisme de surveillance unique efficaces; souligne leur importance pour le bon établissement de l'union bancaire et pour la réalisation de l'objectif global de marchés financiers stables; considère que la proposition sur les SGD devrait être adoptée parallèlement à la directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement ;
10. Urges the Council to reopen negotiations on DGS, a matter of crucial importance and direct interest to the citizens of the European Union, as well as for trust in, and the stability of, the financial system; notes that the necessity for rapid adoption of that proposal has recently been confirmed by the Cypriot crisis; recalls that a single European deposit guarantee fund with functioning deposit guarantee schemes backed by appropriate levels of funding, which therefore enhance credibility and investor confidence, could be the long-term goal once an effective resolution framework and an effective single supervisory mechanism are working; emphasises their significance for the proper setting–up of the Banking Union and for the achievement of the overall objective of stable financial markets; considers that the DGS proposal should be adopted in parallel with the Directive establishing a framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms;

1. Un code d’identification européen unique est attribué à tous les produits de l’établissement de tissus et cellules, quels qu’ils soient, afin de garantir une identification adéquate du donneur et la traçabilité de tous les produits de l’établissement de tissus et cellules et de fournir des informations sur les principales caractéristiques et propriétés des tissus et des cellules.
1. A single European identifying code shall be allocated to all donated material at the tissue establishment, to ensure proper identification of the donor and the traceability of all donated material and to provide information on the main characteristics and properties of tissues and cells.