Vertaling van "européen unique d'assurance-crédit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Pool européen d'assurance-crédit à l'exportation
European Pool for Export Credit Insurance

système européen d'assurance-crédit à l'exportation | SEACE [Abbr.]
European Export Credit Insurance Facility | EECIF [Abbr.]

Système européen d'assurance-crédit à l'exportation | SEACE [Abbr.]
European Export Credit Insurance Facility | EECIF [Abbr.]

union bancaire de l’UE [ mécanisme de résolution unique | mécanisme de surveillance unique | MRU | MSU | système européen d'assurance des dépôts ]
EU banking union [ EDIS | European deposit insurance scheme | Single resolution mechanism | Single supervisory mechanism | SRM | SSM ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'assurer une mise en œuvre homogène du code européen unique dans l'ensemble de l'Union, il convient de définir les obligations des autorités compétentes des États membres et des établissements de tissus en matière d'application du code européen unique.
In order to ensure a uniform implementation of the Single European Code throughout the Union, obligations of the Member States competent authorities and of the tissue establishments for the application of the Single European Code should be set out.

(71) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir mettre en place un cadre européen unique efficient et efficace pour la résolution des défaillances des établissements de crédit et garantir l’application cohérente des règles de résolution, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré par l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
(71) Since the objectives of this Regulation, namely setting up an efficient and effective single European framework for the resolution of credit institutions and ensuring the consistent application of resolution rules, cannot be sufficiently achieved at the Member State level and can therefore be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

œuvrer — notamment à la lumière du récent rapport d’évaluation de la Commission concernant le CEC et de ses rapports sur l’état d’avancement des travaux sur l’assurance de la qualité dans l’EFP et l’enseignement supérieur — à une coordination plus étroite et à une amélioration du CERAQ et des outils européens d’assurance de la qualité dans l’enseignement supérieur, notamment en intégrant une approche fondée sur les acquis d’apprentissage et en s’appuyant sur les outils de transparence que sont, par exemple, le CEC, Europass et les systèmes européens de crédits d’enseignement.
Work – particularly in the light of the Commission's recent evaluation report on the EQF and its progress reports on quality assurance in VET and higher education – towards the closer coordination and improvement of EQAVET and European tools for quality assurance in higher education, notably by incorporating a learning outcomes approach and with the support of transparency instruments such as the EQF, Europass and European credit systems.

(71) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir mettre en place un cadre européen unique efficient et efficace pour la résolution des défaillances des établissements de crédit et garantir l'application cohérente des règles de résolution, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres mais peuvent l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré par l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(71) Since the objectives of this Regulation, namely to set up an efficient and effective single European framework for the resolution of credit institutions and to ensure the consistent application of resolution rules, cannot be sufficiently achieved at the Member State level but can rather be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

La présente communication montre comment cet objectif peut être atteint et elle répond à l’obligation de rapport faite à la Commission par l’article 41 de la directive, ainsi qu’aux demandes que lui ont adressées le Conseil européen et le Parlement européen d’assurer un suivi étroit et de rendre compte de la mise en œuvre de la directive et des initiatives visant à améliorer et à renforcer le marché unique des services.
This Communication shows how this can be done, and responds to the reporting obligation of the Commission as set out in article 41 of the Directive, the requests from the European Council and the European Parliament to monitor closely and report on the implementation of the Directive and on the initiatives to improve and reinforce the Single Market for services.

Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Le présent rapport d’initiative tend à créer un marché européen unique du crédit hypothécaire et à le promouvoir au niveau transfrontalier.
Ilda Figueiredo (GUE/NGL), in writing (PT) This own-initiative report is aimed at creating a single European market for mortgage credit and the promotion thereof at cross-border level.

Ilda Figueiredo (GUE/NGL ), par écrit . - (PT) Le présent rapport d’initiative tend à créer un marché européen unique du crédit hypothécaire et à le promouvoir au niveau transfrontalier.
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ), in writing (PT) This own-initiative report is aimed at creating a single European market for mortgage credit and the promotion thereof at cross-border level.

Cependant, cette approche signifierait le maintien de différences entre les législations nationales et l’assurance que le marché du crédit demeure un marché national et local, privant ainsi les consommateurs de tous les avantages que pourrait leur offrir un marché unique du crédit.
This would, however, mean maintaining differences between national legislations. It will continue to ensure that the credit market remains a domestic and local market, depriving consumers of all the advantages a single credit market could offer them.

Le certificat européen d'assurance maladie (ci-après dénommé "le certificat") peut être délivré à la personne assurée sur demande uniquement et pour remplacer provisoirement la carte européenne.
The European health insurance certificate (called "the certificate" hereafter) may be provided to the insured person, on request only and as a provisional replacement for the European card.

En deuxième lieu, nous devons nous assurer que le rôle des contrôleurs soit assuré de manière à enfin travailler dans le sens d’un marché européen unique.
Secondly, we need to ensure that the role of the supervisors is framed in such a manner that we ultimately work towards a single European market.