Vertaling van "européen sur l'article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite convention
Protocol drawn up on the basis of Article 43(1) of the Convention on the establishment of a European Police Office (Europol Convention) amending Article 2 and the Annex to that Convention

Accord de Londres | Accord sur l'application de l'article 65 CBE | Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens
Agreement on the application of Article 65 EPC | Agreement on the application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents | London Agreement

Comité européen des fédérations nationales de la maroquinerie, articles de voyage et industries connexes | Comité européen des industries de la maroquinerie | CEDIM [Abbr.]
European Committee for Leather Goods Industries | CEDIM [Abbr.]

Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens [ Accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 CBE ]
Agreement on the application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents [ Agreement dated 17 October 2000 on the application of Article 65 EPC ]

Comité européen des fédérations nationales de la maroquinerie, articles de voyages et industries connexes
European Committee of National Federations of the Leather, Travel Goods and Allied Industries

bras manipulateur européen [ ERA | bras robotique européen | bras télémanipulateur européen | bras robotisé européen | bras européen ]
European robotic arm

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

pays européen
European country

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de l'article 7, paragraphe 1, du traité UE, le Conseil doit entendre la Pologne et obtenir l'approbation du Parlement européen (l'article 354 du TFUE dispose que le Parlement européen statue à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, représentant la majorité des membres qui le composent) avant d'adopter, à la majorité des quatre cinquièmes (22 des 27 membres du Conseil qui peuvent participer au vote sur la base de l'article 354 du TFUE), une décision constatant qu'il existe un risque clair de violation grave de l'état de droit.
Under Article 7(1) TEU, the Council must hear Poland's position and obtain the consent of the European Parliament (on the basis of Article 354 TFEU, the European Parliament shall act by a two-thirds majority of votes cast, representing the majority of its component Members), before adopting a Decision by a four-fifths majority (22 of 27 Members of the Council entitled to vote on the basis of Article 354 TFEU), determining that there is a clear risk of a serious breach of the rule of law.

En ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation», et le Fonds social européen, les articles 43 et 164 demeurent respectivement d'application.
With regard to the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund, Guidance Section, and the European Social Fund, Articles 43 and 164 respectively shall continue to apply.

Cette pratique peut conduire à une hausse des prix des services de transport maritime régulier par conteneurs et porter préjudice à la concurrence et aux consommateurs, en violation de l’interdiction des pratiques concertées entre entreprises prévue par les règles de concurrence de l’UE et de l’Espace économique européen (EEE) [article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et article 53 de l’accord EEE].
This practice may lead to higher prices for container liner shipping services and harm competition and customers, in breach of EU and European Economic Area (EEA) competition rules' ban on concerted practices between companies (Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and Article 53 of the EEA Agreement).

De telles pratiques enfreindraient l’interdiction des pratiques concertées entre entreprises prévue par les règles de concurrence de l’UE et de l’Espace économique européen (EEE) [article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et article 53 de l’accord EEE].
Such conduct would breach EU and European Economic Area (EEA) competition rules' ban on concerted practices between companies (Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and Article 53 of the EEA Agreement).

En ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "orientation", et le Fonds social européen, les articles 43 et 164 demeurent respectivement d'application.
With regard to the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund, Guidance Section, and the European Social Fund, Articles 43 and 164 respectively shall continue to apply.

Au niveau européen, l'article 6 du traité sur l'Union européenne réaffirme que l'Union européenne "est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres".
At the European level, Article 6 of the Treaty on European Union reaffirms that the European Union "is founded on the principles of liberty, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms, and the rule of law, principles which are common to the Member States".

Le traité de Maastricht a reconnu le rôle des partis politiques européens : l'article 191 du traité souligne leur importance pour l'intégration européenne et pour contribuer à la formation d'une conscience européenne et à l'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union.
The Maastricht Treaty acknowledged the role of European political parties: Article 191 of the Treaty underlines their importance for European integration and for contributing to forming a European awareness and to expressing the political will of citizens of the Union.

Article 13 Le siège du médiateur est celui du Parlement européen. 3 Article 14 Le médiateur adopte les dispositions d'exécution de la présente décision.
Article 13 The seat of the Ombudsman shall be that of the European Parliament (3) Article 14 The Ombudsman shall adopt the implementing provisions for this Decision.

Le marché Les accords notifiés visent le marché européen des articles à usage hygiénique.
The market The notified agreements concern the European market for sanitary protection products (SPP).

Les parties contractantes s'engagent donc à ne pas segmenter ni à se partager sous une autre forme le marché européen des articles à usage hygiénique.
They therefore undertake not to partition or otherwise share the European SPP market.