Traduction de «européen n'aient officiellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réseau européen de laboratoires officiels de contrôle des médicaments
European Network of Official Medicine Control Laboratories | OMCL [Abbr.]

règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels
Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products

Journal officiel de l'Office européen de brevets
Official Journal of the European Patent Office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

un tiers des pourcentages indiqués ci-dessus si le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée a volontairement déclaré l'infraction avant que l'Autorité et/ou l'ordonnateur du Parlement européen n'aient officiellement ouvert une enquête et avant que le parti concerné ou la fondation concernée n'ait pris les mesures correctives appropriées.
one third of the percentages indicated above if the European political party or European political foundation concerned has voluntarily declared the infringement before the Authority and/or the Authorising Officer of the European Parliament has officially opened an investigation and the party or foundation concerned has taken the appropriate corrective measures.

un tiers des pourcentages indiqués ci-dessus si le parti politique européen ou la fondation politique européenne a volontairement déclaré l'infraction avant que l'Autorité et/ou l'ordonnateur du Parlement européen n'aient officiellement ouvert d'enquête et pris les mesures correctives appropriées.
A third of the percentages indicated above if the European political party or European political foundation has voluntary declared the offence before the Authority and/or the Authorising Officer of the European Parliament has officially opened an investigation and has taken the appropriate corrective measures.

6. se dit préoccupé par le fait que certaines mesures destinées à garantir l'utilisation à bon escient des financements publics font parfois défaut; observe notamment que les objectifs des partenariats public-privé sont souvent définis de manière très générale et que les critères permettant de définir un objectif spécifique, quantifiable, réalisable et opportun sont généralement absents; souligne que les partenariats public-privé doivent être utilisés pour récompenser le comportement responsable des sociétés privées; en conséquence, estime qu'il faudrait mettre en place un cadre réglementaire fort pour veiller à ce que ces investissements respectent les droits de l'homme, les normes sociales et environnementales et le principe de transparence, tout en garantissant que le secteur privé s'acquitte de ses obligations fiscales; souligne également qu'il y a lieu d'évaluer l'impact ex ante sur le développement en faveur des populations pauvres de chaque projet de partenariat public-privé bénéficiant de l'aide publique au développement afin de garantir les droits de la population, et notamment l'accès à la terre, à l'eau et aux services sociaux de base; insiste sur le fait que des indicateurs de résultat mesurables ainsi que des mécanismes de contrôle et d'évaluation doivent être approuvés, en consultation avec la société civile, pendant la phase préparatoire des projets et qu'ils doivent être effectivement appliqués; souligne qu'il importe que les parlements et la société civile aient officiellement une fonction de consultation et de contrôle afin de garantir une transparence, une légitimité et une responsabilité totales;
6. Is concerned that certain safeguards to guarantee the purposeful use of public finance are not always in place; in particular, notes that the goals of PPP are often defined in a very general way, while criteria for specific, measurable, attainable and timely objectives are usually absent; stresses that PPP should be a tool which rewards responsible behaviour by private firms; accordingly, deems that a strong regulatory framework should be put in place to ensure that these investments comply with human rights, social, environmental and transparency standards while ensuring that the private sector pays its fair share of taxes; points out also that a pro-poor development ex-ante impact assessment, ensuring the rights of the people, particularly access to land, water and basic social services, is needed for each PPP project that benefits from official development aid; stresses that measurable output indicators and monitoring as well as evaluation mechanisms need to be agreed upon in consultation with civil society during the preparatory phase of the projects and effectively implemented; highlights the importance of the formal consultative and scrutiny role for parliaments and civil society in order to ensure full transparency, legitimacy and accountability;

Une pratique qui est acceptée sur un marché donné ne peut pas être considérée comme applicable à d’autres marchés, à moins que les autorités compétentes de ces autres marchés n’aient officiellement accepté cette pratique.
A practice that is accepted in a particular market cannot be considered applicable to other markets unless the competent authorities of such other markets have officially accepted that practice.

Une pratique de marché qui a été instaurée par une autorité compétente comme étant une pratique de marché admise sur un marché donné n’est pas considérée comme applicable à d’autres marchés, à moins que les autorités compétentes de ces autres marchés n’aient officiellement admis cette pratique en vertu du présent article.
A market practice that has been established by a competent authority as an accepted market practice in a particular market shall not be considered to be applicable to other markets unless the competent authorities of those other markets have accepted that practice pursuant to this Article.

(14 decies) Une pratique qui est acceptée sur un marché donné ne peut pas être considérée comme applicable à d'autres marchés, à moins que les autorités compétentes de ces autres marchés n'aient officiellement accepté cette pratique.
(14i) A practice that is accepted in a particular market cannot be considered applicable to other markets unless the competent authorities of such other markets have officially accepted that practice.

Bien que tous les États membres, à quelques exceptions près, aient officiellement mis en œuvre la décision-cadre correctement, ils ont adopté des règles divergentes et, partant, souvent des niveaux de protection et des pratiques divergents au sein de leurs systèmes juridiques nationaux.
Although all Member States have, with minor exceptions, formally implemented the Framework Decision correctly, Member States have adopted diverging rules and consequently often diverging levels of protection and practices within their national legal systems.

Jusqu’à ce qu’ils aient officiellement statué à ce sujet, nous ne pouvons, d'un point de vue technique, élaborer de rapport, pas plus que nous ne sommes en mesure de proposer des amendements.
Until they have officially ruled, we cannot technically issue a Report, and therefore equally are not in any position to propose amendments either.

8. se félicite de ce que, depuis le début de la législature, après l'élection du Parlement européen en juin 2004, huit regroupements de formations politiques d'États membres aient fondé des partis politiques au niveau européen et aient pu bénéficier d'une aide financière conformément aux dispositions du règlement;
8. Welcomes the fact that since the beginning of this parliamentary term, following the European Parliament elections in June 2004, eight alliances of political parties from the Member States have formed political parties at European level and have been able to receive funding under the provisions of the Regulation;

Je me réjouis par conséquent que 9 des 15 États membres aient officiellement choisi le dimanche comme jour de repos.
I am delighted to note that in 9 of the 15 Member States, Sunday has been officially designated a day of rest.