Traduction de «européen lorsqu'il demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les droits ne seront perçus que lorsque les demandes auront été agréés
fees will be charged only when applications are granted

Répertoire des activités individuelles et professions enregistrées en compensation internationale | Système d'échange d'informations sur les emplois disponibles au niveau européen | Système européen de diffusion des offres et demandes d'emploi en compensation | système européen de diffusion des offres et des demandes d'emploi enregistrées en compensation internationale | SEDOC [Abbr.]
European system for the international clearing of vacancies and applications for employment | Register of occupations and professions in international exchange | SEDOC [Abbr.]

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

EURES [ SEDOC | services européens de l’emploi | Système européen de diffusion des offres et des demandes d'emploi ]
EURES [ European Employment Services | European system for the international clearing of vacancies and applications for employment | SEDOC ]

Demande de produire une déclaration lorsque le payeur cesse de verser ou de créditer des sommes à des non-résidents
Non-Resident Tax Request to File a Return on Discontinuance of Payments Made or Amounts Credited to Non-Residents

crédit fédéral pour impôt étranger demandé par le client lorsqu'un nombre de pays supérieur au nombre maximal est visé
Federal foreign tax credit claimed by client when more than the maximum number of countries is involved

traiter les demandes de clients conformément au règlement européen REACh 1907/2006
address customer requests based on the REACh Regulation 1907 2006 | complete customer requests based on the REACh Regulation 1907 2006 | deal with customer requests based on the REACh Regulation 1907 2006 | process customer requests based on the REACh Regulation 1907 2006

Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire
European Agreement on the Transmission of Applications for Legal Aid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

consulter le Parquet européen lorsque des demandes d’exercice de certains droits à l’égard de données opérationnelles à caractère personnel ont été rejetées en violation des articles 56 à 62.
consult the EPPO when requests to exercise certain rights in relation to operational personal data have been refused in breach of Articles 56 to 62.

3. Lorsque la demande concerne un médicament vétérinaire destiné à des espèces cibles productrices de denrées alimentaires et contenant des substances pharmacologiquement actives qui ne figurent pas dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) nº 37/2010 pour les espèces animales en question, un document attestant qu’une demande conforme en vue de la fixation de limites maximales de résidus a été soumise à l’Agence conformément au règlement (CE) nº 470/2009 du Parlement européen et du Conseil[22] est fourni en complément des informations énumérées au paragraphe 1.
3. Where the application concerns a veterinary medicinal product intended for food-producing target species and containing pharmacologically active substances that are not listed in Table 1 of the Annex to Regulation (EU) No 37/2010 for the animal species in question, a document certifying that a valid application for the establishment of maximum residue limits has been submitted to the Agency in accordance with Regulation (EC) No 470/2009 of the European Parliament and of the Council[22] shall be submitted in addition to the information listed in paragraph 1.

Toutes les informations de la partie II doivent figurer dans la demande, sauf lorsqu’elles ne sont pas justifiées par l’objet de la demande (lorsque la demande est limitée à une denrée alimentaire ou à un aliment pour animaux produits à partir d’OGM, par exemple).
All the requirements of Part II shall be provided in the application except where such requirements are not justified by the scope of the application (for example, where the application is limited to food or feed produced from GMOs).

Lorsqu'un navire européen présentera une demande de permis pour entrer dans les ports canadiens, cette demande sera examinée en fonction des critères prévus dans le règlement.
The application of an EU vessel for a licence to enter Canadian ports will be reviewed in accordance with the criteria stipulated in the regulations.

Par conséquent, lorsqu'on demande aux Européens pourquoi ils ne veulent pas convenir avec nous de ne pas attendre les prochaines négociations pour éliminer graduellement les subventions à l'exportation, ils répondent que les négociations agricoles font partie d'un tout et qu'ils ne veulent pas renoncer aux subventions à l'exportation pour que nous réclamions deux ans plus tard un accès encore plus large aux marchés.
So when you go to Europe and ask why we don't agree in advance to finally phase out export subsidies and not wait for the next negotiations, their reply is that the negotiations in agriculture are going to be a package; they're not going to give up on export subsidies and two years later we'll go back to them and ask for more market access.

M. Dwain Lingenfelter: Je vous répondrai tout simplement, monsieur Proctor, que nous constatons avec intérêt, alors que nous nous préparons à nous rencontrer au sein de l'OMC à Seattle, dans un mois—je pense que les rencontres vont commencer le 30 novembre et se poursuivre jusqu'au 3 décembre—que les Américains, lorsqu'ils cherchent à faire pression sur les pays européens, ne leur demandent pas de réduire leurs subventions, mais de les augmenter.
Mr. Dwain Lingenfelter: Well, let me just respond to you, Mr. Proctor, by saying that it's interesting as we approach the WTO meeting in Seattle, which starts a month from now—I think November 30—and runs through to December 3, that the reaction of the Americans to put more pressure on Europe isn't to cut their subsidies, but to increase them—

Maintenant que la Commission des droits de la personne doit composer avec un plus grand nombre de questions autochtones, je me demande si vous avez une opinion sur la distinction entre les droits collectifs des communautés autochtones historiques en Amérique du Nord et les droits individuels de notre système européen lorsqu'une plainte est déposée.
Now that the Human Rights Commission is having to grapple more with aboriginal issues, I wonder whether you have views on that distinction between the communal rights of historic aboriginal communities in North America and the individual rights of our European-based system when it comes to a complaint.

Lorsque la demande apparaît manifestement non fondée ou irrecevable, ou lorsque le demandeur ne complète pas ni ne rectifie le formulaire de demande dans le délai indiqué, la demande est rejetée.
Where the claim appears to be clearly unfounded or the application inadmissible or where the claimant fails to complete or rectify the claim form within the time specified, the application shall be dismissed.

Le Parlement européen a adopté à l'unanimité une résolution demandant que les membres des États européens appuient la demande de Taiwan en vue de l'obtention du statut d'observateur.
The European parliament has unanimously passed a resolution calling for members of the EU to support Taiwan's bid to gain observer status.

4. Lorsque des demandes différentes sont formulées sur des questions identiques, lorsque la demande n'est pas conforme aux dispositions du paragraphe 2 ou lorsqu'elle n'est pas claire, l'Autorité peut soit refuser la demande d'avis, soit proposer qu'elle soit assortie de modifications, en consultation avec l'institution ou l'État (les États) membre(s) ayant formulé la demande.
4. Where different requests are made on the same issues or where the request is not in accordance with paragraph 2, or is unclear, the Authority may either refuse, or propose amendments to a request for an opinion in consultation with the institution or Member State(s) that made the request. Justifications for the refusal shall be given to the institution or Member State(s) that made the request.