Traduction de «européen l'actuel accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord européen [ euro-accord ]
Europe agreement

accord européen | accord européen d'association | accord européen établissant une association
Europe Agreement | Europe Agreement establishing an association | Europe Association Agreement | EA [Abbr.]

accords intérimaires européens concernant la sécurité sociale | accords intérimaires européens de sécurite sociale
European Interim Agreements on Social Security

Accord sur l'Espace économique européen [ EEE | Espace économique européen ]
Agreement on the European Economic Area [ EEA | European Economic Area | European Economic Space ]

accord européen d'association
European Association Agreement

Mutual Recognition Agreement of Information Technology Security Evaluation Certificates [ Accord de reconnaissance européen SOGIS sur la certification de la sécurité des produits des technologies de l'information | Accord SOG-IS | Accord du SOG-IS ]
Mutual Recognition Agreement of Information Technology Security Evaluation Certificates [ SOG-IS Agreement ]

Accord de Londres | Accord sur l'application de l'article 65 CBE | Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens
Agreement on the application of Article 65 EPC | Agreement on the application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents | London Agreement

ALECE [ accord de libre-échange centre-européen | Association de libre-échange d'Europe Centrale ]
CEFTA [ Central European Free Trade Agreement ]

accord monétaire européen [ AME ]
European Monetary Agreement [ EMA [acronym] ]

Accord européen du 15 novembre 1975 sur les grandes routes de trafic international [ AGR ]
European Agreement of 15 November 1975 on Main International Traffic Arteries [ AGR ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. considérant qu'ayant rejeté l'accord TFTP temporaire, une majorité du Parlement européen n'a donné son approbation à l'actuel accord qu'en raison de la protection renforcée qu'il offrait en termes de préservation des données à caractère personnel et des droits au respect de la vie privée des citoyens de l'Union européenne;
D. whereas, having rejected the temporary TFTP Agreement, a majority of the European Parliament gave its consent to the current TFTP Agreement only on account of the strengthened protection it afforded with a view to safeguarding EU citizens’ personal data and privacy rights;

De manière générale, comme elle l'a relevé dans l’analyse d’impact relative à la révision de la décision ainsi que dans son rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application de cette décision, la Commission estime que, bien que le système actuel s'avère utile pour recevoir des informations sur les accords intergouvernementaux existants et déceler les problèmes de compatibilité avec le droit de l’UE que posent ces accords, il n’est pas suffisant pour résoudre ces incompatibilités.
In general, as analysed in the Impact Assessment on the revision of the IGA Decision and in the report to the European Parliament and to the Council on the application of the IGA Decision, the Commission's assessment is that while the current system is useful for receiving information on existing IGAs and for identifying problems posed by them in terms of their compatibility with EU law, it is not sufficient to solve such incompatibilities.

est conscient du fait que le système de financement européen actuel à l'appui de la normalisation européenne est souvent source de frustrations du fait de changements intervenant dans les réglementations, du coût élevé que représentent les audits et des retards dans l'autorisation des paiements; souligne qu'il est urgent de réduire ces coûts et la lourde charge administrative qui l'emporte parfois sur les bénéfices du soutien financier accordé, tout en respectant les réglementations financières de l'Union européenne; demande à la Commission et à toutes les parties prenantes de garantir la viabilité financière du système, notamment par le biais de partenariats public-privé et d'une programmation financière pluriannuelle, ce qui est essentiel pour garantir l'efficacité et l'efficience du système dans le contexte de la concurrence mondiale; estime que la Commission et les OEN pourraient renforcer leur coopération pour garantir un cadre stable et convivial pour la contribution financière de l'Union à la normalisation européenne, ce qui accroîtra de manière significative l'efficacité du système;
Is aware that the current system of EU funding in support of European standardisation often leads to frustration in terms of rule changes, the high cost of auditing and delays in the authorisation of payments; stresses that there is an urgent need to reduce these costs and the high administrative burden that at times outweigh the benefits of the financial support provided, while respecting EU financial rules; calls on the Commission and all stakeholders to ensure the financial sustainability of the system, including through public-private partnerships and through multiannual financial planning, which is essential to ensure its effectiveness and efficiency in global competition; considers that the Commission and the ESOs could improve their cooperation in order to guarantee a stable and user-friendly framework for the EU financial contribution to European standardisation which will increase significantly the efficiency of the system;

CONSIDÉRANT que la participation de la République d'Islande, du Royaume de Norvège et de la Principauté de Liechtenstein au comité qui assiste la Commission dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs institué par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [1] est actuellement prévue dans l'accord sur l'Espace économique européen, tandis que la participation de la Confédération suisse à ce comité est prévue dans l'échange de lettres annexé à l'accord d'association avec la Suisse,
WHEREAS the participation of the Republic of Iceland, the Kingdom of Norway and the Principality of Liechtenstein in the Committee which assists the Commission in the exercise of its executive powers established by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data [1] is currently laid down in the Agreement on the European Economic Area, while the participation of the Swiss Confederation in this Committee is laid down in the Exchange of Letters annexed to the Association Agreement with Switzerland,

[2] Afin de réduire les coûts associés aux exigences de validation, les États parties à la CBE ont adopté en 2000 l'accord dit «de Londres» (Accord sur l’application de l’article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, Journal officiel OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS 550, 2001), qui est actuellement en vigueur dans onze États membres de l'UE et qui a pour effet de limiter les exigences en matière de traduction.
[2] In order to reduce the costs caused by validation requirements, in 2000 the EPC Contracting States adopted the so-called "London Agreement" (Agreement on the application of Article 65 EPC, OJ EPO 2001, 550) which is currently in force in eleven EU Member States and results in reduced translation requirements.

1. constate qu'à défaut de convenir entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission d'un nouvel accord interinstitutionnel pour la période 2007-2013, le point 26 de l'actuel accord interinstitutionnel devrait en principe s'appliquer et que, dans l'hypothèse où quelque institution dénonce ce dernier accord, c'est l'article 272 du traité CE qui s'applique;
1. Notes that, in the absence of an agreement on a new Interinstitutional Agreement amongst the European Parliament, the Council and the Commission for the period 2007-2013, point 26 of the current IIA would in principle apply; in the event that any of the Institutions denounce the current IIA, the provisions of the EU Treaty (Art. 272) applies;

B. considérant que l'actuel accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire arrivera à terme, en principe, en 2006, et qu'un nouvel accord ou une prorogation de l'accord actuel ne peut voir le jour que si le Parlement européen, le Conseil et la Commission en conviennent,
B. whereas the current Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure will, in principle, end in 2006 and whereas a new agreement or an extension of the current one can only be established if agreed by the European Parliament, the Council and the Commission,

B. considérant que l'actuel accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire arrivera à terme, en principe, en 2006, et qu'un nouvel accord ou une prorogation de l'accord actuel ne peut voir le jour que si le Parlement européen, le Conseil et la Commission s'entendent,
B. whereas the current Interinstitutional Agreement on Budgetary Discipline and improvement of the budgetary procedure will, in principle, end in 2006 and whereas a new agreement or an extension of the current one can only be established if agreed by the European Parliament, the Council and the Commission,

À cette fin, les États membres devront donner la priorité à la promotion de l’efficacité énergétique «en accord avec les engagements européens actuels».
To this end, the Member States should give priority to promotion of energy efficiency “in line with current European obligations”.