Vertaling van "européen commun d'asile " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime d'asile européen commun | système européen commun d'asile | RAEC [Abbr.]
Common European Asylum System | CEAS [Abbr.]

Livre vert sur le futur régime d'asile européen commun
Green Paper on the future Common European Asylum System

entreprise commune Joint European Torus | JET:Tore européen commun | tore commun européen | Tore européen commun | JET [Abbr.]
Joint European Torus | JET [Abbr.]

Single European Sky (1) | Ciel unique européen (2) | espace aérien européen commun (3) [ SES ]
Single European Sky [ SES ]

Cadre européen commun de référence pour les langues [ CECR ]
Common European Framework of Reference for Languages [ CEFR ]

moteur d'apogée européen commun
common European apogee boost motor

Joint European Torus [ JET | Next European Torus | Tore européen commun ]
Joint European Torus [ JET | Next European Torus ]

Bureau européen d'appui en matière d'asile [ EASO ]
European Asylum Support Office [ EASO ]

Comité européen des associations de fabricants de peintures, d'encres d'imprimerie et de couleurs d'art [ CEPE | Comité européen des associations de fabricants de peintures et d'encres d'imprimerie | Bureau de liaison des associations de fabricants de peinture et d'encres d'imprimerie des pays du Marché commun ]
European Committee of Paint, Printing Ink and Artists' Colours Manufacturers' Associations [ European Committee of Paint and Printing Ink Manufacturers' Association | Liaison Bureau of Paint and Printing Ink Manufacturers' Association of the Common Market Countries ]

Parlement européen [ PE | Assemblée parlementaire européenne | Assemblée commune de la Communauté européenne du charbon et de l'acier | Assemblée commune de la CECA ]
European Parliament [ EP | European Parliamentary Assembly | European Coal and Steel Comminity Common Assembly | ECSC Common Assembly ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En octobre 1999, le Conseil européen de Tampere a demandé l'élaboration d'une politique européenne commune en matière d'asile et de migration comprenant essentiellement quatre éléments: le partenariat avec les pays d'origine; un régime d'asile européen commun qui devrait déboucher à long terme sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme pour les personnes qui se voient accorder l'asile; un traitement équitable pour les ressortissants de pays tiers et une gestion plus efficace des flux migratoires.
The European Council, meeting in Tampere in October 1999, called for the development of a common EU asylum and migration policy to include four main elements: partnership with countries of origin; a common European asylum system which should lead in the longer term to a common asylum procedure and a uniform status for those granted asylum; fair treatment of third country nationals and the more efficient management of migration flows.

L'application intégrale du régime d'asile européen commun: les traités de l'UE poursuivent l'objectif d'un statut uniforme d'asile, valable dans toute l'Union.La Commission entend lancer un vaste débat sur les prochaines étapes du développement du régime d'asile européen commun, qui s'étendra à des questions telles que la possibilité d'instaurer un code commun du droit d'asile et la reconnaissance mutuelle, entre États membres, des décisions en matière d'asile Ce débat sera également l'occasion d'entamer une réflexion à plus long terme en vue d'adopter une procédure unique de prise de décision visant à garantir l'égalité de traitement des demandeurs d'asile dans toute l'Europe.
The completion of the Common European Asylum System: The EU Treaties looks forward to a uniform asylum status valid throughout the UnionThe Commission will launch a broad debate on the next steps in the development of Common European Asylum System, including issues like a common Asylum Code and the mutual recognition of asylum decisions. A longer term reflection towards establishing a single asylum decision process will also be part of the debate, aiming to guarantee equal treatment of asylum seekers throughout Europe.

B. rappelant qu'avec l'adoption des quatre instruments prévus par l'article 63, paragraphe 1, du traité CE, s'est achevée la première phase de mise en place du système d'asile commun; eu égard aux difficultés tant politiques que techniques qui devront être surmontées pour parvenir à la deuxième phase du régime européen d'asile, qui a pour objet d'instaurer une procédure d'asile commune et un statut uniforme pour les personnes ayant droit à l'asile ou à une protection subsidiaire, et espérant que l'échéance prévue, en l'occurrence l'année 2010, sera respectée,
B. whereas the first phase of the introduction of the common asylum system was completed with the adoption of the four instruments provided for in Article 63(1) of the EC Treaty; whereas there are both political and technical difficulties which will have to be overcome before the second phase of the system can be launched, the aim of which is to introduce a common asylum procedure and a uniform status for persons entitled to asylum or subsidiary protection; and whereas it is to be hoped that the deadline for completing this phase, 2010, will be met,

A. rappelant qu'avec l'adoption des quatre instruments prévus par l'article 63, paragraphe 1, du traité CE, s'est achevée la première phase de mise en place du système d'asile commun; eu égard aux difficultés tant politiques que techniques qui devront être surmontées pour parvenir à la deuxième phase du régime européen d'asile, qui a pour objet d'instaurer une procédure d'asile commune et un statut uniforme pour les personnes ayant droit à l'asile ou à une protection subsidiaire, et espérant que l'échéance prévue, en l'occurrence l'année 2010, sera respectée,
A. whereas the first phase of the introduction of the common asylum system was completed with the adoption of the four instruments provided for in Article 63(1) of the EC Treaty; whereas there are both political and technical difficulties which will have to be overcome before the second phase of the system can be launched, the aim of which is to introduce a common asylum procedure and a uniform status for persons entitled to asylum or subsidiary protection; and whereas it is to be hoped that the deadline for completing this phase, 2010, will be met,

10. rappelle que la formation du personnel des services d'asile revêt une importance capitale pour la mise en œuvre du régime d'asile européen commun et souligne la nécessité pour les États membres de former le personnel responsable de l'examen des demandes d'asile sur les questions d'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes, les questions de genre et les spécificités de la persécution des femmes et des enfants; rappelle l'importance de fournir aux demandeurs d'asile – hommes et femmes – une aide juridique et une assistance dans une langue qu'ils sont susceptibles de comprendre afin d'assurer le bon déroulement des procédures d'asile et la qualité des informations reçues;
10. Points out that asylum service staff training is of essential importance to implementation of the common European asylum system and stresses the need for Member States to provide staff responsible for considering asylum applications with training in gender mainstreaming and gender issues and the specific issues inherent in the persecution of women and children; draws attention to the importance of providing asylum seekers, both male and female, with legal aid and assistance in a language they are able to understand, in order to ensure that asylum procedures are conducted in a proper manner and that the information received is of a fitting standard;

19. se félicite que la Convention européenne ait prévu, dans son projet de traité instituant une Constitution pour l'Europe, un système européen commun d'asile (article III-167) et une politique commune d'émigration (article III-168), ce qui permettra de renoncer au système actuel de normes minimales, qui continue d'inspirer pour une grande part les systèmes nationaux mis en place dans les États membres, et de le remplacer par un véritable système européen d'asile prévoyant une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable sur tout le territoire de l'Union pour les personnes auxquelles le droit d'asile est accordé, et qui permettra en outre l'adoption de mesures relevant de l'association de la coopération avec les pays tiers en vue de gérer les flux des demandeurs d'asile ou d'une protection subsidiaire ou temporaire;
19. Welcomes the fact that the European Convention made provision, in its draft treaty establishing a Constitution for Europe, for a common European asylum system (Article III-167) and a common immigration policy (Article III-168), which will make it possible to abandon the current system of minimum standards, in which the Member States still retain their national systems to a great extent, and replace it by a proper European asylum system with a common asylum procedure and uniform legal status, valid throughout the Union, for people who are granted asylum, and also allow the adoption of measures connected with the involvement of and cooperation with third countries in managing flows of people seeking asylum or subsidiary or temporary protection;

19. se félicite que la Convention européenne ait prévu, dans son projet de traité instituant une Constitution pour l'Europe, un système européen commun d'asile (article III‑167) et une politique commune d'émigration (article III‑168), ce qui permettra de renoncer au système actuel de normes minimales, qui continue d'inspirer pour une grande part les systèmes nationaux mis en place dans les États membres, et de le remplacer par un véritable système européen d'asile prévoyant une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable sur tout le territoire de l'Union pour les personnes bénéficiant du droit d'asile est accordé, et qui permettra en outre l'adoption de mesures relevant de l'association de la coopération avec les pays tiers en vue de gérer les flux des demandeurs d'asile ou d'une protection subsidiaire ou temporaire;
19. Welcomes the fact that the European Convention made provision, in its draft treaty establishing a Constitution for Europe, for a common European asylum system (Article III-167) and a common immigration policy (Article III-168), which will make it possible to abandon the current system of minimum standards, in which the Member States still retain their national systems to a great extent, and replace it by a proper European asylum system with a common asylum procedure and uniform legal status, valid throughout the Union, for people who are granted asylum, and also allow the adoption of measures connected with the involvement of and cooperation with third countries in managing flows of people seeking asylum or subsidiary or temporary protection;

13. Deux études sur les possibilités de traiter les demandes d'asile à l'extérieur de l'UE ont été commandées par la Commission afin d'étudier ces pistes plus avant, à savoir l'étude sur la faisabilité du traitement des demandes d'asile en dehors de l'UE dans le cadre du régime d'asile européen commun et dans la perspective d'une procédure d'asile commune (publiée en mars 2003), et l'étude sur la faisabilité de l'établissement de programmes de réinstallation dans les États membres ou au niveau de l'UE dans le cadre du régime d'asile européen commun et dans la perspective d'une procédure d'asile commune (publiée en mai 2004).
13. To further explore these assertions two studies on options for processing asylum claims external to the EU were commissioned by the Commission: the Study on the feasibility of processing asylum claims outside the EU against the background of the common European asylum system and the goal of a common asylum procedure (published in March 2003), and the Study on the feasibility of setting up resettlement schemes in EU Member States or at EU level against the background of the Common European Asylum System and the goal of a Common Asylum Procedure

En octobre 1999, le Conseil européen de Tampere a demandé l'élaboration d'une politique européenne commune en matière d'asile et de migration comportant en particulier l'établissement d'un régime d'asile européen commun qui devrait déboucher à long terme sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile.
In October 1999 the Tampere European Council called for a common European policy on asylum and migration, which would specifically entail the introduction of a common European asylum system which would, in time, lead to a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for those granted asylum.

Dans le domaine de l'asile, seront soutenues les activités destinées à promouvoir la mise en place et le fonctionnement d'un régime d'asile européen commun devant déboucher sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme; à faciliter la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile; à soutenir le rapprochement des règles sur la reconnaissance de la protection et le contenu du statut conféré; à renforcer l'efficacité et l'équité de la procédure d'asile et à accroître la convergence des décisions; à renforcer les mécanismes de réinstallation et d'entrée, ainsi que les moyens légaux d'admission dans les États membres pour des motifs humanitaires.
Support for activities in the area of asylum will cover: promoting the establishment and operation of the common European asylum system, leading to a common asylum procedure and a uniform status; facilitating the determination of the state responsible for examining an asylum application; support for the approximation of rules on recognition and content of protection status; promoting the efficiency and fairness of the asylum procedure and increasing convergence in decisions; developing resettlement programmes, entry facilities and legal means for admission into Member States on humanitarian grounds.