Traduction de «eurodac n'aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné qu'EURODAC devrait uniquement être utilisé dans les cas où un doute raisonnable existe et selon lequel le demandeur d'asile ou toute autre personne relevant du règlement EURODAC aurait commis une infraction ou en aurait été victime, il faudrait insister sur ce principe dans les cas où la police collecterait des empreintes digitales sur une scène de crime.
Since EURODAC should only be used in cases where there is a reasonable suspicion that an asylum seeker or other person covered by the EURODAC Regulation has been the perpetrator or victim, this principle shold be underlined in cases where the police are collecting fingerprint evidence from a crime scene.

Dans le cadre de l'amélioration de la manière de légiférer, il aurait été plus logique que la révision de la directive concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié (2005/85/CE) soit ajoutée à l'actuel "paquet asile" (Dublin, Eurodac, conditions d'accueil et Bureau européen d'appui en matière d'asile).
Within the framework of better law-making, it would have been more logical if the revision of the Asylum Procedures Directive (2008/85/EC) would have been added to the current 'asylum package' (Dublin, EURODAC, Reception conditions and European Asylum Support Office).

D. considérant avec inquiétude les conséquences profondes qu'aurait la décision d'utiliser de vastes bases de données sur l'asile et l'immigration au niveau de l'Union européenne dans la lutte contre le terrorisme et en particulier d'accorder aux services de police et aux services répressifs des États membres, ainsi qu'à Europol, l'accès à la base de données Eurodac (Système européen de comparaison des signalements dactyloscopiques des demandeurs d'asile), dans le cadre de l'exercice de leurs compétences dans le domaine de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves et des enquêtes en la matière, comme le demandait le Conseil "Justice et Affaires intérieures" dans ses conclusions des 12 et 13 juin 2007,
D. D concerned about the far-reaching consequences of using large-scale immigration and asylum databases at the EU level in the fight against terrorism and in particular about giving access to the Eurodac database to Member States' police and law enforcement authorities as well as Europol in the course of their duties in relation to the prevention, detection and investigation of terrorist offences and other serious criminal offences, as called for in the conclusions of the Justice and Home Affairs Council of 12 and 13 June 2007,

D. considérant avec inquiétude les conséquences profondes qu'aurait la décision d'utiliser de vastes bases de données sur l'asile et l'immigration au niveau de l'Union européenne dans la lutte contre le terrorisme et en particulier d'accorder aux services de police et aux services répressifs des États membres, ainsi qu'à Europol, l'accès à la base de données Eurodac (Système européen de comparaison des signalements dactyloscopiques des demandeurs d'asile), dans le cadre de l'exercice de leurs compétences dans le domaine de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves et des enquêtes en la matière, comme le demandait le Conseil "Justice et Affaires intérieures" dans ses conclusions de juin 2007,
D concerned about the far-reaching consequences of using large-scale immigration and asylum databases at the EU level in the fight against terrorism and in particular about giving access to the Eurodac database to Member States' police and law enforcement authorities as well as Europol in the course of their duties in relation to the prevention, detection and investigation of terrorist offences and other serious criminal offences as called for in the conclusions of the Justice and Home Affairs Council of June 2007,

Il était nécessaire que ces essais obligatoires soient terminés pour que tous les États membres puissent se déclarer prêts; sans cette déclaration, EURODAC n'aurait pas été en mesure de commencer à fonctionner et le règlement n'aurait pu être appliqué de manière effective.
The successful completion of these mandatory tests was a precondition for the declaration of readiness of all Member States, without which EURODAC would not have been able to start operations and to apply the Regulation effectively.

3. souligne la nécessité d'adopter des règles claires et cohérentes basées sur des normes minimales en vue de la mise en place d'une politique commune en matière d'asile et d'immigration, mais estime qu'il y aurait lieu d'établir une distinction entre demandeurs d'asile, réfugiés temporaires et travailleurs migrants; considère qu'il est essentiel d'introduire dès que possible le système EURODAC;
3. Stresses the need for clear and coherent rules based on minimum standards for a common asylum and immigration policy, but points out that differentiation should be made between asylum seekers, temporary refugees and working migrants; considers it essential to introduce the EURODAC system as soon as possible;

En comparant les empreintes digitales de ces personnes avec celles figurant dans EURODAC, les autorités nationales cherchent à déterminer où cette personne aurait pu avoir présenté une demande d’asile ou par quel pays elle est entrée pour la première fois dans l’Union européenne.
By comparing these individuals’ fingerprints with EURODAC records, national authorities seek to establish where that person might have submitted an asylum application or first entered the European Union.