Vertaling van "etat-taxes sur le chiffre d'affaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Etat-taxes sur le chiffre d'affaires
Government-turnover tax-VAT | State-sales tax

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

taxe sur le chiffre d'affaires | TCA | impôt sur le chiffre d'affaires | ICA | ICHA
turnover tax

taxe sur le chiffre d'affaires [ TCA | impôt sur le chiffre d'affaires ]
turnover tax

taxe sur le chiffre d'affaires | impôt sur le chiffre d'affaires
turnover tax | turn-over tax

taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation
import turnover tax

taxe sur le chiffre d' affaires à cas cade
multistage tax system

remboursement de la taxe sur le chiffre d'affaires | ristourne à l'exportation
refund of turnover tax | repayment of turnover tax

taxe sur le chiffre d'affaires
turnover tax

taxe d'importation sur le chiffre d'affaires
import turnover tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres sont-ils tenus d’appliquer la règle d’arrondissement de l’article 175, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en cas de régularisation des déductions en vertu des articles 184 et suivants de la directive 2006/112/CE lorsque le prorata, au sens de l’article 175, paragraphe 1, de cette même directive, est calculé selon l’une des méthodes spéciales visées à l’article 173, paragraphe 2, sous a), b), c) ou d), de la directive, ou selon l’article 17, paragraphe 5, troisième alinéa, sous a), b), c) ou d), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme?
Are the Member States obliged to apply the rounding-up rule in Article 175(1) of Council Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax in the case of an input tax adjustment made in accordance with Article 184 et seq. of that directive in cases where the deductible proportion within the meaning of Article 175(1) of that directive is calculated in accordance with one of the special methods set out in headings (a), (b), (c) or (d) of Article 173(2) of that directive or in accordance with headings (a), (b), (c) or (d) of the third subparagraph of Article 17(5) of Sixth Council Directive 77/388/EEC on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes — Common system of value added tax: uniform basis of assessment?

En cas de réponse affirmative à la question qui précède: les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime s’opposent-ils à l’application de l’article 20 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, lorsque l’État membre, pour des cas du type susmentionné, ne prescrit pas expressément une régularisation de la taxe payée en amont ni n’adopte un régime transitoire et que la répartition de la taxe payée en amont opérée par l’assujetti selon la méthode fondée sur le chiffre d’affaires avait été reconnue d’une manière générale comme raisonnable par le Bundesfinanzhof?
If the answer to the previous question is in the affirmative: Do the principles of legal certainty and the protection of legitimate expectations preclude the application of Article 20 of the Sixth Directive if, for cases of the type described above, the Member State has neither expressly required input tax to be adjusted nor made any transitional provision, and if the input tax attribution applied by the taxable person in accordance with the turnover method had previously been recognised by the Bundesfinanzhof as being generally appropriate?

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que l’article 17, paragraphe 5, troisième alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (1), permettait aux États membres de privilégier comme clé de répartition aux fins du calcul du prorata de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée due en amont pour une opération donnée, telle que la construction d’un immeuble à usage mixte, une clé de répartition autre que celle fondée sur le chiffre d’affaires figurant à l’article 19, paragraphe 1, de cette directive, à condition que la méthode retenue garantisse une détermination plus précise dudit prorata de déduction (arrêt BLC Baumarkt, C-511/10, EU:C:2012:689):
The Court of Justice of the European Union has ruled that the third subparagraph of Article 17(5) of Sixth Council Directive 77/388/EEC (1) of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes (‘the Sixth Directive’) allows Member States, for the purposes of calculating the proportion of input VAT deductible for a given operation, such as the construction of a mixed-use building, to give precedence, as the key to allocation, to an allocation key other than that based on turnover appearing in Article 19(1) of the Sixth Directive, on condition that the method used guarantees a more precise determination of that deductible proportion (judgment in Case C-511/10 BLC Baumarkt [EU:C:2012:689]).

La République italienne n’a pas fait usage des dispositions de l’article 14 de la deuxième directive 67/228/CEE du Conseil du 11 avril 1967, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — structure et modalités d’application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2); de ce fait, elle n’a pu mettre en place qu’un régime d’exonération applicable aux seuls assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 5 000 EUR.
The Italian Republic did not make use of the provisions of Article 14 of Second Council Directive 67/228/EEC of 11 April 1967 on the harmonisation of legislation of Member States concerning turnover taxes — Structure and procedures for application of the common system of value added tax (2) which means that a scheme to exempt taxable persons could only be introduced in respect of taxable persons whose annual turnover was no higher than EUR 5 000.

Toutefois, la législation allemande relative aux taxes sur le chiffre d’affaires prévoit que ces entreprises publiques peuvent soumissionner, dans le cadre d’une procédure d’adjudication publique de ce type, sans être assujetties à la taxe sur le chiffre d’affaires, ce qui n’est pas le cas des entreprises privées concurrentes.
However, under German turnover tax law such companies governed by public law are able to submit tenders in such a procurement procedure net of turnover tax, which is not possible for their private-sector competitors.

(1) L'exonération de la TVA en vigueur des services postaux en vertu de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, se limite aux seuls opérateurs publics postaux et cette différence de traitement - les services sont exonérés s'ils sont rendus par des opérateurs publics mais taxés lorsqu'ils sont rendus par des opérateurs privés - provoque des distorsions de concurrence.
(1) The existing value added tax (VAT) exemption of postal services under the Sixth Directive 77/388/EEC of the Council of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes – common system of value added tax: uniform basis of assessment, is limited solely to public postal operators, and the resulting discrepancy, whereby those services are exempt if they are supplied by public operators but taxed if supplied by private operators, gives rise to distortions of competition.

(9) En principe, les opérateurs postaux établis dans les pays tiers pourraient prétendre à un remboursement de la TVA au titre de la treizième directive 86/560/CEE du Conseil, du 17 novembre 1986, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté.
(9) In principle, a refund of VAT would be available to postal operators established in third countries, under the Thirteenth Council Directive 86/560/EEC of 17 November 1986 on the harmonisation of laws of the Member States relating to turnover taxes – Arrangements for the refund of value added tax to taxable persons not established in the Community Territory.

(1) L'exonération de la TVA en vigueur des services postaux en vertu de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, se limite aux seuls opérateurs publics postaux et devrait être maintenue.
(1) The existing value added tax (VAT) exemption of postal services under the Sixth Directive 77/388/EEC of the Council of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes – common system of value added tax: uniform basis of assessment, is limited solely to public postal operators, and should be maintained.

Appliqué à la taxe sur le chiffre d'affaires, le principe du pays d'origine veut que toutes les opérations soient taxées dans le pays de l'entreprise prestataire et que le destinataire de la prestation puisse ensuite demander, dans son propre pays, la déduction des taxes perçues en amont.
According to the country-of-origin principle regarding VAT, all transactions are taxed in the country where the goods or services are provided, with the recipient then being able to have the tax paid deducted in his or her own country.

1. Lorsqu'un État membre renonce, pour un produit ou pour un groupe de produits, à calculer la charge fiscale moyenne conformément aux articles 2 à 6, cette charge peut être évaluée forfaitairement à un montant correspondant à 100 %, 75 %, 50 % ou 30 % du taux général de la taxe sur le chiffre d'affaires, selon que les facteurs et les éléments du produit ou du groupe de produits susceptibles d'être retenus au dernier stade et soumis au taux normal ou au taux majoré de la taxe sur le chiffre d'affaires, représentent respectivement 65 %, 50 %, 35 % ou moins de 35 % du prix de vente hors taxe du produit ou du groupe de produits.
1. Where, in the case of a product or group of products, a Member State does not calculate the average tax burden in accordance with Articles 2 to 6, that burden may be estimated at a standard rate corresponding to 100 %, 75 %, 50 % or 30 % of the standard rate of turnover tax, according to whether the factors and components of the product or group of products which may be taken into account at the final stage and are liable to the standard rate or to the increased rate of turnover tax represent 65 %, 50 %, 35 % or less than 35 %, respectively, of the selling price of the product or group of products before tax.