Vertaling van "estimé que lorsqu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

Choix fait par une corporation de déduire des frais relatifs à des ressources lorsqu'elle acquiert un avoir minier
Election to Deduct Resource Expenses Upon Acquisition of Resource Property by a Corporation

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Lorsque la Commission saisit la Cour d'un recours en vertu de l'article 258, estimant que l'État membre concerné a manqué à son obligation de communiquer des mesures de transposition d'une directive adoptée conformément à une procédure législative, elle peut, lorsqu'elle le considère approprié, indiquer le montant d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte à payer par cet État, qu'elle estime adapté aux circonstances.
3. When the Commission brings a case before the Court pursuant to Article 258 on the grounds that the Member State concerned has failed to fulfil its obligation to notify measures transposing a directive adopted under a legislative procedure, it may, when it deems appropriate, specify the amount of the lump sum or penalty payment to be paid by the Member State concerned which it considers appropriate in the circumstances.

L'hon. Andy Scott (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, c'est parce que nous tenons la Commission des plaintes du public en si haute estime que, lorsqu'elle en fait la demande, elle obtient l'information désirée.
Hon. Andy Scott (Solicitor General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, it is because we have such high regard for the Public Complaints Commission that when it makes these requests it gets the information it asked for.

Lorsqu'un État membre ne transmet pas, au plus tard le 15 mars tous les deux ans, des estimations complètes pour ses projections, et que la Commission a conclu que cet État membre ne pouvait remédier aux lacunes de ces estimations lorsqu'elles ont été identifiées dans le cadre des procédures AQ ou CQ de la Commission, celle-ci peut préparer les estimations requises pour établir les projections au niveau de l'Union, en concertation avec l'État membre concerné.
Where a Member State does not submit complete projection estimates by 15 March every second year, and the Commission has established that gaps in the estimates cannot be filled by that Member State once identified through the Commission’s QA or QC procedures, the Commission may prepare estimates as required to compile Union projections, in consultation with the Member State concerned.

Lorsque, conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2002/21/CE, la Commission estime qu’un projet de mesure fera obstacle au marché unique, lorsqu’elle a des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le droit communautaire, notamment avec les objectifs visés à l’article 8 de la directive 2002/21/CE, ou lorsque, par la suite, elle lève ses objections ou prend une décision demandant à une autorité réglementaire nationale de retirer un projet de mesure, elle en informe l’autorité réglementaire nationale concernée par courrier électronique et publie une communication sur son site internet.
Where, in application of Article 7(4) of Directive 2002/21/EC, the Commission considers that a draft measure would create a barrier to the single market or it has serious doubts as to its compatibility with Community law and in particular the objectives referred to in Article 8 of Directive 2002/21/EC; or it subsequently withdraws its objections, or takes a decision requiring a national regulatory authority to withdraw a draft measure, it will notify the national regulatory authority concerned by electronic means and post a notice on its website.

Il convient de protéger tous les consommateurs des pratiques commerciales déloyales. La Cour de justice a toutefois estimé nécessaire, lorsqu'elle a statué sur des affaires de publicité depuis la transposition de la directive 84/450/CEE, d'examiner leurs effets pour un consommateur typique fictif.
It is appropriate to protect all consumers from unfair commercial practices; however the Court of Justice has found it necessary in adjudicating on advertising cases since the enactment of Directive 84/450/EEC to examine the effect on a notional, typical consumer.

Ces mesures permettront de supprimer le désavantage concurrentiel qui, à l'heure actuelle, handicape considérablement les entreprises européennes par rapport aux prestataires de services numériques non établis dans l'UE lorsqu'elles exportent au niveau international ou qu'elles vendent à l'échelon européen" estime Frits Bolkestein, commissaire européen chargé de la fiscalité.
They will remove the serious competitive handicap which EU firms currently face in comparison with non-EU suppliers of digital services both when exporting to world markets and when selling to European consumers".

Lorsqu'elle avait ouvert la procédure d'examen de ces aides, la Commission avait estimé qu'elles pourraient éventuellement être aussi octroyées aux secteurs visant la transformation et la commercialisation des produits agricoles et exprimé des doutes quant à la compatibilité d'une telle aide pour les entreprises agricoles.
When initiating the examination procedure, the Commission expressed the view that the processing and marketing of agricultural products might be eligible for the aid while it raised doubts about its compatibility for agricultural enterprises.

En ce qui concerne les critères retenus pour ces annulations, conformément à l'article 29 du règlement financier, la Commission renonce à son droit à recouvrer des créances lorsqu'elle estime qu'elles ne peuvent pas être recouvrées pour: des raisons légitimes (1. justifications fournies par les redevables, par exemple preuves documentaires supplémentaires de l'achèvement des travaux, rapports finals, etc. prouvant que la demande initiale était injustifiée 2. décisions de justice en faveur du redevable; 3. décisions de justice annulant les amendes), recouvrement impossible (redevables disparus ou en faillite et sans patrimoine) ou rapport coût/efficacité (petites créances).
Regarding the criteria used for these cancellations, pursuant to Article 29 of the Financial Regulation, the Commission waives its right to recover real debts where it believes that they cannot be recovered on grounds of: legitimate reasons (1. Justifications given by debtors, for example additional documentary evidence of completion of work, final reports, etc. proving the original claim unwarranted; 2. Judicial decisions in favour of the debtor; 3. Judicial decisions quashing fine orders), recovery impossible (debtors disappeared or bankrupt with no assets) or cost-effectiveness ratio (small claims).

Le protocole permet aux Etats membres de choisir entre deux possibilités lorsqu'ils font une telle déclaration : ils peuvent indiquer a) soit que toute juridiction de cet Etat membre dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne a la faculté de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer à titre préjudiciel sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur l'interprétation de la ConventionEuropol lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, ou b) soit que toute juridiction de cet Etat membre a la faculté de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer, à titre préjudiciel, sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur l'interprétation de la Convention Europol lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement.
The Protocol offers to Member States a choice of two alternatives when making a declaration as described above : they may specify that either a) any court or tribunal of that State against whose decisions there is no judicial remedy under national law may request the Court of Justice of the European Communities to give a preliminary ruling on a question raised in a case pending before it and concerning the interpretation of the Europol Convention if that court or tribunal considers that a decision on the question is necessary to enable it to give judgment, or b) any court or tribunal of that State may request the Court of Justice of the European Communities to give a preliminary ruling on a question raised in a case pending before it and concerning the interpretation of the Europol Convention if that court or tribunal considers that a decision on the question is necessary to enable it to give judgment.