Traduction de «estimé que l'exclusion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]
exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]

exclusion des postes de direction ou de confiance [ exclusion des personnes préposées à la gestion et à des fonctions confidentielles | exclusion des personnes préposées à la gestion ou à des fonctions confidentielles | exclusion des préposés à la gestion ou à des fonctions confidentielles ]
managerial or confidential exclusion [ managerial and confidential exclusions | managerial or confidential exclusions ]

exclusions au titre de la compétitivité [ exclusions au titre de la préservation de la compétitivité | exclusions décidées pour préserver la compétitivité | exclusions visant à préserver la compétitivité ]
competitive need exclusions

accord de distribution exclusive | contrat de distribution exclusive | contrat de représentation exclusive
exclusive dealing contract | exclusive distribution agreement | exclusive distributorship

pouvoir d'attribution sans exclusion | pouvoir de désignation sans exclusion | pouvoir sans exclusion
non-exclusive power | non-exclusive power of appointment

pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion
exclusive power

juger équitable [ juger indiqué | estimer indiqué | estimer approprié | estimer équitable | estimer opportun | estimer utile | juger à propos | juger approprié | juger convenable | juger opportun ]
consider to be appropriate [ consider necessary | consider desirable | consider advisable | consider appropriate | consider just | deem just and proper | think proper | consider expedient | think fit | think expedient | deem appropriate | deem just | deem advisable | see fit ]

zone économique exclusive [ ZEE | zone de 200 milles | zone nationale exclusive ]
exclusive economic zone [ EEZ | exclusive national zone | two-hundred-mile zone ]

intégration sociale [ assimilation sociale | inclusion sociale | insertion sociale | intégration dans la société | lutte contre l'exclusion ]
social integration [ integration into society | social assimilation | social inclusion | social insertion ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

juge essentiel de veiller à ce que le droit de la concurrence de l'Union tienne compte des particularités de l'agriculture et contribue au bien-être des producteurs et des consommateurs, qui jouent un rôle important dans la chaîne d'approvisionnement; estime que le droit de la concurrence de l'Union doit créer les conditions d'un marché plus efficace dans lequel les consommateurs peuvent bénéficier d'un large éventail de produits de qualité à des prix compétitifs, tout en garantissant que les producteurs primaires seront encouragés à investir et à innover sans être exclus du marché à cause de pratiques commerciales déloyales.
Considers it essential to ensure that EU competition law takes into account the specific features of agriculture and serves the welfare of producers as well as consumers, who play an important role in the supply chain; believes that EU competition law must create the conditions for a more efficient market that enables consumers to benefit from a wide range of quality products at competitive prices, while ensuring that primary producers have an incentive to invest and innovate without being forced out of the market by UTPs.

Le comité d'évaluation des risques (ci-après le «CER») et le comité d'analyse socio-économique (ci-après le «CASE») de l'Agence ont estimé que l'exclusion du nonylphénol était justifiée après une évaluation de l'efficacité, de la faisabilité et de la contrôlabilité de la restriction.
The exclusion of NP was considered justified by the Agency's Committees for Risk Assessment (‘RAC’) and Socio-Economic Analysis (‘SEAC’) when evaluated in terms of the effectiveness, practicality and monitorability of the restriction.

3. En ce qui concerne les résultats produits par des participants qui ont bénéficié d'un financement de l'Union, la convention de subvention peut prévoir que la Commission ou l'organisme de financement compétent peut s'opposer à un transfert de propriété ou à la concession d'une licence exclusive à des tiers établis dans un pays tiers non associé à Horizon 2020, lorsqu'elle ou il estime que ledit transfert ou ladite concession n'est pas conforme à l'intérêt du développement de la compétitivité de l'économie de l'Union ou est incompatible avec des principes éthiques ou des impératifs de sécurité.
3. With regard to results which are generated by participants that have received Union funding, the grant agreement may provide that the Commission or the relevant funding body may object to transfers of ownership or to grants of an exclusive licence to third parties established in a third country not associated with Horizon 2020, if it considers that the grant or transfer is not in accordance with the interests of developing the competitiveness of the Union economy, or is inconsistent with ethical principles or security considerations.

10. estime qu'en règle générale et dans l'esprit du traité de Lisbonne, dans les cas de compétences exclusives de l'Union, celle-ci devrait être l'acteur prééminent disposant du statut de membre à part entière de l'organisation multilatérale concernée, tandis que ses États membres pourraient également – mais pas nécessairement – être présents en tant que membres mais en général sans rôle indépendant; estime par ailleurs que les États membres, s'ils gardent leur représentation nationale au sein d'organisations où l'Union jouit de compétences exclusives, devraient soutenir la position qu'elle avance, sachant qu'elle s'exprime en leur nom; estime encore que, dans les cas de compétences partagées de l'Union, la norme devrait être que l'Union et ses États membres aient tous le statut de membre, en évitant cependant tout comportement de vote divergent entre l'Union européenne et les États membres pris individuellement;
10. Takes the view that, as a general rule and in the spirit of the Lisbon Treaty, in cases of exclusive competences the EU should be the pre-eminent actor with full membership of the given multilateral organisation while its Member States may also – but need not necessarily – be present as members, but usually without an independent role; takes the view that, if Member States keep their national representation in organisations where the EU enjoys exclusive competences, they should support the position expressed by the EU speaking on their behalf; takes the view, furthermore, that where shared Union competences prevail the norm should be for the EU and its Member States both to be members, while avoiding different voting behaviours by the EU and individual Member States;

20. estime que, étant donné que les problèmes liés à l'exclusion sont dans de nombreux cas présents dès le plus jeune âge, une action préventive est essentielle pour identifier dès le début les enfants et les jeunes qui sont le plus menacés, bien avant qu'ils n'abandonnent l'école et leur formation; fait observer que les jeunes exclus de l'école ont plus de chances d'être impliqués dans des comportements antisociaux et criminels, devant faire face au défi d'entrer sur le marché du travail à une date ultérieure; estime qu'un large dialogue entre toutes les parties prenantes ainsi qu'un soutien de l'action préventive et des services sociaux pour améliorer les chances des enfants et des jeunes adultes vulnérables constituent des facteurs indispensables à la réussite des politiques d'inclusion; souligne également l'importance des problèmes d'exclusion touchant les travailleurs âgés qui perdent leur emploi et ne parviennent pas à réintégrer le marché du travail;
20. Considers that, because problems associated with exclusion are in many cases present from the earliest years of life, preventive action is essential to identify from an early age those children and young people most at risk, well before they drop out of education and training; notes that young people excluded from school are more likely to get involved in anti-social and criminal behaviour, compounding the challenges of entering the labour market at a later date; considers that a broad stakeholder dialogue and support for preventive action and social services to improve opportunities for vulnerable children and young adults are critical to the success of inclusion policies; also stresses the importance of problems of exclusion affecting older people who lose their jobs and cannot rejoin the labour market;

En ce qui concerne les connaissances nouvelles, la Commission peut s'opposer à un transfert de propriété ou à la concession d'une licence exclusive à des tiers établis dans un pays tiers non associé au septième programme-cadre, lorsqu'elle estime que ledit transfert ou ladite concession n'est pas conforme à l'intérêt du développement de la compétitivité de l'économie européenne ou est incompatible avec des principes éthiques ou des impératifs de sécurité.
The Commission may object to the transfer of ownership of foreground, or to the granting of an exclusive licence regarding foreground, to third parties established in a third country not associated to the Seventh Framework Programme, if it considers that this is not in accordance with the interests of developing the competitiveness of the European economy or is inconsistent with ethical principles or security considerations.

Il conclut en estimant qu'en tout état de cause, si l'exclusion prévue au considérant 38 ne pouvait être rattachée à cette exclusion expresse, elle devrait pouvoir être couverte par l'exclusion générale prévue au premier paragraphe de l'article 6.
In conclusion, he considered that, at all events, if the exclusion provided for in recital 38 could not be covered by this explicit exclusion, it could be covered by the general conclusion provided for in Article 6(1).

48. estime que la pauvreté et l'exclusion ne sont pas dignes d'une société démocratique et riche, et juge inacceptable que plus de 52 millions de personnes vivent dans la pauvreté dans l'Union européenne; invite le Conseil, la Commission et les États membres à faire de la lutte contre l'exclusion sociale et contre la pauvreté une priorité politique, et, avec la participation des ONG concernées, à développer des politiques holistiques cohérentes visant à combattre ces phénomènes; invite le Conseil à adopter sans délai le quatrième programme de lutte contre la pauvreté; estime qu'une part plus importante du budget de l'UE devrait être consacrée à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à la promotion de l'insertion, notamment par le soutien de projets pilotes dans le secteur tertiaire;
48. Takes the view that poverty and exclusion are unworthy of a democratic and rich society, and considers unacceptable the fact that more than 52 million people in the European Union live in poverty; invites the Council, Commission and the Member States to make the struggle against social exclusion and poverty a political priority, and with the participation of NGOs concerned develop coherent holistic policies to combat the phenomena; calls on the Council to adopt the Poverty IV programme without delay; believes that an increased amount of the EU budget should be devoted to the fight against social exclusion and to promote inclusion, particularly by supporting pilot projects in third sector employment;

8. estime que la pauvreté et l'exclusion ne sont pas dignes d'une société démocratique et riche, et juge inacceptable que plus de 52 millions de personnes vivent dans la pauvreté dans l'Union européenne; invite le Conseil, la Commission et les États membres à faire de la lutte contre l'exclusion sociale et contre la pauvreté une priorité politique, et, avec la participation des ONG concernées, à développer des politiques holistiques cohérentes visant à combattre ces phénomènes; invite le Conseil à adopter sans délai le quatrième programme de lutte contre la pauvreté; estime qu'une part plus importante du budget de l'UE devrait être consacrée à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à la promotion de l'insertion, notamment par le soutien de projets pilotes dans le secteur tertiaire;
8. Takes the view that poverty and exclusion are unworthy of a democratic and rich society, and considers unacceptable the fact that more than 52 million people in the European Union live in poverty; invites the Council, Commission and the Member States to make the struggle against social exclusion and poverty a political priority, and with the participation of NGOs concerned develop coherent holistic policies to combat the phenomena; calls on the Council to adopt the Poverty IV programme without delay; believes that an increased amount of the EU budget should be devoted to the fight against social exclusion and to promote inclusion, particularly by supporting pilot projects in third sector employment.