Vertaling van "estimé nécessaire d'ouvrir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moyens estimés nécessaires | moyens jugés nécessaires
means deemed necessary

juger nécessaire [ estimer nécessaire ]
consider necessary [ find necessary | think necessary | deem requisite | deem necessary | deem it necessary ]

estimer nécessaire [ juger indispensable à | juger nécessaire ]
deem requisite [ deem requisite to | deem necessary | consider necessary ]

Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme ... s'élève à ...
the funds estimated as necessary for the execution of the programme ... amount to ...

montant estimé nécessaire | MEN [Abbr.]
amount deemed necessary | ADN [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Si, dans le cas d’une infraction qui a causé ou est susceptible de causer aux intérêts financiers de l’Union un préjudice inférieur à 100 000 EUR, le collège estime, eu égard au degré de gravité de l’infraction ou à la complexité de la procédure dans une affaire spécifique, qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une enquête ou d’engager des poursuites au niveau de l’Union, il formule, conformément à l’article 9, paragraphe 2, des orientations générales permettant aux procureurs européens délégués de décider, en toute indépendance et sans retard indu, de ne pas se saisir de l’affaire.
8. Where, with regard to offences which caused or are likely to cause damage to the Union’s financial interests of less than EUR 100 000, the College considers that, with reference to the degree of seriousness of the offence or the complexity of the proceedings in the individual case, there is no need to investigate or to prosecute at Union level, it shall in accordance with Article 9(2), issue general guidelines allowing the European Delegated Prosecutors to decide, independently and without undue delay, not to evoke the case.

3. Si, dans le cas d’une infraction qui a causé ou est susceptible de causer aux intérêts financiers de l’Union un préjudice inférieur à 100 000 EUR, le collège estime, eu égard au degré de gravité de l’infraction ou à la complexité de la procédure dans une affaire spécifique, qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une enquête ou d’engager des poursuites au niveau de l’Union et qu’un renvoi contribuerait à l’efficacité de l’enquête ou des poursuites, il formule, conformément à l’article 9, paragraphe 2, des orientations générales permettant aux chambres permanentes de renvoyer une affaire aux autorités nationales compétentes.
3. Where, with regard to offences which caused or are likely to cause damage to the financial interests of the Union of less than EUR 100 000, the College considers that, with reference to the degree of seriousness of the offence or the complexity of the proceedings in the individual case, there is no need to investigate or to prosecute a case at Union level and that it would be in the interest of the efficiency of investigation or prosecution, it shall in accordance with Article 9(2), issue general guidelines allowing the Permanent Chambers to refer a case to the competent national authorities.

21 (1) Dans le cas où le gouverneur en conseil n’a pas exercé le pouvoir qui lui est conféré par la partie I de la Loi sur les enquêtes de faire ouvrir une enquête publique sur un accident de transport, le président peut, si, dans le cours d’une enquête, le Bureau l’estime nécessaire et sous réserve de l’article 18, ordonner l’ouverture d’une enquête publique — conformément aux règlements d’application de l’article 34 — et la remise d’un rapport par les personnes qu’il désigne à cette fin. Il peut lui-même tenir l’enquête et procéder à l’établissement du rapport, ou y participer.
21 (1) Where, in the course of an investigation of a transportation occurrence, the Board considers it necessary that a public inquiry be made into the transportation occurrence and the Governor in Council has not caused a public inquiry to be made under Part I of the Inquiries Act, the Chairperson may, subject to section 18, designate a person or persons, who may be or include the Chairperson, to conduct a public inquiry into that transportation occurrence in accordance with any regulations made under section 34 and to report to the Board thereon.

9. appelle à accroître les investissements publics et privés dans la recherche et dans les technologies visant à obtenir des plastiques plus durables (c'est-à-dire qui consomment moins de matières premières tout en conservant la même qualité et les mêmes possibilités de réutilisation et de recyclage) et à réaliser une meilleure intégration de matières plastiques diversifiées dans les processus de production et dans les activités de retraitement, sans nuire à la qualité des matériaux; estime que les nouvelles technologies sont également nécessaires au développement des processus de biodégradation des matières plastiques, des méthodes de tri des déchets, du traitement et du recyclage mécanique, de la valorisation des matières plastiques qui se trouvent dans les océans, de l'écoconception et des emballages intelligents; estime qu'à cette fin, la stratégie Horizon 2020 pourrait ouvrir des perspectives pour répondre à ce besoin sociétal essentiel, avec des avantages d'une portée majeure tant pour l'environnement que pour les citoyens – de la création de nouvelles activités économiques (par exemple un tri répondant à des normes élevées effectué par une main-d'œuvre humaine) à la réduction des déchets marins et des risques sanitaires qui en résultent; souligne que les jeunes, en particulier, pourraient ainsi avoir la possibilité de se lancer dans de nouveaux domaines d'activité et donc de s'intégrer dans le marché du travail; relève que la pleine mise en œuvre de la législation de l'Union relative aux déchets permettrait d'économiser 72 milliards d'euros par an, d'augmenter de 42 milliards d'euros le chiffre d'affaires annuel du secteur de la gestion et du recyclage des déchets de l'Union et de créer plus de 400 000 emplois d'ici à 2020; souligne que d'autres fonds de l'Union pourraient apporter une contribution importante à la mise en place d'une infrastructure de collecte et de recyclage, pour autant que la hiérarchie des déchets prévue par la directive-cadre relati ...
9. Calls for more public and private investment in research and technologies aimed at obtaining more sustainable plastics (i.e. consuming less raw material while maintaining the same quality, reusability and recyclability) and a better integration of various types in production processes and reprocessing activities, without affecting the quality of materials; considers that new technologies are also needed for enhanced plastic biodegradation processes, waste sorting methods, processing and mechanical recycling, recovery of plastics from oceans, eco-design and smart packaging; believes that to this end, Horizon 2020 could offer opportunities to respond to this important societal need and that the advantages would be far-reaching, for both the environment and citizens, from the creation of new economic activities (for instance high-standard sorting carried out with human labour power) to the reduction of marine litter and health-related risks; stresses that this can offer young people in particular the opportunity to engage in new fields of activity and thus become integrated into the job market; points out that full implementation of EU waste legislation could save EUR 72 billion a year, increase the annual turnover of the EU waste management and recycling sector by EUR 42 billion, and create over 400 000 jobs by 2020; emphasises that other EU funds can also contribute significantly to the development of collection and recycling infrastructure if they are used consistently in accordance with the waste hierarchy in the Framework Directive on Waste;

Étant donné qu’une partie de l’accord reste secrète dans ce cas-ci aussi, je me demande si la Commission a connaissance de son contenu et si, dans le cas mentionné, elle estime nécessaire de demander des explications quant à la possibilité pour les autorités libyennes d’ouvrir le feu sur des bateaux si elles soupçonnent qu’ils transportent des immigrants illégaux.
Given that part of the agreement is secret in this case too, I wonder if the Commission is aware of its content and whether, in the case in question, it thinks it necessary to request explanations regarding the Libyan authorities’ ability to open fire on boats if they suspect that they are carrying illegal immigrants.

17. estime que la mobilité des travailleurs au sein du marché unique est indispensable pour la croissance; rappelle l'importance de la transférabilité des pensions d'un État membre de l'Union à l'autre, l'absence d'une telle possibilité de transfert étant un obstacle majeur qui décourage les citoyens d'exercer leur droit à la libre circulation; juge nécessaire de diffuser des informations plus précises sur la portabilité des droits à pension et de créer les conditions permettant de protéger tous les droits à pension et d'assurer la portabilité complète de ces droits, y compris de ceux qui relèvent de régimes de retraite complémentaire; juge nécessaire, à cette fin, d'étudier toutes les voies possibles, notamment de reprendre les travaux sur une directive garantissant la portabilité complète des droits à pension; souligne par ailleurs que la portabilité doit être également garantie pour les cotisations versées à des fonds professionnels mais dont le total est insuffisant pour ouvrir les droits prévus par les conditions contractuelles de ces fonds professionnels;
17. Believes that labour mobility within the single market is crucial for growth; recalls the importance of portability of pensions across EU Member States, the lack of which remains a significant obstacle which discourages citizens from exercising their right to free movement; considers it necessary to provide better information on the portability of pension rights and to lay down conditions to protect and achieve the full portability of all pension entitlements, including those stemming from complementary and supplementary pensions; for this purpose, considers it necessary to explore any possible means, notably to resume work on a directive ensuring full portability of pension rights; stresses furthermore that portability should be guaranteed also for contributions paid to occupational funds summing up to a period not sufficient to give rise to any entitlements according to contract conditions related to such occupational funds;

17. relève que les commissions multilatérales d'interchange au sein de l'espace unique de paiements en euros (SEPA) varient considérablement entre les États membres et sont souvent plus élevées que de besoin; estime que ces commissions devraient être progressivement harmonisées au sein du SEPA, dans un délai fixé, de façon à respecter les règles de la concurrence européenne et à encourager l'ouverture et la transparence du marché afin que les consommateurs ne soient pas excessivement mis à contribution; demande à la Commission de réaliser une analyse d'impact, au plus tard avant la fin de 2012, sur la possibilité de fixer un plafonnement des CMI et leur réduction progressive; estime, parallèlement, qu'il est nécessaire de définir des mécanismes et des garanties pour que les frais ne soient pas, sous une forme ou sous une autre, à la charge du client; demande, dans le même temps, l'interdiction progressive de l'inégalité de traitement des consommateurs sous la forme de majorations, de rabais, de frais cachés et de recours à des pratiques d'orientation du client de façon à limiter son choix, ce afin d'ouvrir la voie à un marché unique européen des paiements plus transparent, plus accessible et plus fiable aux yeux des consommateurs; considère que les règles relatives à la non-discrimination ou à l'obligation d'accepter toutes les cartes devraient être maintenues et rester inchangées;
17. Notes that multilateral interchange fees in the Single Euro Payments Area (SEPA) vary significantly between Member States and are often higher than necessary; Believes that these fees should be progressively harmonised in the SEPA by a fixed deadline, in such a way as to respect the European competition rules and encourage market openness and transparency so as to ensure that consumers are not overcharged; calls on the Commission to conduct an impact assessment, by the end of 2012, on the option of setting a cap for MIFs and progressively reducing it; believes at the same time that it is necessary to devise mechanisms and safeguards to ensure that costs are not, in one way or another, passed on to consumers; calls, in parallel, for unfair treatment of consumers in the form of surcharges, rebates, hidden costs or the use of steering practices limiting or restricting consumer choice to be progressively outlawed, paving the way for a more transparent, accessible and, in the eyes of consumers, trustworthy European single market in payments; believes that existing ‘No Discrimination’ and ‘Honour All Cards’ rules should be maintained and not changed;

Réagissant à un débat intense au Parlement européen concernant une série de fuites affectant l'OLAF, et après plusieurs questions des médias sur cette affaire, l'Office estime nécessaire de communiquer sa décision d'ouvrir une enquête.
Reacting to an intense debate in the European Parliament about a series of leaks affecting OLAF and after several media inquiries on this topic, the Office considers it necessary to inform about its decision to open the investigation.

5. estime qu'il est dorénavant crucial de consentir tous les efforts nécessaires pour soutenir les forces d'opposition et renforcer la société civile bélarussienne, afin d'ouvrir la voie vers un réel changement démocratique dans le pays; appelle à cet égard le Conseil à collaborer avec le Conseil de l'Europe et l'OSCE dans le cadre de leur partenariat privilégié, en réunissant les ressources nécessaires à cette fin, notamment au cours de la période post‑électorale;
5. Takes the view that it is now crucial to make every effort to support the opposition forces and strengthen Belarusian civil society in order to pave the way for real democratic change in the country; calls, in this regard, on the Council to work together with the Council of Europe and the OSCE in the framework of their special partnership in pulling together the resources necessary for this to happen, particularly in the post-election period;

La Commission européenne a lancé aujourd'hui un débat public élargi sur l'avenir des relations de l'UE avec 70 pays en voie de développement d'Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP) avec l'adoption d'un "Livre Vert" qui présente les défis et les options pour un nouveau partenariat. Alors que la Convention de Lomé s'approche de son échéance (février 2000) et que des négociations avec les pays ACP doivent commencer à l'automne 1998, la Commission a estimé nécessaire d'ouvrir une large discussion auprès des autorités nationales, des milieux économiques et universitaires, des ONG et de l'opinion publique en général sur les adaptations et modifications à introduire dans les relations UE/ACP, à l'aube du 21ème siècle".
With today's adoption of a Green Paper outlining the challenges and options for a new partnership, the European Commission has opened a wide-ranging public debate on the future of the European Union's relations with 70 African, Caribbean and Pacific (ACP) developing countries.With the Lomé Convention due to end in February 2000 and negotiations with the ACP countries scheduled to start in autumn 1998, the Commission believes it is time for a broad debate involving the national authorities, business and academic circles, NGOs and the public at large on the changes to be made to EU-ACP relations in the run-up to the 21st century".