Traduction de «estimons qu'aucune province » (Français → Anglais) :

M. Paul Muldoon: Je ne sais pas très bien où vous voulez en venir mais nous estimons qu'aucune province n'aurait dû signer l'accord, ni le gouvernement fédéral.
Mr. Paul Muldoon: I'm not sure where you want to take this question, but my view is that no province should have signed the agreement and the federal government should not have signed the agreement.

Aucun mécanisme de déclaration des émissions liées au transport maritime n’est prévu. Nous estimons que cela devrait être le cas, si une nouvelle législation devait l'exiger.
A mechanism for reporting marine emissions is not provided, it is our understanding that a mechanism will be provided should a new legislation require it.

2. Le parlement du Canada pourra de temps à autre établir de nouvelles provinces dans aucun des territoires faisant alors partie de la Puissance du Canada, mais non compris dans aucune province de cette Puissance, et il pourra, lors de cet établissement, décréter des dispositions pour la constitution et l’administration de toute telle province et pour la passation de lois concernant la paix, l’ordre et le bon gouvernement de telle province et pour sa représentation dans le dit Parlement.
2. The Parliament of Canada may from time to time establish new Provinces in any territories forming for the time being part of the Dominion of Canada, but not included in any Province thereof, and may, at the time of such establishment, make provision for the constitution and administration of any such Province, and for the passing of laws for the peace, order, and good government of such Province, and for its representation in the said Parliament.

Je cherche par ce projet de loi à faire trois choses: premièrement, veiller à ce que la fédération canadienne ne soit privée d'aucune partie du territoire du Canada excepté si le Canada y consent en modifiant la Constitution; deuxièmement, veiller à ce qu'aucune province ou aucun territoire ne puisse décider unilatéralement de se retirer de la fédération; troisièmement, faire en sorte qu'aucune province ou aucun territoire ne puisse déclarer unilatéralement son intention de se séparer de la fédération et de former un État distinct.
I want to accomplish three things with the bill. First, I want to ensure that the Canadian federation may not be deprived of any part of Canada's territory except with Canada's consent through constitutional amendment; second, to ensure that no province or territory may unilaterally withdraw from the federation; and third, to declare any province or territory cannot declare its intention unilaterally to secede from the federation and form a separate state.

Les pouvoirs publics chinois ont déclaré dans leur réponse au questionnaire qu'aucune entreprise retenue dans l'échantillon n'était implantée dans la province du Hebei et que dès lors, les informations demandées ne présentaient aucun intérêt pour l'enquête.
The Government of China stated in its questionnaire reply that none of the sampled company was established in Hebei and therefore the requested information was irrelevant for the investigation.

Nous estimons qu'aucune partie de ces projets de loi ne nécessite une recommandation royale et que le Bureau et le Président ont eu raison lors de la 38 législature.
We believe that there is no need for any part of these bills to have a royal recommendation and we believe that the Table and the Speaker got it right in the 38th Parliament.

En conséquence, compte tenu de toutes ces considérations et du fait qu'Hynix n'a signalé aucun coût lié à l'émission d'actions, nous estimons que la façon la plus appropriée de mesurer l'avantage résultant de l'échange de créances contre des participations est de prendre en compte le montant total de l'échange.
Consequently, in light of all these considerations and since Hynix did not report any costs associated with the issuance of equity, the appropriate approach to measuring the benefit from the debt-to-equity swap is to take the full amount of the swap.

considérant que, pendant l'exécution du programme national de surveillance sérologique, aucun anticorps du virus de la peste porcine classique n'a été détecté chez les porcs détenus dans les provinces de Ségovie, Madrid et Tolède; que l'expédition de porcs d'élevage et de rente à partir desdites provinces vers le reste de l'Espagne semble donc justifiée, pour autant que des mesures préventives contre la propagation de la maladie soient arrêtées;
Whereas during the implementation of the national serosurveillance programme no antibodies against classical swine fever virus were detected in pigs kept in the provinces of Segovia, Madrid and Toledo; whereas therefore it appears justified that pigs for breeding and production can be sent from these provinces to the rest of Spain if measures are enforced to prevent the spread of disease;

Nous estimons que les dispositions de la loi sur le programme de stabilisation fiscale ont été respectées et qu'aucune province n'a été favorisée plus qu'une autre.
We understand that the legislation and regulations of the Fiscal Stabilization Program Act were met and no favourites were played.

En effet, ces transferts ne correspondent à aucune catégorie d'impôts particuliers et ne se font pas automatiquement, mais principalement par l'intermédiaire de certains réserves (par exemple, réserves des provinces ou des communes) et selon des clés de répartition fixées par l'administration centrale.
These transfers do not correspond to any specific category of taxes and they are not made automatically but mainly through certain funds (county and local authority funds) in accordance with scales of apportionment laid down by central government.