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Instruit comme s'il s'agissait d'une action

Vertaling van "estimions qu'il s'agissait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Déclarations d'un contribuable décédé produites comme s'il s'agissait de celles d'une autre personne

Returns of Deceased Persons as Another Person


instruit comme s'il s'agissait d'une action

treated and proceeded with as an action


personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Considérant qu'il s'agissait d'une circonstance exceptionnelle, la Commission s'est dès lors engagée à mener à bien ultérieurement l'analyse de ces cinq offres.

Therefore, considering this as an exceptional circumstance, the Commission undertook to complete the analysis of these five offers at a later stage.


[11] En ce qui concerne le nombre d'entreprises parties à ces concentrations, la grande majorité (84 %) concernait deux entreprises, dans 10 % des cas, il s'agissait de trois entreprises et, enfin, dans 4 % des cas, il s'agissait de plus de trois entreprises.

[11] With regard to the number of undertakings involved in the concentrations, the large majority (84%) involved two undertakings, in 10% of the cases there were three undertakings involved, and, finally, in 4% of the cases there were more than three undertakings involved.


Il ne s'agissait pas de faire des "concessions" sur les droits des citoyens, il ne s'agissait pas de faire des concessions sur le processus de paix et la stabilité en Irlande, ni même de faire des concessions à l'égard des milliers de projets d'investissement qui sont financés par les politiques et par le budget européen.

This is not about making concessions on citizens' rights. This is not about making concessions on the peace process or stability on the island of Ireland. Nor is it about making concessions on the thousands of investment projects which are financed by EU policy and the EU budget.


Au début des négociations, nous estimions qu'il s'agissait d'un traité sur les pêches, parce que nous comptons sur le poisson et que nous négociions cela.

In earlier years of negotiation we considered this to be a fish treaty because we relied on fish and we negotiated for fish.


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Nous avons été très déçus, car nous estimions qu'il s'agissait d'une occasion réelle, compte tenu en particulier de la taille de notre industrie, de tirer profit de certains progrès dans les connaissances et la technologie et d'aller de l'avant, en particulier dans le secteur des produits à valeur ajoutée, où nous savons qu'il existe beaucoup de bons emplois bien rémunérés par mètre cube, si j'ose dire.

We were very disappointed about that because we felt this was a real opportunity, particularly given the size of our industry, to take advantage of some of the knowledge and technology advances and to move forward, particularly in the value-added products sector, where we know there are a lot of good, high-paying jobs per cubic meter, if you will.


2. Lorsqu'une notification visée au paragraphe 1 est adressée, toutes les dispositions de la présente directive s'appliquent aux vols intra-UE comme s'il s'agissait de vols extra-UE et aux données PNR des vols intra-UE comme s'il s'agissait de données PNR de vols extra-UE.

2. Where a notification referred to in paragraph 1 is given, all the provisions of this Directive shall apply to intra-EU flights as if they were extra-EU flights and to PNR data from intra-EU flights as if they were PNR data from extra-EU flights.


Nous estimions qu'il s'agissait d'une solution pour réduire la pression sur les stocks sauvages et offrir un bon produit alimentaire, nécessaire à l'époque.

We saw it as an opportunity to take pressure off wild stocks and provide a good food product, which was needed.


Nous estimions qu'il s'agissait d'une question qui transcendait les communautés, les peuples, les victimes de génocide et les gouvernements dans le monde entier.

We felt that this was an issue that transcended communities, that transcended people, that transcended victims of genocide, and that transcended all other governments around the world.


Aux points 39 à 44 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a néanmoins examiné l’argumentation du Conseil selon laquelle cette institution était fondée à communiquer les nouveaux éléments à charge retenus contre la PMOI concomitamment avec l’adoption de la décision litigieuse et non préalablement à celle-ci, nonobstant le fait qu’il ne s’agissait pas d’une décision initiale de gel de fonds, en raison de la situation particulière dans laquelle cette institution se trouvait en l’espèce, plus précisément l’urgence avec laquelle la décision litigieuse devait être adoptée.

In paragraphs 39 to 44 of the judgment under appeal, the General Court nevertheless considered the Council’s argument that that institution was justified in communicating the new incriminating evidence against the PMOI at the same time as the contested decision was adopted and not before, despite the fact that it was not an initial decision to freeze funds, because of the particular situation in which the Council found itself in that case, more specifically, the urgency with which the contested decision had to be adopted.


Dans cette mesure législative, le montant qu'on peut faire figurer dans le calcul de ses impôts au titre des frais de repas ou de représentation est réduit de 80 à 50 p. 100. Nous avons souscrit à ce changement parce que nous estimions qu'il s'agissait d'une subvention à l'entreprise.

It reduces the amount from 80 per cent to 50 per cent that can be calculated as entertainment or meal allowances for those persons wishing to use it in their tax calculations. We have supported that change on the basis we felt this was a business subsidy.




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Date index: 2021-02-19
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