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Vertaling van "estimez-vous qu'elle instaure " (Frans → Engels) :

Le bouclier de protection des données fournit plusieurs moyens pour vous aider à introduire une réclamation contre une entreprise américaine si vous estimez qu'elle n'utilise pas vos données à caractère personnel correctement ou qu'elle ne respecte pas les règles.

The Privacy Shield provides a number of ways to help you make a complaint about a U.S. company if you think that it is not using your personal data in the correct way or that it is not complying with the rules.


24) Si vous estimez que d'autres mesures doivent être prises à l'échelle de l'UE, devraient-elles prendre la forme d'un instrument législatif contraignant?

24) If you consider further action should be taken at EU level, should this be a binding legislative instrument? A non-binding?


S'appliquent-elles à la prestation transfrontière de services de jeux d'argent et de hasard en ligne et estimez-vous que leur respect fait l'objet d'un contrôle efficace?

Do they apply to cross border supply of on-line gambling services and are these rules enforced effectively in your view?


Estimez-vous que la décision-cadre accomplira sa tâche de manière appropriée ou pensez-vous que la communication sur la cyber-criminalité, qui elle aussi a été adoptée, est la voie à suivre? Ou pensez-vous qu’il s’agit seulement de demander aux États membres d’appliquer des lois appropriées qui viendront à bout de la hausse croissante des sites les plus choquants, qui excitent la haine raciale et la violence fondée sur la différence?

Do you feel the framework decision will do the job adequately or do you feel that the cybercrime communication, which again is current, may be a way forward or do you believe it is just a question of asking Member States to implement adequate laws which will cope with an accelerating rise in the most offensive sites which excite racial hatred and violence based on difference?


Monsieur le Président en exercice du Conseil, je voudrais aussi avoir une réponse claire de votre part à la question suivante: puisque nous nous sommes mis d’accord sur le fait que les mesures complémentaires déployées après 2001 relevaient de la lutte contre le terrorisme, estimez-vous vous aussi qu’elles doivent être financées par les États membres?

Mr President-in-Office of the Council, I also want to have a clear statement from you: if we are agreed that the additional measures after 2001 were counter-terrorism measures, do you also believe that these measures should be financed by the State?


Estimez-vous nécessaire d’établir des normes européennes minimales dans ce domaine, de créer une base des coûts commune pour les produits européens et d’instaurer un débat européen plus global concernant les pensions, tout en protégeant les compétences nationales?

Do you think that we need European minimum standards in this field, a common cost base for European products and a more comprehensive European pensions debate, whilst safeguarding national competences?


Est-ce une méthode dont vous estimez personnellement qu'elle doit être choisie par l'UE ?

Is that a path which you personally believe the EU should go down?


a) Êtes-vous d'accord avec l'approche suivie par la Commission en vue de la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté, telle qu'elle est décrite au point 4.3 du document de travail des services de la Commission (à savoir la possibilité de contrôler le suspect dans son pays de résidence habituelle et la nécessité d'instaurer un mécanisme garantissant la comparution de l'accusé ou du prévenu à l'audience, ...[+++]

(a) Do you agree with the approach of the Commission with respect to mutual recognition of non-custodial pre-trial supervision measure as described in chapter 4.3. of the Commission Staff Working Paper (i.e. the possibility of monitoring the suspected person in his or her country of normal residence and the necessity to introduce a mechanism that ensures the presence of the accused person at the trial unless this person can be judged in his or her absence) in order to ensure the full EU-wide implementation of the right to liberty and the presumption of innocence?


Si je vous dis qu'il est possible d'élever desdits super-saumons dont la croissance est huit fois plus rapide qu'elle ne l'était jusqu'ici, estimez-vous que c'est sain ?

Does it sound healthy to you, for instance, when I say that it is possible to breed super salmon which grow eight times faster than before?


g) Vous pouvez demander à la Commission de considérer la notification comme complète, bien que vous ne fournissiez pas toutes les informations demandées dans le présent formulaire, si vous estimez que certaines de ces informations, qu'elles soient requises dans le cadre d'une notification détaillée ou simplifiée, ne sont pas nécessaires à l'examen de votre notification par la Commission.

(g) You may request that the Commission accept that the notification is complete notwithstanding the failure to provide information required by this form, if you consider that any particular information requested by this form, in the full or short form version, may not be necessary for the Commission's examination of the case.




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estimez-vous qu'elle instaure ->

Date index: 2023-11-24
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