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Accord de Kigali
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Amende disciplinaire
Amendement
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Régime de répartition des amendes
Régime passerelle
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Régime transitaire
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire
Sanction pécuniaire de l'UE
épandage

Traduction de «estimez que l'amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique

liming material


accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC

Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer


régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

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amendement à une loi | amendement de loi

law amendment


condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende

fine


amende d'ordre | amende disciplinaire | amende

fixed penalty | disciplinary fine | fine


amendement du sol | amendement

soil amendment | enrichment


amendement du sol [ épandage | fertilisation ]

soil conditioning [ fertilisation | land application ]


amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Estimez-vous que les amendements présentés ou suggérés par GE Capital assurance hypothèque aideraient à égaliser les chances ou estimez-vous que ce projet de loi, comme tel, avec son libellé actuel, suffirait à atteindre cet objectif?

Do you feel that the amendments offered or suggested by GE Capital Mortgage Insurance Corporation would help to level the playing field or do you think that this bill on its own, as it now stands, is sufficient to achieve that objective?


Si vous estimez qu'il est injuste et que vous voulez un appel, alors, je suppose que nous parlons d'un amendement, mais ce n'est pas ce que j'entends ici.

If you feel that it was unjust and you want an appeal, then I guess that's an amendment, but I don't hear that here.


Si vous estimez comme moi qu’il y a lieu de s’attaquer à ce trafic, votez, vous aussi, demain contre les amendements 23, 24 et 25.

If you agree with me that we need to really do something about trafficking, please join me in voting against Amendments 23, 24 and 25 tomorrow.


Si vous estimez que cet amendement va trop loin, je vous demanderais de soutenir, en tout cas, l’amendement 37.

Should you feel that this amendment goes too far, I would urge you to support Amendment 37 in any case.


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Je vous précise aussi que si vous estimez que le comité devrait tenir des audiences sur ces deux organismes, vous pourrez le dire en présentant une motion distincte (0950) [Français] M. Benoît Sauvageau: Je vais essayer de m'exprimer dans le cadre de l'amendement, du sous-amendement ou sur ce que voulez que je m'exprime.

I mention to you also that if you felt the committee should have hearings on these two items, you could bring that back as a separate motion (0950) [Translation] Mr. Benoît Sauvageau: I will try to stay within the intent of the amendment, the sub-amendment or wherever else you want me to be.


Le président: Si, à un moment donné, vous estimez qu'un amendement est susceptible d'être affecté par un autre témoin, nous devrions le réserver (Concernant l'article 23) Le président: Passons donc à l'article 23 et à l'amendement PC-2.

The Chair: If somewhere there is an amendment you feel is affected by the other witness, we should just stand it (On clause 23) The Chair: So I call clause 23 and amendment PC-2.


Là-dessus, nous avançons nos propositions d'amendement que vous estimez d'ailleurs justifiées, tant sur le principe que quant à la procédure.

We then table our proposed amendments, which you consider to be correct as far as principle and procedure are concerned.


Si vous jugez que les amendements constitutionnels sont nécessaires, à ce moment-là vous estimez que des amendements constitutionnels s'imposent également dans le cas du projet de loi S-224.

If you think constitutional amendments are necessary, then you believe Constitution amendments are necessary for Bill S-224 as well.


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