Traduction de «estimer l'impact budgétaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

analyse d'impact budgétaire [ étude d'impact budgétaire ]
budget impact analysis

estimations | prévisions budgétaires
estimates

impact budgétaire
budgetary impact

estimations budgétaires | perspectives budgétaires
fiscal estimates | fiscal outlook

estimation en dollars courants [ estimation de l'année budgétaire ]
current dollar estimate [ budget year estimate ]

estimations de l'excédent budgétaire du plein emploi
full-employment surplus estimates

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément au règlement n° 473/2013, les mesures dont l'impact budgétaire est estimé à plus de 0,1 % du PIB devraient être décrites de manière détaillée, tandis que celles dont l'impact budgétaire est inférieur à ce seuil doivent être simplement mentionnées en indiquant leur participation à l'impact budgétaire global.
According to Regulation No 473/2013 measures with an estimated budgetary impact above 0.1% of GDP should be described in detail, whereas those with a budgetary impact below this threshold need to be identified and their aggregated budgetary impact indicated.

Conformément au règlement (UE) n° 473/2013, les mesures dont l'impact budgétaire est estimé à plus de 0,1 % du PIB devraient être décrites de manière détaillée, tandis que celles dont l'impact budgétaire est inférieur à ce seuil doivent être simplement mentionnées en indiquant leur participation à l'impact budgétaire global.
According to Regulation (EU) No 473/2013 measures with an estimated budgetary impact above 0.1% of GDP should be described in detail, whereas those with a budgetary impact below this threshold need to be identified and their aggregated budgetary impact indicated.

Par conséquent, dans le contexte des projets de plans budgétaires et pour améliorer la cohérence entre les exigences en matière de communication d'informations, les États membres sont également encouragés à communiquer des informations détaillées sur toutes les mesures budgétaires discrétionnaires qui présentent un impact budgétaire estimé à plus de 0,05 % du PIB.
Thus, in the context of the DBPs and to improve consistency across reporting requirements, Member States are also encouraged to provide detailed information on all discretionary budgetary measures with an estimated budgetary impact above 0.05% of GDP.

Les projets de plans budgétaires devraient également contenir des informations sur l'impact budgétaire estimé des mesures discrétionnaires au niveau de chaque sous-secteur, dans les tableaux 5.a, 5.b et 5.c de l'annexe.
DBPs should also contain information on the estimated budgetary impact of discretionary measures at the level of each sub-sector, included in tables 5.a, 5.b and 5.c of the Annex.

Les hypothèses sous-jacentes utilisées pour estimer l'impact budgétaire de chaque mesure (élasticités ou évolution de la base fiscale par exemple) devraient également être décrites dans les projets de plans budgétaires.
Underlying assumptions used to estimate the budgetary impact of each measure (e.g. elasticities or evolution of the tax base) should also be described in the DBP.

En effet, le rapport financier 2009 de l’agence revient sur la gestion comptable des années budgétaires 2008 et précédentes, estimant l’impact budgétaire des corrections à environ 13 % du budget actuel de l’agence.
Indeed, the 2009 financial report for the agency went back over the accounting management of the financial years 2008 and earlier, estimating the budgetary impact of the corrections at approximately 13% of the agency’s current budget.

23. estime que le suivi et l'analyse sont importants sur une série de fronts ayant un impact budgétaire évident, dont la restructuration des directions générales, la gestion efficace des ressources humaines et une politique professionnelle du personnel, une politique immobilière rentable et peu consommatrice d'énergie en termes de localisation, la lutte contre les discriminations, l'EMAS, les marchés publics ou les mesures prises en réponse aux recommandations de décharge budgétaire; rappelle la nécessité générale d'assurer un suivi et une analyse permanents de l'exécution du budget du Parlement; rappelle, ce faisant, l'image négative véhiculée par les médias à la suite de l'octroi de subventions à des proches de personnes travaillant au Parlement et demande que le secrétariat général fasse un examen préliminaire de ce type de mesures de subvention ayant un «caractère événementiel» et en informe la commission compétente;
23. Takes the view that follow-up and analysis are important on a number of fronts with clear budgetary links, such as the restructuring of directorates-general, efficient human resources management and a professional staff policy, a cost- and energy-efficient buildings policy in terms of location, non-discrimination, EMAS, public procurement and action taken in response to budget discharge recommendations; emphasises the need for continuous follow-up and analysis of Parliament's budget implementation in general; recalls, in this context, the negative media coverage resulting from subsidies being given to relatives of Parliament staff members, and calls for the Secretariat to scrutinise in advance any subsidising of event-type activities and bring it to the attention of the committee responsible;

23. estime que le suivi et l'analyse sont importants sur une série de fronts ayant un impact budgétaire évident, dont la restructuration des directions générales, la gestion efficace des ressources humaines et une politique professionnelle du personnel, une politique immobilière rentable et peu consommatrice d'énergie en termes de localisation, la lutte contre les discriminations, l'EMAS, les marchés publics ou les mesures prises en réponse aux recommandations de décharge budgétaire; rappelle la nécessité générale d'assurer un suivi et une analyse permanents de l'exécution du budget du Parlement; rappelle, ce faisant, l'image négative véhiculée par les médias à la suite de l'octroi de subventions à des proches de personnes travaillant au Parlement et demande que le secrétariat général fasse un examen préliminaire de ce type de mesures de subvention ayant un "caractère événementiel" et en informe la commission compétente;
23. Takes the view that follow-up and analysis are important on a number of fronts with clear budgetary links, such as the restructuring of directorates-general, efficient human resources management and a professional staff policy, a cost- and energy-efficient buildings policy in terms of location, non-discrimination, EMAS, public procurement and action taken in response to budget discharge recommendations; emphasises the need for continuous follow-up and analysis of Parliament’s budget implementation in general; recalls, in this context, the negative media coverage resulting from subsidies being given to relatives of Parliament staff members, and calls for the Secretariat to scrutinise in advance any subsidising of event-type activities and bring it to the attention of the committee responsible;

23. prend acte des mesures proposées pour renforcer le service assurant le transport des députés aux heures les plus importantes; estime qu'il est légitime d'offrir aux députés les facilités que requiert l'exercice de leurs responsabilités parlementaires; constate que les mesures suggérées n'auront pas d'incidence budgétaire significative et que le niveau actuel des crédits est suffisant pour couvrir les besoins; charge son Secrétaire général de soumettre, lors de la présentation de l'avant-projet d'état prévisionnel pour 2004, un rapport exposant les différentes options envisageables pour les moyens de transport des députés, assorties de précisions sur l'impact budgétaire des unes et des autres;
23. Takes note of the proposed measures to enhance the transport service for Members at key times; agrees that it is legitimate to provide Members with the necessary facilities to fulfil their parliamentary responsibilities; notes that the proposed measures will have no significant budgetary impact and that the current level of appropriations is sufficient to cover needs; requests its Secretary-General to present a report, when the preliminary draft estimates for 2004 are submitted, on the various options for Members' transport facilities, together with details of the respective budgetary impact;

Nous pouvons néanmoins formuler une estimation raisonnable et prévoir, sur cette base, que l'impact budgétaire des mesures évoquées sera modeste.
We can, however, make a reasonable estimate, and on that basis, we can forecast that the budgetary impact of the above measures will be modest.