Traduction de «estiment qu'il constitue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer
incorporate | constitute a company

constitué en personne morale [ doté de la personnalité morale | constitué en société | constitué en corporation | Inc. | Incorporé | incorporé ]
incorporated [ Incorporated | Inc. ]

personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]
body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

constituant majoritaire | constituant principal
major constituent

constituants laitiers | constituants naturels du lait
milk components | milk constituents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres exigent des fabricants et des importateurs qu’ils mentionnent les informations dont ils estiment qu’elles constituent des secrets commerciaux lorsqu’ils communiquent des informations conformément au paragraphe 1 du présent article et à l’article 6.
Member States shall require manufacturers and importers to specify, when submitting the information pursuant to paragraph 1 of this Article and Article 6, the information which they consider to constitute trade secrets.

Les États membres exigent des fabricants et importateurs qu'ils mentionnent les informations dont ils estiment qu'elles constituent des secrets commerciaux lorsqu'ils communiquent des informations conformément au paragraphe 1du présent article et à l'article 6.
Member States shall require manufacturers and importers to specify, when submitting the information pursuant to paragraph 1 of this Article and Article 6, the information which they consider to constitute trade secrets .

Les trois institutions estiment que ces nouveaux mécanismes constituent une réponse appropriée à la demande formulée par le Conseil européen dans ses conclusions du 24 juin 2011 en vue d'un renforcement de la coopération et de la confiance mutuelle entre les États membres dans l'espace Schengen et de la mise en place d'un système de suivi et d'évaluation efficace et fiable qui permette l'application de règles communes et le renforcement, l'adaptation et l'extension des critères fondés sur l'acquis de l'UE, tout en rappelant que les frontières extérieures de l'Europe doivent être gérées de manière efficace et cohérente, sur la base d'une responsabilité commune, de la solidarité et d'une coopération pratique.
They believe that these new mechanisms address adequately the call of the European Council in its Conclusions of 24 June 2011 for an enhancement of the cooperation and the mutual trust between the Member States in the Schengen area and for an effective and reliable monitoring and evaluation system in order to ensure the enforcement of common rules and the strengthening, adaptation and extension of the criteria based on the EU acquis, while recalling that Europe’s external borders must be effectively and consistently managed, on the basis of common responsibility, solidarity and practical cooperation.

Si la majorité des membres du collège estiment que l'autorité compétente de l'État membre d'établissement de la contrepartie centrale n'exerce pas ses responsabilités d'une façon appropriée et que cela constitue une menace pour la stabilité financière, l'AEMF décide si elle juge appropriée la surveillance exercée par l'autorité compétente de l'État membre d'établissement de la contrepartie centrale et si elle estime que cette surveillance constitue une menace pour la stabilité financière.
If a majority of the members of the college considers that the competent authority of the Member State of establishment of the CCP is not exercising its responsibilities in an appropriate manner and that it constitutes a threat to financial stability, ESMA shall issue a decision as to whether it considers the supervision by the competent authority of the Member State of establishment of the CCP to be appropriate and constitutes a threat to financial stability.

Les plaignants estiment que les mesures et pratiques décrites à la section 3 constituent des obstacles au commerce au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement.
The complainants consider that the measures and practices described in Section 3 constitute obstacles to trade within the meaning of Article 2(1) of the Regulation.

À titre d’exemple, les réponses des acteurs intéressés à un «questionnaire relatif à l'obstacle que constitue l'impôt sur les sociétés pour l'expansion des activités des petites et moyennes entreprises à l'échelle de l'UE», publiées par les services de la Commission en juillet 2004, ont notamment fait apparaître qu’à peu près un tiers des PME dans l’UE estiment que l’impôt sur les sociétés constitue un obstacle majeur à leur expansion transfrontalière[12]. |
For instance, the replies by interested stakeholders to a "Questionnaire on corporate tax as a barrier to EU expansion of small and medium-sized enterprises" published by the Commission services in July 2004 revealed among other things that around one third of SMEs in the EU consider corporate taxation to be an important obstacle to cross-border expansion.[12] |

Toutefois, ils peuvent en limiter l'application uniquement s'ils estiment que les exigences prévues par le règlement (CE) no 852/2004 sont suffisantes pour atteindre les objectifs en matière de sécurité alimentaire et lorsque l'approvisionnement en denrées alimentaires d'origine animale d'un autre établissement par un établissement de vente au détail constitue une activité marginale, localisée et restreinte.
However, they may limit their application only if they consider that the requirements of Regulation (EC) No 852/2004 are sufficient to achieve food hygiene objectives and when the supply of food of animal origin from a retail establishment to another establishment is a marginal, localised and restricted activity.

De manière générale, les gens estiment que la mondialisation constitue un mal alors que nous, politiciens, savons qu'elle constitue un bien, mais nous ne constatons aucun résultat et des différences croissantes se manifestent.
However, we fail to see the results, and the documents we obtain indicate greater and greater differences.

Les sociaux-démocrates suédois estiment important de souligner la nécessité d'appliquer une discipline budgétaire, afin de constituer progressivement la marge nécessaire à l'élargissement de l'UE, qui est peut-être la mission politique la plus importante confiée à notre génération.
For ourselves as Swedish Social Democrats, it is also important to point out that we must now emphasise Budget discipline in order gradually to create space for enlargement of the EU, which is perhaps the most important political task for our generation.

Une partie de l'activité de protection des intérêts financiers de la Communauté échappe en outre à l'action communautaire, car les Etats membres estiment qu'elle constitue la matière du "troisième pilier" (justice et affaires intérieures): il s'agit de la matière pénale et de la coopération judiciaire, qui ont fait l'objet d'une convention (juillet 1995) et de deux propositions de protocole aux termes de l'article K3 du titre VI du TUE.
Part of the protection of the Community's financial interests is outside the scope of Community action; the Member States consider that it falls under the third pillar (justice and home affairs): the part in question is the criminal law and judicial cooperation, on which there is a convention (of July 1995) and two proposals for a protocol under Article K.3 of Title VI of the EU Treaty.