Traduction de «estime-t-elle qu'une action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extra-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque des circonstances défavorables risquent de compromettre gravement le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers ou la stabilité de tout ou partie du système financier de l'Union, l'Autorité s'emploie activement à faciliter et, si elle l'estime nécessaire, à coordonner toute action entreprise par les autorités de surveillance compétentes concernées.
In the case of adverse developments which may seriously jeopardise the orderly functioning and integrity of financial markets or the stability of the whole or part of the financial system in the Union, the Authority shall actively facilitate and, where deemed necessary, coordinate any actions undertaken by the relevant competent supervisory authorities.

attend de la Commission qu'elle examine pleinement, lors de sa révision de la directive sur les voyages à forfait, l'impact du commerce électronique et des marchés numériques sur le comportement des consommateurs au sein du secteur touristique européen; estime qu'elle devrait accroître son action pour améliorer la qualité et le contenu des informations fournies aux touristes et que celles-ci doivent être fiables et aisément accessibles aux consommateurs;
Expects the Commission, in its revision of the Package Travel Directive, to fully examine the impact of e-commerce and digital markets on consumer behaviour within the European tourism industry; believes it should step up its efforts to improve the quality and content of information provided to tourists and that such information should be reliable and easily accessible to consumers;

Il constitue également une contribution générale au débat international plus large[27] sur la fiscalité et vise à aider le G20 et le G8 dans leurs travaux en cours dans ce domaine[28]. La Commission estime que la combinaison des actions proposées peut offrir une réponse complète et efficace aux différents défis posés par la fraude et l’évasion fiscales et qu’elle peut ainsi contribuer à renforcer l’équité des systèmes fiscaux des États membres, à garantir des recettes fiscales bien nécessaires et, en définitive, à améliorer le fonctionnement du marché intérieur.
It also represents a general contribution to the wider international debate[27] on taxation and is aimed at assisting the G20 and the G8 in its on-going work in this field[28] The Commission believes that the combination of these actions can provide a comprehensive and effective response to the various challenges posed by tax fraud and evasion and can thus contribute to increasing the fairness of Member States' tax systems, to securing much needed tax revenues and ultimately to improve the proper functioning of the internal market.

souligne que l'égalité des sexes n'est pas seulement une question de diversité et d'équité sociale; estime qu'elle constitue aussi une condition préalable à la réalisation des objectifs de croissance durable, d'emploi, de compétitivité et de cohésion sociale telle que la prévoit la stratégie Europe -2020; invite ainsi la Commission à renforcer la dimension hommes-femmes sous tous les aspects de la stratégie «Europe -2020», notamment par une prise en compte plus ciblée des spécificités des sexes, et à développer les actions et les objectifs spécifiques axés sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les actions visant à améliorer la stratégie européenne pour l'emploi;
Stresses that gender equality is not only a question of diversity and social justice: it is also a precondition for meeting the objectives of sustainable growth, employment, competitiveness and social cohesion set forth in the EU-2020 strategy; calls therefore upon the Commission to strengthen the gender dimension in all parts of the EU-2020 strategy, taking particular account of gender specificities, and devise specific measures and targets for gender equality in all measures to improve the European Employment Strategy;

estime que le plan d’action préventif compromet la sécurité d’approvisionnement en gaz d’autres États membres ou de l’Union dans son ensemble, elle décide de demander à l’autorité compétente de revoir ledit plan d’action préventif et peut présenter des recommandations spécifiques en vue de sa modification.
considers that the Preventive Action Plan endangers the security of gas supply of other Member States or of the Union as a whole, it shall decide to require the Competent Authority to review that Preventive Action Plan and may present specific recommendations for amending it.

À l'inverse, s'agissant du marché des pâtes de bois, la Cour a estimé que les annonces trimestrielles de prix faites, de manière indépendante, par des producteurs à des utilisateurs constituent, par elles-mêmes, une action sur le marché qui n'est pas de nature à réduire les incertitudes de chaque entreprise sur les attitudes qu'adopteront ses concurrents et, qu'en conséquence, en l'absence de pratiques concertée préalable entre producteurs, ces annonces ne constituent pas en elles-mêmes une infraction à l'article 81, paragraphe 1, du traité (39).
By contrast, in the wood pulp market, the Court has found that unilateral quarterly price announcements made independently by producers to users constitute in themselves market behaviour which does not lessen each undertaking's uncertainty as to the future attitude of its competitors and hence, in the absence of any preliminary concerted practice between producers, do not constitute in themselves an infringement of Article 81(1) of the Treaty (39).

Evoquée au point 45 f) du plan d'action du Conseil et de la Commission, adopté le 3 décembre 1998, concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du Traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, l'idée de reconnaissance mutuelle a été reprise par le Conseil européen de Tampere d'octobre 1999, qui a estimé qu'elle devait devenir « la pierre angulaire de la coopération judiciaire tant en matière civile qu'en matière pénale au sein de l'Union européenne » (points 33 à 37).
Mentioned at point 45(f) of the Action Plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice, adopted on 3 December 1998, the idea of mutual recognition was taken up by the Tampere European Council in October 1999, which felt that it should be "the cornerstone of judicial cooperation in both civil and criminal matters within the Union" (points 33 to 37).

La Commission estime qu'elle devra y jouer un rôle majeur, consistant à donner l'impulsion politique requise, à coordonner les actions mises en oeuvre et à proposer des mesures spécifiques visant à créer le cadre législatif nécessaire.
The Commission considers that it will need to play a major role in providing the necessary political impetus, in co-ordinating actions and in proposing specific legislative measures in order to establish the necessary legislative framework.

Au vu de l'examen réalisé, la Commission estime qu'elle doit renforcer et structurer son action de prévention.
In the light of that assessment, the Commission concludes that it should strengthen and structure its preventive measures.