Traduction de «estime que l'éligibilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

éligibilité | droit d'éligibilité | capacité civique passive
eligibility for election | right to be elected

éligibilité | conditions d'éligibilité | titres et qualités d'un candidat | titres et qualités d'une candidate | qualification
qualification of candidates | qualification | eligibility

action statutaire [ action d'éligibilité au conseil | action d'éligibilité | action de garantie ]
qualifying share [ qualification share ]

droit de vote passif | droit d'éligibilité | éligibilité
eligibility for election | right to stand as a candidate | right to stand for election

juger équitable [ juger indiqué | estimer indiqué | estimer approprié | estimer équitable | estimer opportun | estimer utile | juger à propos | juger approprié | juger convenable | juger opportun ]
consider to be appropriate [ consider necessary | consider desirable | consider advisable | consider appropriate | consider just | deem just and proper | think proper | consider expedient | think fit | think expedient | deem appropriate | deem just | deem advisable | see fit ]

Comptes économiques et financiers nationaux - Estimations trimestrielles [ Comptes nationaux des revenus et dépenses - Estimations trimestrielles | Comptes des flux financiers, estimations trimestrielles | Estimations du revenu du travail ]
National Economic and Financial Accounts - Quarterly Estimates [ National Income and Expenditure Accounts - Quarterly Estimates | Financial Flow Accounts, Quarterly Estimates | Estimates of Labour Income ]

devis estimatif | détail estimatif | cotation | estimé | estimé détaillé | estimation
cost estimate | quotation | estimate of costs | detailed estimate | priced bill of quantities

estimation par les moindres carrés | estimation obtenue par la méthode des moindres carrés | estimation des moindres carrés
least-squares estimate | LSE

Commission fédérale d'admission à l'éligibilité dans les services forestiers publics
Federal Commission on Eligibility for the Public Forestry Service

droit de vote et d'éligibilité
right to participate in elections

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les auditeurs se sont particulièrement intéressés aux exigences spécifiques de la CMAF qu'on estime susceptibles de présenter le plus haut niveau de risques en ce qui concerne: i) les principes de saine gestion financière, et notamment le souci d'économie et la question du rapport qualité-prix; ii) le double financement ou chevauchement des financements; iii) les dépenses non éligibles à un cofinancement communautaire dans le cadre du programme SAPARD; iv) les critères d'éligibilité définis dans les programmes de développement rural pour chaque mesure; v) l'ampleur et la qualité des contrôles; vi) le remplacement de membres du personnel considérés comme «responsables clés»; vii) les marchés publics et viii) les mises en cause spécifiques.
The auditors focussed particularly on specific requirements of the MAFA that were considered to present a higher degree of risk as regards: (i) the principles of sound financial management and, in particular, economy and cost-effectiveness; (ii) double funding or overlapping of funding; (iii) expenditure not eligible for Community co-financing under Sapard; (iv) eligibility criteria set out in the rural development programmes for each measure; (v) the extent and quality of controls; (vi) the changes in staff considered as “key personnel”; (vii) public procurement, and (viii) specific allegations.

son premier inventaire a été engagé en avril 2013 en utilisant l'application et la technologie ABAC Assets, grâce auxquelles l'Agence a vérifié l'existence, l'estimation, l'éligibilité et l'exactitude des immobilisations comptabilisées;
its first inventory count was launched in April 2013 using ABAC Assets application and technology, whereby the Agency verified the existence, valuation, eligibility and correctness of fixed asset records,

– son premier inventaire a été engagé en avril 2013 en utilisant l'application et la technologie ABAC Assets, grâce auxquelles l'Agence a vérifié l'existence, l'estimation, l'éligibilité et l'exactitude des immobilisations comptabilisées;
- its first inventory count was launched in April 2013 using ABAC Assets application and technology, whereby the Agency verified the existence, valuation, eligibility and correctness of fixed asset records,

La Commission estime à titre préliminaire que les sanctions prévues par les règles d'éligibilité de l'ISU restreignent la liberté commerciale des athlètes et empêchent de nouveaux organisateurs d'épreuves internationales de patinage de vitesse d'entrer sur le marché parce qu'ils ne sont pas en mesure d'attirer le gratin de la discipline.
The Commission takes the preliminary view that the penalties set out in the ISU Eligibility rules restrict the commercial freedom of athletes and prevent new organisers of international speed skating events from entering the market because they are unable to attract top athletes.

143. prend acte des observations de la Cour des comptes présentées dans l'exemple 5.3 du rapport annuel; est vivement préoccupé par l'«interprétation souple de l'éligibilité dans le cadre des actions cofinancées» ou par l'«approche notionnelle» appliquée avec les organisations des Nations unies, qui comporte le risque d'un double financement du même coût; estime que cette situation a également un effet atténuateur sur le taux d'erreur de la Cour des comptes; est également profondément préoccupé par l'«extension des critères d'éligibilité» applicables au titre de l'accord-cadre financier et administratif conclu avec les agences des Nations unies (ACFA) et au titre des conventions-cadres de partenariat conclues avec les partenaires de la Commission chargés de la mise en œuvre, car ils comportent un risque de double financement d'un même coût; invite instamment la Commission à abandonner ces deux pratiques; attend des agences des Nations unies qu'elles octroient aux de bailleurs de fonds intergouvernementaux les mêmes droits d'accès aux rapports d'audit interne que ceux dont disposent les États membres des Nations unies; fait observer, dans ce contexte, que des progrès doivent encore être réalisés afin d'améliorer les rapports sur l'utilisation des fonds de l'Union en fournissant des informations davantage axées sur les résultats que sur les actions;
143. Notes the Court of Auditors' observations presented in example 5.3 of the Annual Report; is highly concerned about the ‘flexible interpretation of eligibility for co-financed actions’ or ‘notional approach’ with United Nations organisations which bears the risk of double financing of the same cost; believes that this also has a reducing effect on the Court of Auditors' error rate; is also deeply worried about the ‘extended eligibility criteria’ applicable under the Financial and Administrative Framework Agreement with the United Nations Agencies (FAFA) and the Framework Partnership Agreements with the Commission's implementing partners which also bear the risk of financing the same cost twice; calls strongly on the Commission to discontinue both practices; expects UN agencies to grant intergovernmental donor organisations similar rights to access internal audit reports as are granted to UN Member States; notes in this context that further progress is needed in order to improve reporting on the use of Union funds by providing information about results rather than actions;

estime que l'apparition et l'expansion de partis politiques au niveau européen représentent l'instrument le plus efficace pour soutenir le droit d'éligibilité d'un citoyen de l'Union qui se trouve dans un État de résidence autre que celui dont il est citoyen; appelle dès lors de ses vœux un renforcement des partis européens, via notamment une augmentation du soutien financier dont ils bénéficient.
Considers that the rise and spread of political parties at European level is the most effective way to underpin the right to stand for election for a Union citizen living in one Member State and having the nationality of another; hopes, therefore, that Europe-wide parties will be strengthened, not least through greater financial support.

22. estime que les aides régionales et les aides d'État à l'innovation sont complémentaires et devraient s'adresser plus particulièrement aux régions moins développées afin de promouvoir la cohésion économique et sociale; estime qu'autrement ces aides serviront uniquement à promouvoir la croissance des régions et pays les plus développés; estime que les régimes d'aides régionales, lorsqu'ils viennent s'ajouter aux aides d'État à l'innovation, doivent être compatibles avec les règles du marché intérieur et de la concurrence; estime de surcroît qu'il faudrait accorder une importance particulière à la définition des aides d'État en faveur de l'innovation et à l'éligibilité à ces aides pour ce qui est des PME régionales, pour lesquelles l'accès à l'innovation revêt une importance vitale;
22. Considers that regional aid and State aid for innovation are complementary and should focus on less-developed regions in order to promote economic and social cohesion; considers that otherwise such aid will only promote the growth of more developed regions and countries; considers that regional aid schemes, whenever additional to State aid for innovation, must be compatible with the internal market and the competition rules; considers, moreover, that particular importance should be attached to the definition of and eligibility for State aid for innovation in relation to regional SMEs for which it is vitally important to have access to innovation;

Toutefois, la Commission estime que la raison principale de la sous-exécution budgétaire en 2000 et 2001 est que les Etats Membres ont accordé la priorité à la finalisation des projets financés au titre des programmes 1994-1999, dont la date limite d'éligibilité est le 31 décembre 2001, et ont entamé tardivement le démarrage des programmes 2000-2006.
However, the Commission believes that the main reason for budgetary under-execution in 2000 and 2001 is that the Member States gave priority to completing projects financed under the programmes for 1994-99, for which the deadline for eligibility was 31 December 2001, and started the programmes for 2000-06 late.

Le CdR estime que « les régions qui, sans élargissement, auraient été éligibles à l'objectif 1 devraient conserver cette éligibilité dans le cadre d'une Union élargie » et qu'aucune région ne devrait se voir privée de manière soudaine de l'aide des fonds structurels.
The Committee considered that "Regions which, but for enlargement, would have qualified for Objective 1 after 2006 must retain their eligibility in the framework of an enlarged European Union" and that "no region must see its Structural Fund support suddenly cut.