Les dispositions adoptées en application du paragraphe 1 prévoient la possibilité pour le public de soumettre, sous toute forme appropriée, toutes les observations, informations, analyses ou opinions qu'il estime pertinentes au regard de la dissémination volontaire proposée, y compris la mise sur le marché.
The provisions made pursuant to paragraph 1 shall allow the public to submit any comments, information, analyses or opinions that it considers relevant to the proposed deliberate release, including placing on the market, in any appropriate manner.