Vertaling van "estime que l'e-justice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cyberjustice (1) | e-justice (2)
e-justice (1) | eJustice (2) | electronic justice (3)

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

estimation des moindres carrés | estimation par les moindres carrés
estimation obtenue par la méthode des moindres carrés | least-squares estimate | LSE [Abbr.]

point estimé | position à l'estime
dead-reckoning position | DR position | DRP [Abbr.]

estime | navigation à l'estime
dead reckoning navigation | deduced reckoning | DR navigation | DR [Abbr.]

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

médiateur de justice | médiateur de justice/médiatrice de justice | médiatrice de justice
labour mediator | legal intermediary | labor mediator | mediator

assistante de justice | assistant de justice | assistant de justice/assistante de justice
bailiff | judicial assistant | court clerk | judicial clerk

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

estimer les distances
identify distances | measure distances | assess distances | estimate distances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Eu égard (1) au mandat donné à la Commission par le programme de La Haye et son plan d’action, (2) à la fragmentation des mécanismes existants de suivi et d'évaluation et (3) à la nécessité de bien informer toutes les parties prenantes sur la mise en œuvre et les résultats des politiques, la Commission estime que le moment est venu de travailler à la mise en place d'un mécanisme complet et cohérent d'évaluation des politiques de l'Union en matière de liberté, de sécurité et de justice, dans un esprit de partenariat avec les États membres et les institutions de l'UE.
In view of (1) the mandate given to the Commission by The Hague Programme and its Action Plan, (2) the fragmentation of existing monitoring and evaluation mechanisms and (3) the need to transmit extensive information to all stakeholders on the implementation and results of policies, the Commission considers that the time has come to work towards setting up a coherent and comprehensive mechanism for evaluation of EU policies on freedom, security and justice, in a spirit of partnership with Member States and EU institutions.

42. La Commission estime nécessaire de mettre en place un mécanisme global et cohérent d'évaluation des politiques de l'UE en matière de liberté, de sécurité et de justice, compte tenu de la situation actuelle et du mandat qui lui est confié dans le programme de La Haye.
42. The Commission considers it necessary to set up a coherent and comprehensive mechanism for evaluation of EU policies on freedom, security and justice, bearing in mind the current situation and the mandate given by The Hague Programme.

2. estime que la justice en ligne a un rôle majeur à jouer dans le renforcement de la confiance et de la compréhension mutuelles, et donc dans le soutien de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et administratives, ce qui constitue un principe majeur du système juridique européen;
2. Considers that e-Justice has an important role to play in enhancing mutual trust and understanding and thus in underpinning the mutual recognition of judicial and administrative decisions, which is a major principle of the EU’s legal system;

1. estime que la justice en ligne permet d'élargir l'accès aux informations juridiques et judiciaires, ainsi qu'aux procédures judiciaires et administratives, pour les citoyens comme pour les professionnels;
1. Considers that e-Justice is a means of enabling greater access to legal and judicial information, and to judicial and administrative proceedings, for both citizens and practitioners;

souligne que les défis actuels nécessitent une réflexion sur l'avenir de l'Union européenne: il est nécessaire de réformer l'Union, de l'améliorer et de la rendre plus démocratique; fait observer que si certains États membres peuvent décider d'intégrer l'Union selon un processus plus lent, ou à un degré moindre, le noyau dur de l’Union doit quant à lui être renforcé et les solutions à la carte devraient être évitées; estime que la nécessité de promouvoir nos valeurs communes, d'assurer la stabilité, la justice sociale, la durabilité, la croissance et l'emploi, et de surmonter l'incertitude économique et sociale persistante, de protéger les citoyens et de relever le défi migratoire exige de développer et de démocratiser, notamment, l'Union économique et monétaire et l'espace de liberté, de sécurité et de justice, ainsi que de renforcer la politique étrangère et de sécurité commune; estime par conséquent que les réformes doivent conduire à une Union qui répond aux attentes des citoyens.
Stresses that the current challenges require reflection on the future of the EU: there is a need to reform the Union and make it better and more democratic; notes that while some Member States may choose to integrate more slowly or to a lesser extent, the core of the EU must be reinforced and à la carte solutions should be avoided; considers that the need to promote our common values, provide stability, social justice, sustainability, growth and jobs, overcome persistent economic and social uncertainty, protect citizens and address the challenge of migration requires developing and democratising, in particular, the Economic and Monetary Union and the area of freedom, security and justice, as well as strengthening the common foreign and security policy; considers therefore that the reforms must result in a Union which delivers what citizens expect.

rappelle qu'à la suite de l'entrée en vigueur du traité UE et du traité FUE, le droit d'accès aux documents concerne l'ensemble des institutions, organes et agences de l'Union; estime, par conséquent, qu'il y a lieu d'actualiser dans les plus brefs délais et de modifier considérablement le règlement (CE) no 1049/2001 à la lumière des dispositions des traités et de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union et de la Cour européenne des droits de l'homme; estime en particulier qu'il importe d'élargir son champ d'application à toutes les institutions européennes qui ne sont actuellement pas couvertes, telles que le Conseil européen, la Banque centrale européenne, la Cour de justice et l'ensemble des organes et agences de l'Union.
Points out that, as a result of the entry into force of the TEU and the TFEU, the right of access to documents covers all EU institutions, bodies, and agencies; believes, therefore, that Regulation (EC) No 1049/2001 should be updated as a matter of urgency, and its substance amended in the light of the Treaty provisions and the relevant case law of the EU Court of Justice and the European Court of Human Rights; believes, in particular, that it is essential to broaden the regulation’s scope to include all the European institutions it currently does not cover, such as the European Council, the European Central Bank, the Court of Justice and all the EU bodies and agencies.

99. estime qu'e-justice devrait simplifier l'accès des citoyens à l'assistance juridique, raccourcir les procédures judiciaires et améliorer l'efficacité de la justice, et demande par conséquent que le futur portail e-justice multilingue offre un accès aux bases de données juridiques, aux voies de recours électroniques judiciaires ou extrajudiciaires, aux systèmes intelligents conçus pour aider les citoyens à déterminer comment régler leurs problèmes juridiques, ainsi que des registres complets, des annuaires de professionnels de la justice et des guides exposant clairement le système juridique de chaque État membre;
99. Considers that e-justice should simplify citizens’ access to legal assistance, shorten judicial procedures and improve the efficiency of the judicial process, and therefore calls on the future multilingual e-justice portal to incorporate access to legal databases, electronic judicial and non-judicial remedies, intelligent systems designed to help citizens find out how to deal with legal problems, and comprehensive registers, directories of legal professionals and plain guides to the legal system of each Member State;

50. estime que la justice est essentielle pour les victimes de conflits et que tant que le système judiciaire fonctionne bien, de manière indépendante et impartiale, les tribunaux nationaux peuvent être mieux placés que les tribunaux internationaux chargés de juger les crimes de guerre pour garantir la maîtrise des procédures judiciaires au niveau national et sanctionner les criminels; propose dans ce cadre d'examiner, en contexte post-conflit, la possibilité d'établir un registre de violations passées des droits de l'homme commises durant le conflit;
50. Considers that justice for victims of conflict is essential and that national courts, as long as the judicial system is functioning, independent and impartial, may be better placed than international war crimes tribunals to ensure ownership of national judicial processes and punishment of perpetrators; in this framework proposes, in post-conflict contexts, to explore the possibility of carrying out a mapping of past human rights violations perpetrated during the conflict;

1. Si la Cour estime que le comportement d'un agent, conseil ou avocat devant la Cour est incompatible avec la dignité de la Cour ou avec les exigences d'une bonne administration de la justice, ou que cet agent, conseil ou avocat use des droits qu'il tient de ses fonctions à des fins autres que celles pour lesquelles ces droits lui sont reconnus, elle en informe l'intéressé.
1. If the Court considers that the conduct of an agent, adviser or lawyer before the Court is incompatible with the dignity of the Court or with the requirements of the proper administration of justice, or that such agent, adviser or lawyer is using his rights for purposes other than those for which they were granted, it shall inform the person concerned.