Traduction de «estime que l'agrément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Agrément Canada [ Conseil canadien d'agrément des services de santé | Conseil canadien d'agrément des établissements de santé | Conseil canadien d'agrément des hôpitaux | Conseil canadien d'accréditation des hôpitaux ]
Accreditation Canada [ Canadian Council on Health Services Accreditation | Canadian Council on Health Facilities Accreditation | Canadian Council on Hospital Accreditation ]

agrément de cours [ agrément du programme | agrément du programme de cours ]
course accreditation

Normes pour l'agrément des établissements de santé du Canada [ Normes d'agrément des établissements de soins de santé du Canada | Guide d'agrément des hôpitaux ]
Standards for accreditation of Canadian health care facilities [ Guide to hospital accreditation ]

plaque d'agrément | plaque d'agrément aux fins de la sécurité
safety approval plate

marque d'agrément CEE | marque d'agrément CEE de modèle
EEC pattern approval mark

agréments | valeurs d'agrément
amenities | amenities of the environment

agrément d'un produit | agrément | homologation
product approval | accreditation | accreditation of a product

marque d'agrément | symbole d'agrément
certification mark

préjudice d'agrément | perte de jouissance de la vie | perte d'agrément
loss of amenities of life | loss of amenities

estimation des coûts | estimation des frais [ EF ]
cost estimate | estimate of building costs [ CE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

26. estime que les contreparties centrales opérant sous agrément bancaire devraient être soumises à un régime spécifique aux contreparties centrales, et non au régime proposé par la directive sur le redressement et la résolution des défaillances bancaires (BRR); estime qu'il est particulièrement inquiétant, à cet égard, que le régime proposé pour les banques exige qu'elles détiennent un montant cumulé de dettes susceptibles de faire l'objet d'une recapitalisation interne; estime qu'une telle prérogative serait inappropriée pour les contreparties centrales opérant sous agrément bancaire, dans la mesure où elles ont tendance à ne pas émettre ce type d'instrument de créance;
26. Considers that central counterparties with a banking licence should be subject to a central counterparty-specific regime and not to the proposed bank recovery and resolution regime of the bank recovery and resolution directive (BRR); of particular concern in this sense is the fact that the proposed regime for banks would require them to hold an aggregate amount of debt that can be bailed-in; believes such a power would be inappropriate for central counterparties holding a banking licence because they do not tend to issue such debt instruments;

Lorsque l'autorité nationale compétente qui a proposé l'agrément conformément au paragraphe 1 estime que l'agrément doit être retiré en vertu du droit national, elle soumet une proposition en ce sens à la BCE.
Where the national competent authority which has proposed the authorisation in accordance with paragraph 1 considers that the authorisation must be withdrawn in accordance with the relevant national law, it shall submit a proposal to the ECB to that end.

L’agrément peut être refusé, lorsqu’une association a déjà été agréée pour la même race dans le même État membre, si l’autorité compétente estime que l’octroi de l’agrément à une association supplémentaire mettrait en péril la conservation de la race ou compromettrait le programme de sélection de l’association déjà agréée.
An approval may be refused when one has already been granted for the same breed to another association in the same Member State and when the competent authority considers that the new approval would endanger the preservation of the breed or the selection programme of the already approved association.

En ce qui concerne le moratoire sur les agréments de produits OGM, le Groupe a estimé que le moratoire imposé de 1999 à 2003 était incompatible avec l'accord SPS, dès lors qu'il avait pour effet de retarder de manière injustifiée le résultat de la procédure d'agrément.
Regarding the moratorium on approvals of GMO products, the Panel did find that the 1999-2003 moratorium was inconsistent with the SPS Agreement, as it had the effect of unduly delaying the results of the approvals process.

C'est la raison pour laquelle le Parlement estime lui aussi qu'il est logique que ces deux parties et non pas seulement l'entreprise ferroviaire détiennent un agrément de sécurité comme précisé dans le chapitre III. Le Parlement estime en outre que ce n'est pas après cinq années, mais déjà au terme de trois, que l'Agence ferroviaire européenne fera des propositions concernant l'introduction d'un agrément de sécurité.
Parliament therefore sees it as logical that both –and not only railway undertakings – should also be required to hold a safety certificate as described in Chapter III. Parliament also takes the view that proposals for the introduction of a European safety certificate should be put forward by the European Railway Agency within three years, not within five years.

Enfin, l'avocat général estime que, tout au moins à la seconde étape de la procédure de détermination des montants fixes, les fédérations nationales des caisses de maladie peuvent être considérées comme agissant en tant qu'associations d'entreprises, aux motifs que, à cette étape, l'agrément préalable du ministre n'est pas exigé, que l'organe de prise de décision se compose exclusivement des représentants des caisses de maladie concernées et que les critères applicables ne sont pas suffisamment distincts de l'intérêt qu'ont ces dernières à établir les montants fixes à un faible niveau.
Finally the Advocate General is of the opinion that, at least at the second stage of the procedure for setting fixed amounts, the leading associations of sickness funds can be said to act as associations of undertakings, given that, at that stage, there is no requirement to obtain the prior approval of the Ministry, the decision-making body is made up exclusively of the appellants' representatives, and the applicable criteria are insufficiently distinct from the appellants' own interest in setting fixed amounts at a low level.

Le demandeur de l’agrément est réputé être le titulaire de l’agrément et il est tenu de respecter les conditions réglementaires ou celles que le Ministre estime indiquées (par. 21(2), (3) et (4)).
The applicant for an establishment’s registration is deemed the registration holder and is obligated to comply with the conditions that have been prescribed or that the minister deems appropriate (clauses 21(2), 21(3) and 21(4)).

Le Ministre peut, s’il estime qu’une administration aéroportuaire contrevient à l’un des articles 74 à 76, 79, 80 ou 179 ou à un agrément donné en vertu de l’article 81, lui ordonner de prendre toute mesure qu’il juge nécessaire pour qu’elle se conforme à la disposition ou à l’agrément en cause. Il peut notamment lui ordonner de se départir de toute participation dans une entité (art. 77).
If the Minister is of the view that an airport authority is in contravention of any of clauses 74-76, 79-80 or 179 or in contravention of an approval made or given under clause 81, the Minister may direct the authority to take such measures as the Minister considers necessary to bring the authority into compliance with the provision or approval, including requiring the authority to divest itself of any ownership interest in an entity (clause 77).

De même, le Ministre peut assortir des conditions qu’il estime indiquées tout agrément qu’il est autorisé à donner en vertu du projet de loi, et la Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’agrément (art. 13).
Similarly, the Minister may impose any terms and conditions that the Minister considers appropriate on any approval that the Minister is empowered to make under the bill and the Statutory Instruments Act does not apply to the approval (clause 13).