Traduction de «estime qu'une union des marchés de capitaux performante doit permettre » (Français → Anglais) :

22. estime qu'une union des marchés de capitaux performante doit permettre aux entreprises européennes de toute taille et à différents stades de croissance d'accéder aux marchés européens de capitaux de manière simple, efficace et économique; est d'avis que la réglementation ne doit pas compliquer la cotation en Bourse et ne doit pas empêcher les entreprises non cotées d'être introduites en Bourse; souligne qu'il est nécessaire de mettre en place un régime réglementaire simplifié pour les marchés primaires afin de faciliter la levée de fonds, tout en garantissant aux investisseurs un niveau de protection approprié; met en évidence le potentiel des modes innovants de financement par le marché, en particulier les possibilités qu'offrent les technologies financières, dont le financement participatif et les prêts entre particuliers, et insiste sur la nécessité de simplifier les exigences réglementaires qui s'y appliquent; demande à la Commission de laisser à ces nouveaux modèles le temps d'émerger et de les étudier et les promouvoir, en donnant la priorité à leur dimension transfrontalière et en veillant à la réduction des obstacles à leur entrée sur le marché; engage la Commission à soutenir les États membres développant certains secteurs des marchés de capitaux par l'intermédiaire de son service d'appui à la réforme structurelle;
22. Believes that a successful CMU should enable EU companies of all sizes and at different stages of growth to access EU capital markets in a user-friendly, efficient and low-cost manner; believes that regulation should not complicate listings and should not prevent non-listed companies from becoming listed; stresses the need for a streamlined primary market regulatory regime to facilitate raising funds while ensuring appropriate levels of protection for investors; underlines the potential of innovative market-based funding, in particular the opportunities of financial technologies, including crowdfunding and peer-to-peer loans, and stresses the need to streamline the respective regulatory requirements; asks the Commission to give breathing space for the emergence of these new models and to explore and promote them, giving priority to their cross-border dimension and ensuring the reduction of market entry barriers; calls on the Commission to support those Member States with developing capital markets sectors through its Structural Reform Support Service;

5. fait observer qu'une union des marchés de capitaux fiable et solide doit tenir compte des interdépendances avec les autres secteurs financiers, explorer d'autres sources de financement par le marché pour l'économie réelle et s'appuyer en premier lieu sur des structures existantes bien établies; souligne la nécessité d'adopter une vision globale en ce qui concerne la réglementation de l'Union sur les services financiers, au sein de laquelle l'union des marchés de capitaux contribue à compléter le financement par les banques; demande que l'union des marchés de capitaux prenne en compte la perspective des consommateurs et des investisseurs et ne soit pas uniquement axée sur le financement des entreprises; estime, à cette fin, que la Commission devrait collaborer étroitement avec le CERS, les AES et les autorités nationales compétentes afin de corriger toute incohérence dans l'approche adoptée qui serait susceptible de porter préjudice à l'accomplissement des objectifs de l'union des marchés de capitaux; invite la Commission à avoir recours aux bonnes pratiques attestées pour mettre en place un marché des capitaux dans toute l'Union;
5. Notes that a sound and robust CMU has to acknowledge the interdependencies with other financial sectors, explore additional market-based sources of funding for the real economy and be based first and foremost on well-established existing structures; stresses the need for a holistic view of EU financial services regulation in which the CMU contributes to complementing banking financing; calls for the CMU to reflect the perspective of consumers and investors, besides its orientation towards the financing of companies; to that end, the Commission should work closely with the ESRB, ESAs and National Competent Authorities to resolve any mismatches in approach that could risk undermining the objectives of the CMU; asks the Commission to use well-functioning best practices in order to develop a capital market for the whole Union;

2. se félicite du train de mesures de la Commission en faveur de l'investissement, dont fait partie la création de l'union des marchés de capitaux; souligne qu'un financement complémentaire des entreprises, non fondé sur les banques, est nécessaire et qu'un des principes essentiels de la mise en place d'une union des marchés de capitaux doit consister à mettre davantage l'accent sur les utilisateurs finaux de ces marchés, à savoir les entreprises et les investisseurs; insiste sur le fait qu'un cadre efficient et efficace pour les services financiers, garantissant la stabilité financière, est une condition indispensable pour accroître les investissements (à long terme) et stimuler la croissance dans une économie européenne compétitive; souligne le lien qui existe entre la stabilité économique et la stabilité financière; relève également que des politiques économiques fiables, des réformes structurelles efficaces et de bonnes politiques budgétaires peuvent permettre de libérer le potentiel de santé et de croissance de l'économie réelle dans les États membres et dans l'Union; reconnaît le rôle majeur que les marchés de capitaux peuvent jouer en répondant aux besoins de financement des économies des États membres;
2. Welcomes the Commission’s Investment Package, including the CMU; underlines the need for complementary non-bank financing of companies and furthermore that a core principle for building a CMU must be to place greater focus on the end-users of capital markets, i.e. companies and investors; stresses that an efficient and effective financial services framework ensuring financial stability is a prerequisite for increasing (long-term) investment and fostering growth in a competitive European economy; underlines the link between economic and financial stability; stresses further that reliable economic policies, effective structural reforms and sound budget policies pave the way for the health and growth potential of the real economy in the Member States and in the EU; acknowledges the important role that capital markets can play in addressing the financing needs of Member State economies;

12. estime que, tandis que les États-Unis, par exemple, se sont remis plus rapidement que l'Union de la crise financière, notamment grâce à un système financier plus diversifié, l'Union doit mettre en place sa propre version d'union de marchés des capitaux, qui pourrait s'inspirer de l'expérience acquise dans d'autres parties du monde, sans pour autant se calquer dessus; souligne toutefois qu'il convient de mettre au point une approche avisée pour la reconnaissance des normes égales ou similaires des pays tiers, de manière à garantir la compatibilité des marchés financiers européens et internationaux;
12. Believes that while, for example, the US has recovered faster from the financial crisis than the EU, which is partly due to a more diversified financial system, the EU needs to build its own genuine version of a CMU, which may draw on the experiences from other parts of the world but not simply replicate them; stresses, however, that a sensible approach for the recognition of equal or similar standards of third countries needs to be developed in order to guarantee compatibility between European and international financial markets;

La Commission estime que le cadre qui réglemente en Europe le droit des sociétés et le gouvernement d'entreprise doit être modernisé, en raison, notamment, des récents scandales financiers, de la tendance croissante des sociétés européennes à opérer sur un plan transnational au sein du marché intérieur, de l'intégration continue des marchés des capitaux européens, du développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication et du prochain élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux États membres.
The Commission considers that the European regulatory framework for company law and corporate governance needs to be modernised, particularly because of the recent financial scandals, the growing tendency of European societies to operate trans-nationally within the internal market, the continued integration of European capital markets, the development of new information and communication technologies and the imminent enlargement of the EU to ten new Member States.

RESOLUTION DU CONSEIL VISANT A METTRE EN OEUVRE DES ORIENTATIONS DE POLITIQUE INDUSTRIELLE DANS LE SECTEUR PHARMACEUTIQUE DE L'UNION EUROPEENNE LE CONSEIL eu égard à la communication de la Commission du 14 septembre 1994, intitulée "Une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne ; rappelant sa résolution du 21 novembre 1994 sur le renforcement de la compétitivité de l'industrie communautaire[10] et ses conclusions du 7 avril 1995 sur une politique de la compétitivité industrielle ; vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen du 2 mars 1994 sur les orientations de politique industrielle à appliquer au secteur pharmaceutique dans la Communauté européenne ; considérant que l'Union européenne a un rôle important à jouer pour la création d'un environnement favorable à l'expansion des activités de recherche, de développement, de production et de distribution des médicaments et pour encourager le développement d'une industrie pharmaceutique européenne innovatrice et efficace en terme de compétitivité sur le marché mondial; considérant que la politique industrielle européenne doit nécessairement prendre en compte la spécificité de ce secteur qui s'inscrit dans un double contexte de santé publique et de politique sociale; que les systèmes de sécurité sociale supportent une part considérable de la dépense pharmaceutique et que cette question relève de la compétence des Etats membres; considérant qu'il appartient à l'Union européenne de tracer des lignes directrices destinées à promouvoir les activités communautaires dans ce secteur, ADOPTE LA PRÉSENTE RÉSOLUTION I EN CE QUI CONCERNE LA SITUATION DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE 1. rappelle que l'industrie pharmaceutique européenne joue un rôle essentiel en matière de santé publique; qu'elle demeure une industrie de haute technologie et de grande valeur ajoutée, particulièrement performante, génératrice d'emplois hautement qualifiés, et apportant une contribution significat ...
COUNCIL RESOLUTION DESIGNED TO IMPLEMENT THE OUTLINES OF AN INDUSTRIAL POLICY IN THE PHARMACEUTICAL SECTOR IN THE EUROPEAN UNION THE COUNCIL Having regard to the Commission communication of 14 September 1994 entitled "An industrial competitiveness policy for the European Union"; Recalling its Resolution of 21 November 1994 on strengthening the competitiveness of Community industry [10] , and its conclusions of 7 April 1995 on an industrial competitiveness policy; Having regard to the communication of 2 March 1994 from the Commission to the Council and the European Parliament on the outlines of an industrial policy for the pharmaceutical sector in the European Union; Whereas the European Union has an important role to play in creating a favourable environment for the expansion of activities relating to research, development, production and distribution of medicinal products and in encouraging the development of an innovative and effective European pharmaceutical industry in terms of competitiveness on the world market; Whereas European industrial policy must necessarily take account of the special nature of this sector, which relates both to public health and to social policy; whereas social security systems bear a considerable proportion of pharmaceutical expenditure; whereas this is a matter which falls within the competence of the Member States; Whereas the European Union has the responsibility of sketching out guidelines for the promotion of Community activities in this sector, HAS ADOPTED THIS RESOLUTION: I. WITH RESPECT TO THE SITUATION IN THE PHARMACEUTICAL INDUSTRY 1. recalls that the European pharmaceutical industry plays an essential role in public health, remains a high-technology industry with considerable added value, which is particularly successful, generates highly skilled jobs and makes a significant contribution to the Union's balance of trade; 2. considers that, now that it is facing increasingly intense international competition, the Euro ...