Traduction de «estime qu'une révision de toutes les directives sectorielles serait justifiée » (Français → Anglais) :

Parmi ceux qui ne soutiennent pas cette proposition, une majorité estime qu'une révision de toutes les directives sectorielles serait justifiée, entre autres, pour améliorer leur cohérence et adopter certaines des propositions faites dans le document de consultation.
Of those who did not support this idea, a majority thought that a revision of all sectoral directives would be justified, inter alia to improve their consistency and to adopt some of the proposals identified in the consultation document.

34. n'est pas convaincu, vu les informations disponibles à ce jour, de la pertinence de la mise en place d'exigences à l'échelle européenne en matière de fonds propres ou de valorisation du bilan; désapprouve, dans cette logique, toute révision de la directive sur les fonds de pension (directive IRP) qui irait en ce sens; estime toutefois qu'il convient de tenir pleinement compte dans ce contexte politique de l'étude d'impact quantitative menée actuellement par l'AEAPP, ainsi que des analyses qui y feront suite; souligne que si de telles exigences devaient être un jour introduites, l'application directe des exigences de la directive "Solvabilité II" aux institutions de retraite professionnelle ne serait pas la bonne solution;
34. Is not convinced, given the information available at this point in time, that Europe-wide requirements concerning own capital or balance-sheet valuation would be appropriate; rejects, in line with that rationale, any review of the Pension Funds Directive (the IORP Directive) which aims to achieve this; believes, however, that the Quantitative Impact Study (QIS) currently being carried out by EIOPA, as well as possible follow-up analyses to that study, should be fully taken into account in this policy context; emphasises that if such requirements were later to be introduced, direct application of Solvency II requirements to IORPs would not be the right instrument;

46. n'est pas convaincu, vu les informations disponibles à ce jour, de la pertinence de la mise en place d'exigences à l'échelle européenne en matière de fonds propres ou de valorisation du bilan; désapprouve, dans cette logique, toute révision de la directive IRP qui irait en ce sens; estime toutefois qu'il convient de tenir pleinement compte dans ce contexte politique de l'étude d'impact quantitative menée actuellement par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), ainsi que des analyses qui y feront suite; souligne que si de telles exigences devaient être un jour introduites, l'application directe des exigences de la directive "Solvabilité II" aux institutions de retraite professionnelle ne serait pas la bonne solution;
46. Is not convinced, given the information available at this point in time, that Europe-wide requirements concerning own capital or balance-sheet valuation would be appropriate; rejects, in line with that rationale, any review of the IORP Directive which aims to achieve this; believes, however, that the Quantitative Impact Study (QIS) currently being carried out by the European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA), as well as possible follow-up analyses to that study, should be fully taken into account in this policy context; emphasises that if such requirements were later to be introduced, direct application of Solvency II requirements to IORPs would not be the right instrument;

estime que les propositions de régime de niveau suffisant de fonds propres pour les institutions de retraite professionnelle doivent prendre en compte les particularités des retraites, compte tenu du fait que le risque dans le secteur de l'assurance est différent de celui des IRP, notamment en ce qui concerne la conditionnalité des droits à la retraite, la durée des portefeuilles de retraite et le fait que les IRP sont des véhicules de titrisation gérant un portefeuille homogène de produits; souligne que l'objectif clé d'un tel régime serait d'offrir une meilleure protection aux retraités actuels et futurs; estime qu'il faudra dûment évaluer l'impact de ces propositions, afin notamment de quantifier les coûts et la charge administrative supplémentaires qui en découleraient; est convaincu que toute révision du régime de solvabilité pour les institutions de retraite professionnelle doit être réalisée dans le cadre de la directive existante sur les institutions de retraite professionnelle; souligne que le règlement des questions relatives à un régime d'exigences en matière de fonds propres pour les fonds de pension est étroitement lié à un règlement satisfaisant des problèmes concernant l'article 8 de la directive sur l'insolvabilité;
Considers that proposals for a solvency regime for IORPs must recognise the specificities of pensions, bearing in mind that risks in the insurance sector are different from those faced by IORPs, in particular as regards the conditionality of pension rights, the duration of pension portfolios and the fact that IORPs are special-purpose vehicles operating a homogenous product portfolio; stresses that the key aim of such a regime would be to provide enhanced protection to current and future pensioners; believes that the impact of such proposals needs to be fully assessed, in particular with a view to quantifying the additional costs and administrative burden; believes that any revision of a solvency regime for IORPs should be carried out within the framework of the existing IORP Directive; stresses that addressing the questions related to a capital requirements regime for pension funds is closely linked to adequate resolution of the issues concerning Article 8 of the Insolvency Directive;

50. estime que les propositions de régime de niveau suffisant de fonds propres pour les institutions de retraite professionnelle doivent prendre en compte les particularités des retraites, compte tenu du fait que le risque dans le secteur de l'assurance est différent de celui des IRP, notamment en ce qui concerne la conditionnalité des droits à la retraite, la durée des portefeuilles de retraite et le fait que les IRP sont des véhicules de titrisation gérant un portefeuille homogène de produits; souligne que l'objectif clé d'un tel régime serait d'offrir une meilleure protection aux retraités actuels et futurs; estime qu'il faudra dûment évaluer l'impact de ces propositions, afin notamment de quantifier les coûts et la charge administrative supplémentaires qui en découleraient; est convaincu que toute révision du régime de solvabilité pour les institutions de retraite professionnelle doit être réalisée dans le cadre de la directive existante sur les institutions de retraite professionnelle; souligne que le règlement des questions relatives à un régime d'exigences en matière de fonds propres pour les fonds de pension est étroitement lié à un règlement satisfaisant des problèmes concernant l'article 8 de la directive sur l'insolvabilité;
50. Considers that proposals for a solvency regime for IORPs must recognise the specificities of pensions, bearing in mind that risks in the insurance sector are different from those faced by IORPs, in particular as regards the conditionality of pension rights, the duration of pension portfolios and the fact that IORPs are special-purpose vehicles operating a homogenous product portfolio; stresses that the key aim of such a regime would be to provide enhanced protection to current and future pensioners; believes that the impact of such proposals needs to be fully assessed, in particular with a view to quantifying the additional costs and administrative burden; believes that any revision of a solvency regime for IORPs should be carried out within the framework of the existing IORP Directive; stresses that addressing the questions related to a capital requirements regime for pension funds is closely linked to adequate resolution of the issues concerning Article 8 of the Insolvency Directive;

35. estime que les propositions concernant un régime de solvabilité pour les IRP doivent prendre en compte les particularités des retraites, en gardant à l'esprit que les risques auxquels le secteur des assurances est confronté sont différents de ceux auxquels les IRP font face, notamment en ce qui concerne la conditionnalité des droits à la retraite, la durée des portefeuilles de retraite et le fait que les IRP sont des véhicules de titrisation spécifiques gérant un portefeuille homogène de produits; souligne que l'objectif clé d'un tel régime serait d'offrir une meilleure protection aux retraités actuels et futurs; estime que l'incidence de ces propositions doit faire l'objet d'une analyse exhaustive, notamment afin de quantifier les coûts et les charges administratives supplémentaires qu'elle comporte; est d'avis que toute révision des règles de solvabilité pour les IRP doit être réalisée dans le cadre de la directive existante sur les IRP en vigueur;
35. Considers that proposals for a solvency regime for IORPs must recognise the specificities of pensions, bearing in mind that risks in the insurance sector are different from those faced by IORPs, in particular as regards the conditionality of pension rights, the duration of pension portfolios and the fact that IORPs are special-purpose vehicles operating a homogenous product portfolio; stresses that the key aim of such a regime would be to provide enhanced protection to current and future pensioners; believes that the impact of such proposals needs to be fully assessed, in particular with a view to quantifying the additional costs and administrative burden; believes that any revision of a solvency regime for IORPs should be carried out within the framework of the existing IORP Directive;

Étant donné les possibilités de protection que l'on peut attendre des actions supplémentaires prises en vertu de la directive actuelle, la Commission estime qu'il serait prématuré de proposer des modifications de la directive sur la base du présent rapport, mais qu'une révision de la directive peut être envisagée dans le cadre d'une série cohérente de mesures juridiques contre toutes les formes possibles de piratage.
Given the estimated protection potential of additional measures based up the current Directive, the Commission holds the view that it would be premature to propose amendments to the Directive on the basis of this Report, but that a revision of the Directive might be considered in the context of a coherent set of legal measures against all possible forms of piracy.