Vertaling van "estime qu'un dispositif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

estimer les coûts d'installation de dispositifs de télécommunication
evaluate costs of installing telecommunication devices | measure costs of installing telecommunication devices | estimate costs of installing telecommunication devices | estimating the costs of installing telecommunication devices

juger équitable [ juger indiqué | estimer indiqué | estimer approprié | estimer équitable | estimer opportun | estimer utile | juger à propos | juger approprié | juger convenable | juger opportun ]
consider to be appropriate [ consider necessary | consider desirable | consider advisable | consider appropriate | consider just | deem just and proper | think proper | consider expedient | think fit | think expedient | deem appropriate | deem just | deem advisable | see fit ]

dispositif de contrôle de vigilance | dispositif de l'homme mort | dispositif de veille automatique | dispositif d'homme mort | dispositif d'homme-mort | veille automatique
automatic vigilance device | dead man's handle | driver's safety device | DSD [Abbr.]

appareil à copier | dispositif à copier | dispositif à reproduire | dispositif de copiage | dispositif de reproduction | dispositif reproducteur | reproducteur
copying attachment | duplicating attachment | forming attachment | profiling attachment

Comptes économiques et financiers nationaux - Estimations trimestrielles [ Comptes nationaux des revenus et dépenses - Estimations trimestrielles | Comptes des flux financiers, estimations trimestrielles | Estimations du revenu du travail ]
National Economic and Financial Accounts - Quarterly Estimates [ National Income and Expenditure Accounts - Quarterly Estimates | Financial Flow Accounts, Quarterly Estimates | Estimates of Labour Income ]

anti-enrayeur | désenrayeur | dispositif anti-enrayeur | dispositif antipatinant | dispositif déenrayeur | dispositif désenrayeur
anti-skid device

technicien en ingénierie des dispositifs médicaux | technicien en ingénierie des dispositifs médicaux/technicienne en ingénierie des dispositifs médicaux | technicienne en ingénierie des dispositifs médicaux
medical device inspector | technician in medical equipment | medical device engineering technician | technician in medical devices

dispositif pour travaux en élévation | dispositif pour travaux en appui | dispositif pour travaux en appui arrière | dispositif antichute pour travaux en appui | dispositif antichute pour travaux en ceinturage | dispositif antichute pour travaux en élévation
work positioning system

estimation comptable [ estimation | estimé ]
accounting estimate [ estimate ]

implanter un dispositif de brachythérapie | implanter un dispositif de curiethérapie
carry out radioactive seed implantation therapy | perform brachytherapy treatments | carry out brachytherapy treatments | implant brachytherapy treatments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Si elle estime qu'un dispositif de résolution de groupe est nécessaire, l'autorité de résolution au niveau du groupe peut décider de ne pas communiquer son évaluation finale ou sa décision finale comme prévu au paragraphe 4 et entamer la procédure d'élaboration du dispositif de résolution de groupe définie à l'article 102.
5. Where it considers that a group resolution scheme is needed, the group-level resolution authority may decide not to communicate its final assessment or decision as provided for in paragraph 4 and proceed to apply the procedure for preparing the group resolution scheme set out in Article 102.

Sous réserve du premier alinéa, lorsque l’autorité de résolution d’un État membre estime que son dispositif de financement national ne disposerait pas de fonds suffisants pour financer une quelconque procédure de résolution prévisible dans un avenir proche, ce dispositif n’est pas tenu de prêter à un autre dispositif de financement national.
Subject to the first subparagraph, national financing arrangements shall not be obliged to lend to another national financing arrangement in those circonstances when the resolution authority of the Member State of the financing arrangement considers that it would not have sufficient funds to finance any foreseeable resolution in the near future.

Sous réserve du premier alinéa, lorsque l'autorité de résolution d'un État membre estime que son dispositif de financement national ne disposerait pas de fonds suffisants pour financer une quelconque procédure de résolution prévisible dans un avenir proche, ce dispositif n'est pas habilité à prêter à un autre dispositif de financement national.
Subject to the first subparagraph, national financing arrangements shall not be authorised to lend to another national financing arrangement in those circumstances when the resolution authority of the Member State of the financing arrangement considers that it would not have sufficient funds to finance any foreseeable resolution in the near future.

Si une autorité compétente estime ou a des raisons d'estimer qu'un dispositif a causé un dommage, elle veille, dans le cas où les procédures contentieuses ou judiciaires nationales ne le prévoient pas déjà, à ce que l'utilisateur qui aurait subi le dommage, son successeur en titre, sa compagnie d'assurance maladie ou d'autres tierces parties concernée par le dommage causé à l'utilisateur, puissent également demander au fabricant ou à son mandataire les informations dans le plein respect des droits de propriété intellectuelle.
If a competent authority considers or has reason to believe that a device has caused damage, it shall ensure, where this is not already provided for by national litigation or judicial proceedings, that the potentially harmed user, the user's successor in title, the user's health insurance company or other third parties affected by the damage caused to the user may request the information referred to in the first subparagraph from the manufacturer or his authorised representative while ensuring due regard for the intellectual property rights.

Si une autorité compétente estime qu'un dispositif a causé un préjudice ou si elle a des raisons de le croire, elle doit s'assurer, si ce n'est déjà prévu selon les procédures nationales judiciaires ou contentieuses, que l'utilisateur potentiellement lésé, l'ayant-droit de l'utilisateur, la compagnie d'assurance de l'utilisateur ou tout autre tiers affecté par le préjudice causé à l'utilisateur est en droit de réclamer au fabricant ou à son mandataire les informations mentionnées au premier alinéa, dans le respect des droits de propriété intellectuelle.
If a competent authority considers or has reason to believe that a device has caused damages, it shall ensure, where this is not already foreseen by national litigation or judicial proceedings, that the potentially harmed user, the user's successor in title, the user's health insurance company or other third parties affected by the damage caused to the user may request the information referred to in the first subparagraph from the manufacturer or his authorised representative while ensuring due respect to the intellectual property rights.

2. demande à tous les revendeurs européens pour lesquels les usines concernées travaillaient au moment de l'effondrement d'aider les autorités locales, en y associant les partenaires sociaux, à mettre en place un dispositif d'indemnisation approprié et transparent pour les victimes et leurs familles et de contribuer financièrement à ce dispositif; estime que ce dispositif devrait indemniser la perte de revenus et les préjudices subis par les travailleurs blessés et par les familles des personnes décédées et devrait également prévoir la gratuité de la rééducation des travailleurs blessés ainsi que des soins et de l'enseignement pour les personnes à charge des travailleurs décédés;
2. Calls on all European retailers whose orders were being processed at the time of the collapse to support the local authorities and involved social partners in setting up an adequate and transparent compensation scheme for the victims and their families as well as contributing to such a system; considers that such a system should cover the loss of income and damages for the injured and families of the dead, as well as provide free medical rehabilitation for the injured and care and education for deceased workers’ dependent family members;

2. demande à tous les revendeurs européens pour lesquels les usines concernées travaillaient au moment des incendies d'aider les autorités locales, en y associant les partenaires sociaux, à mettre en place un dispositif d'indemnisation approprié et transparent pour les victimes et leurs familles et de contribuer financièrement à ce dispositif; estime que ce dispositif devrait indemniser la perte de revenus et les préjudices subis par les travailleurs blessés et par les familles des personnes décédées et devrait également prévoir la gratuité de la rééducation des travailleurs blessés ainsi que des soins et de l'enseignement pour les personnes à charge des travailleurs décédés;
2. Calls on all European retailers whose orders were being processed at the time of the fires to support the local authorities and involve social partners in setting up an adequate and transparent compensation scheme for the victims and their families as well as contributing to such a system; takes the view that such a system should cover the loss of income and damages for the injured and the families of the dead, as well as free medical rehabilitation for the injured and care and education for deceased workers’ dependent family members;

8. Si une autorité de résolution est en désaccord avec le dispositif de résolution de groupe proposé par l’autorité de résolution au niveau du groupe ou s’en écarte, ou estime que, pour des raisons de stabilité financière, elle doit prendre des mesures de résolution indépendantes ou des mesures autres que celles proposées dans le dispositif à l’égard d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), elle expose en détail les raisons de son désaccord ou les raisons pour lesquelles elle s’écarte de ce dispositif, notifie celles-ci à l’autorité de résolution au niveau du groupe et aux autres autorités de résolution concernées par le dispositif de résolution de groupe et les informe des mesures qu’elle prendra.
8. If any resolution authority disagrees with or departs from the group resolution scheme proposed by the group-level resolution authority or considers that it needs to take independent resolution actions or measures other than those proposed in the scheme in relation to an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) for reasons of financial stability, it shall set out in detail the reasons for the disagreement or the reasons to depart from the group resolution scheme, notify the group-level resolution authority and the other resolution authorities that are covered by the group resolution scheme of the reasons and inform them about the actions or measures it will take.

4. Si une autorité de résolution est en désaccord avec le dispositif de résolution de groupe proposé par l’autorité de résolution au niveau du groupe ou s’en écarte, ou estime que, pour des raisons de stabilité financière, elle doit prendre des mesures de résolution indépendantes ou des mesures autres que celles proposées dans le dispositif à l’égard d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), elle expose en détail les raisons de son désaccord ou les raisons pour lesquelles elle s’écarte de ce dispositif, notifie celles-ci à l’autorité de résolution au niveau du groupe et aux autres autorités de résolution concernées par le dispositif de résolution de groupe et les informe des mesures qu’elle entend prendre.
4. If any resolution authority disagrees with or departs from the group resolution scheme proposed by the group-level resolution authority or considers that it needs to take independent resolution actions or measures other than those proposed in the scheme in relation to an institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) for reasons of financial stability, it shall set out in detail the reasons for the disagreement or the reasons to depart from the group resolution scheme, notify the group-level resolution authority and the other resolution authorities that are covered by the group resolution scheme of the reasons and inform them about the actions or measures it intends to take.

Si l’autorité compétente estime que le dispositif ou le véhicule sont conformes à toutes les prescriptions en matière de systèmes antiprojections, elle octroiera la réception par type CE et délivrera un numéro de réception conformément à la directive 2007/46/CE
If the competent authority considers that the device or vehicle satisfies all the requirements concerning spray-suppression systems, it shall grant EC type-approval and issue a type-approval number in accordance with Directive 2007/46/EC