Traduction de «estime qu'il demeure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]
be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

estime | navigation à l'estime
dead reckoning navigation | deduced reckoning | DR navigation | DR [Abbr.]

estimation des coûts | estimation des frais [ EF ]
cost estimate | estimate of building costs [ CE ]

principe de la meilleure estimation | best estimate
best estimate principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si un pays de l'UE ne les respecte pas, la Commission peut lui adresser une lettre de mise en demeure qui lui permet de présenter ses observations. Si, après cela, la Commission estime que la violation des règles de l'UE demeure, elle envoie un avis motivé au pays concerné.
Where an EU country fails to comply with EU law, the Commission may send it a ‘letter of formal notice’, which allows the EU country to submit its observations. If the Commission is still of the opinion that the violation of EU rules persists, it sends a reasoned opinion to the EU country.

Premières estimations des dépenses de Recherche et développement - Les dépenses de R&D dans l'UE demeurent stables en 2016 à un peu plus de 2% du PIB - Quasiment les deux-tiers effectués dans le secteur des entreprises // Bruxelles, le 1er décembre 2017
First estimates of Research & Development expenditure - R&D expenditure in the EU remained stable in 2016 at just over 2% of GDP - Almost two thirds spent in the business sector // Brussels, 1 December 2017

33. encourage les efforts de réglementation visant à garantir la qualité de la titrisation des actifs en prévenant la mise en œuvre de structures très complexes, le recours excessif aux opérations de titrisation double et les structures comportant plus de trois niveaux; estime qu'il demeure possible d'accroître la normalisation et la transparence au sujet des risques sous-jacents; invite la Commission et la Banque centrale européenne à suivre de près les réflexions du groupe de travail de l'Organisation internationale des commissions de valeurs et du Conseil de stabilité financière sur la titrisation et à y prendre une part active; constate l'absence d'une approche cohérente et, par conséquent, demande que soient élaborés un cadre réglementaire général et une définition de la «titrisation de qualité»; estime que la titrisation de qualité peut jouer un rôle utile dans l'intermédiation financière des actifs à court comme à long terme et être avantageuse pour les emprunteurs de petite ou moyenne taille;
33. Encourages regulatory efforts that guarantee high-quality securitisation of assets while preventing structures of high complexity, excessive re-securitisation and more than three tranches; notes that there is scope for more standardisation and transparency with regard to the underlying risks; calls on the Commission and the European Central Bank to follow closely, and participate actively in, the work of the International Organisation of Securities Commissions–Financial Stability Board (FSB) working group on securitisation; notes that a consistent approach is lacking, and therefore calls for the development of an overall regulatory framework and a definition of ‘high-quality securitisation’; considers that high-quality securitisation can play a useful role in financial intermediation of both long- and short-term assets and be beneficial for small and medium-sized borrowers;

33. encourage les efforts de réglementation visant à garantir la qualité de la titrisation des actifs en prévenant la mise en œuvre de structures très complexes, le recours excessif aux opérations de titrisation double et les structures comportant plus de trois niveaux; estime qu'il demeure possible d'accroître la normalisation et la transparence au sujet des risques sous-jacents; invite la Commission et la Banque centrale européenne à suivre de près les réflexions du groupe de travail de l'Organisation internationale des commissions de valeurs et du Conseil de stabilité financière sur la titrisation et à y prendre une part active; constate l'absence d'une approche cohérente et, par conséquent, demande que soient élaborés un cadre réglementaire général et une définition de la "titrisation de qualité"; estime que la titrisation de qualité peut jouer un rôle utile dans l'intermédiation financière des actifs à court comme à long terme et être avantageuse pour les emprunteurs de petite ou moyenne taille;
33. Encourages regulatory efforts that guarantee high-quality securitisation of assets while preventing structures of high complexity, excessive re-securitisation and more than three tranches; notes that there is scope for more standardisation and transparency with regard to the underlying risks; calls on the Commission and the European Central Bank to follow closely, and participate actively in, the work of the International Organisation of Securities Commissions–Financial Stability Board (FSB) working group on securitisation; notes that a consistent approach is lacking, and therefore calls for the development of an overall regulatory framework and a definition of ‘high-quality securitisation’; considers that high-quality securitisation can play a useful role in financial intermediation of both long- and short-term assets and be beneficial for small and medium-sized borrowers;

reconnaît la contribution essentielle apportée par la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique à l'élaboration du partenariat triangulaire entre les Nations unies, l'Union européenne et l'Union africaine; estime que cette facilité est à la fois un point de départ et un levier potentiel pour l'établissement d'un partenariat plus étroit entre l'Union européenne et l'Union africaine et s'est avérée indispensable en permettant à l'Union africaine et, par son intermédiaire, aux huit communautés économiques régionales (CER), de planifier et de gérer leurs opérations; considère que les institutions de l'Union européenne et les États membres doivent absolument demeurer mobilisés afin que cette facilité soit pleinement exploitée et qu'il est primordial que l'Union africaine utilise ces fonds de manière plus efficace et transparente; estime que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique devrait se concentrer sur un soutien structurel plutôt que sur le financement des soldes des forces africaines; reconnaît que d'autres mécanismes de financement existent et sont utilisés, mais considère que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique revêt une importance considérable pour ce qui est des OSP en Afrique en raison de l'accent particulier qu'elle met sur ce continent et des objectifs clairs qu'elle poursuit; estime que les organisations de la société civile actives en faveur de l'instauration de la paix en Afrique devraient avoir la possibilité de donner leur avis dans le cadre d'un engagement plus stratégique avec les organisations de la société civile en matière de paix et de sécurité; demeure préoccupé par les problèmes récurrents de financement et de volonté politique rencontrés dans les pays africains; soutient les conclusions du Conseil du 24 septembre 2012, aux termes desquelles il convient «d'envisager d'autres formes de financement de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique que le financement par le Fonds européen de développement».
Recognises the critical contribution of the African Peace Facility in developing the triangular partnership between the UN, the EU and the AU; believes that this Facility provides both an entry point and a potential lever for creating a stronger partnership between the EU and the AU and has proved indispensable in allowing the AU, and through it the eight Regional Economic Communities (RECs), to plan and manage their operations; considers it vital that the EU institutions and Member States remain closely engaged if the Facility is to be fully utilised and that the AU demonstrate higher levels of efficiency and transparency in using the funds; takes the view that the APF should focus on structural support rather than just bankrolling African forces’ pay; acknowledges that there are other funding mechanisms in use, but believes that given the Facility’s sole focus on Africa, as well as its clear goals, it is especially important with regard to PSOs in Africa; considers that Civil Society Organisations (CSOs) working on peace-building in Africa should be given the opportunity to contribute their views, as part of a more strategic engagement with CSOs on peace and security; remains concerned at the continuing problems of financing and political will on the part of African countries; notes the Council conclusions of 24 September 2012 which state that ‘funding, alternative to the funding from the EDF, will have to be considered’.

Malgré les différences existant entre le règlement de procédure du Tribunal et celui du Tribunal de la fonction publique, il demeure possible à ce dernier de suivre la même procédure que celle suivie par le Tribunal, selon laquelle, lorsqu’une partie informe le juge qu’elle estime ne pas être en mesure de donner suite à des mesures d’organisation de la procédure dès lors que certains des documents sollicités seraient confidentiels, celui-ci peut adopter une ordonnance enjoignant à cette partie de produire les documents en cause tout en prévoyant qu’ils ne seront pas communiqués à la partie adverse à ce stade.
Notwithstanding the differences between the Rules of Procedure of the General Court and those of the Civil Service Tribunal, the latter is none the less entitled to follow the same procedure as that followed by the General Court, whereby, when a party informs the court that it is not able to comply with measures of organisation of procedure since some of the requested documents are confidential, that court can order that party to produce the requested documents, but provide that they will not be communicated to the other party at that stage.

Il en découle que, malgré les différences existant entre le règlement de procédure du Tribunal et celui du Tribunal de la fonction publique, il demeure possible à ce dernier de suivre la même procédure que celle suivie par le Tribunal, selon laquelle, lorsqu’une partie informe le juge qu’elle estime ne pas être en mesure de donner suite à des mesures d’organisation de la procédure dès lors que certains des documents sollicités seraient confidentiels, celui-ci peut adopter une ordonnance enjoignant à cette partie de produire les documents en cause tout en prévoyant qu’ils ne seront pas communiqués à la partie adverse à ce stade (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 8 juillet 2008, Franchet et Byk/Commission, T‑48/05, Rec. p. II‑1585, points 54 et 55, et du 18 mars 2009, Shanghai Excell M E Enterprise et Shanghai Adeptech Precision/Conseil, T‑299/05, non encore publié au Recueil, points 24 à 26).
It follows that, notwithstanding the differences between the Rules of Procedure of the General Court and those of the Civil Service Tribunal, the latter is none the less entitled to follow the same procedure as that followed by the General Court, namely, when a party informs the court that it is not able to comply with measures of organisation of procedure since some of the requested documents are confidential, that court can order that party to produce the requested documents, but provide that they will not be communicated to the other party at that stage (see, to that effect, Case T‑48/05 Franchet and Byk v Commission [2008] ECR II‑1585, paragraphs 54 and 55, and Case T‑299/05 Shanghai Excell M E Enterprise and Shanghai Adeptech Precision v Council [2009] ECR II‑0000, paragraphs 24 to 26).

7. est d'avis que, même si des données plus précises font encore défaut dans un certain nombre de domaines, cette lacune ne saurait servir de prétexte au report de mesures indispensables pour parvenir à une utilisation durable des ressources naturelles; estime qu'au demeurant, les connaissances actuellement disponibles suffisent dès à présent pour mettre en œuvre des actions concrètes afin d'améliorer l'utilisation durable des ressources naturelles;
7. Considers that, even if there is a need for more specific data in certain fields, this should not be taken as an excuse for postponing measures which need to be taken to ensure sustainable use of natural resources; notes, furthermore, that the knowledge currently available is sufficient to permit practical action to be taken now to improve the sustainable consumption of natural resources;

7. est d'avis que, même si des données plus précises font encore défaut dans un certain nombre de domaines, cette lacune ne saurait servir de prétexte au report de mesures indispensables pour parvenir à une utilisation durable des ressources naturelles; estime qu'au demeurant, les connaissances actuellement disponibles suffisent dès à présent pour mettre en oeuvre des actions concrètes afin d'améliorer l'utilisation durable des ressources naturelles;
7. Considers that, even if there is a need for more specific data in certain fields, this should not be taken as an excuse for postponing measures which need to be taken to ensure sustainable use of natural resources; notes, furthermore, that the knowledge currently available is sufficient to permit practical action to be taken now to improve the sustainable consumption of natural resources;

3. estime qu'il demeure de la plus haute importance de parvenir à une meilleure transparence des activités du Secrétariat;
3. Believes that it remains of fundamental importance to achieve more transparency in the activities of the Secretariat;